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Le mariage - Ministère de la Justice
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À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Thèmes liés : reglement d un regime de retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / contrat d assurance retraite / droit a l'information sur la retraite
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
Paiement de la pension alimentaire au ministre du Revenu
Le conjoint qui doit payer une pension alimentaire (débiteur alimentaire) doit la verser au ministre du Revenu, au bénéfice du conjoint qui la reçoit (créancier alimentaire). Le tribunal peut cependant, à certaines conditions, exempter un débiteur de cette obligation, ou la suspendre temporairement.
Le débiteur alimentaire peut...
Thèmes liés : reglement d un regime de retraite / paiement pension de retraite / regimes de retraite et d assurance / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite
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