La loi Consommation | Gouvernement.fr

La loi Consommation

Mis à jour le 15 mai 2017

Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er octobre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, il est...

Lire la suite

Date: 2018-02-15 09:04:15
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite definition / duree d'assurance retraite

Minimex - Faculté de droit

(Il n' y a pas de jurisprudence)

1.4.1.2. Les ressources disponibles

Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...

Lire la suite

Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.be

Thèmes liés : financement d'une personne en maison de retraite / prix d une maison de retraite / calcul montant retraite taux plein / calcul de l age de la retraite / financer la construction d'une maison de retraite

L' HISTORIQUE - Maison de retraite protestante de Montauban

Historique de la Maison de Retraite

Il est des histoires discrètes mais fondamentales dans l'oeuvre humaine, celle de cette Maison en est une...

Au XIXe siècle, la famille assurait normalement jusqu'à leur dernier souffle les soins dont ses membres avaient besoin. Puis, peu à peu, des cas d'exception douloureux se sont multipliés et la pensée forte d'une aide à apporter a surgi. La Maison...

Lire la suite

Date: 2018-02-15 13:13:49
Site : http://maison-retraite-protestante-montauban.com

Thèmes liés : historique maison de retraite en france / historique maison de retraite / creation d une maison de retraite / maison de retraite l ete / date creation maison de retraite

CNRACL - Accueil

Actualités

CNRACL

Avant de nous adresser votre question, assurez-vous qu'elle ne figure pas dans la liste des questions/réponses les plus fréquement posées ci-dessous.

Afin de répondre à vos besoins, de nouvelles rubriques seront en ligne progressivement, surveillez régulièrement notre site ...

Comment fonctionne le système français de retraite ?

Écrit par Service CNRACL   

Les...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 07:34:18
Site : http://www.cdg88.fr

Seniors : Conseils, fiches pratiques, astuces : Conseil d ...

Hébergement des personnes âgées : les EHPAD

Maison de retraite, EHPAD, résidence : choisir l'hébergement adapté aux besoins des personnes âgées de notre entourage peut s'avérer un vrai casse-tête. Focus sur l'EHPAD, l'établissement le plus répandu en France. L'EHPAD, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est la structure d'hébergement pour seniors la...

Lire la suite

Site : pratique.fr

Thèmes liés : maison de retraite l age d or / aide financiere pour personne agee en maison de retraite / aide au logement pour personne agee en maison de retraite / aide pour placer une personne agee en maison de retraite / aide pour les personne agee en maison de retraite

Informations & Actualités - Site officiel de Neugartheim ...

Grands anniversaires

80ème anniversaire de Roland SCHNEIDER le 11 octobre 2017

Roland SCHNEIDER a eu la joie de fêter ses 80 ans. Né à Strasbourg le 11 octobre 1937, il s'est marié le 14 février 1959 à La Robertsau avec Méta KAPPES, également de La Robertsau. De leur union sont nés deux enfants, Michèle et Pierre. Il est l'heureux papy de deux petits-enfants Victor et Isaure....

Lire la suite

Site : http://www.neugartheim-ittlenheim.fr

Mutuelle personnes âgées : seniors, profitez-en pour pas cher

Mutuelle personnes âgées : couverture santé Senior à prix pas cher avec des garanties efficaces

La mutuelle senior est faite pour vous en tant que personnes âgées de 50 ans et plus.

Le fait qu'elle soit sans limite d'âge, pas chère avec des garanties viagères qui correspondent à vos frais médicaux est légitime pour l'assuré qui voit ses besoins médicaux augmenter au fil des...

Lire la suite

Site : http://www.mutuelles-comparateur.fr

Thèmes liés : mutuelle sante retraite pas cher / comparatif mutuelle sante retraite / comparatif mutuelle retraite / devis mutuelle sante retraite / prix mutuelle sante retraite

Prendre sa Retraite au Maroc : Les démarches à accomplir

Les raisons d'y aller Présentation du pays Qualité de vie Coût de la vie

Démarches à effectuer pour partir en Retraite au Maroc

Prendre sa retraite au Maroc ne s'improvise pas, il y a de nombreuses démarches à effectuer pour être en règle avec l'administration et pour vous éviter bien des tracas dans la vie de tous les jours :

Formalités d'entrée et de séjour

Pour un séjour de moins...

Lire la suite

Site : http://www.retraitesansfrontieres.fr

Thèmes liés : vivre au maroc pour un francais retraite / convention retraite maroc france / accord retraite maroc france / maroc pour un retraite francais / pension retraite maroc

Élections générales québécoises de 2014 — Wikipédia

Élections générales québécoises de 2014

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 ; elle mène à la défaite du Parti québécois au profit du Parti libéral du Québec , permettant à Philippe Couillard de devenir premier ministre du Québec .

Le scrutin amène l'élection des députés de la 41e  législature de l' Assemblée nationale , c'est-à-dire à 70 députés libéraux ,...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 21:57:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : service des retraites de l'education nationale / retraite fonction publique d'etat / l'assurance retraite france / deficit de l assurance retraite

les maisons de retraite dans le 34 - maison de retraite à ...

A Montpellier et dans le 34

Dernières recherches de maisons de retraite à Montpellier

ehpad montpellier alzheimer montpellier residence senior 34000 foyer logement montpellier tarifs maison de retraite 34 recherche maison de retraite montpellier prix maison de retraite Montpellier

Nos derniers devis pour une maison de retraite à Montpellier

Bonjour, pour ma recherche d'une maison de retraite...

Lire la suite

Site : http://www.maisonderetraitemontpellier.fr

www.Premalliance.com - Prémalliance - urlmetriques.co

Âge: Le domaine a 18 ans et 1 mois.

Pages populaires

premalliance.com Prémalliance - mutuelle marseille lyon grenoble mutuelle saint ..

premalliance.com Prémalliance - Prémalliance une gamme de produits et services ..

premalliance.com Prémalliance - Complémentaire Santé d'entreprise ..

premalliance.com Prémalliance - Prémalliance, caisse de retraite cadre...

Lire la suite

Date: 2017-11-21 01:48:31
Site : http://urlmetriques.co

Thèmes liés : complementaire sante entreprise retraite / caisse retraite complementaire cadre / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie

Accueil Entreprises :: Congés Intempéries BTP Nord Ouest

En savoir plus

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

Lire la suite

Site : http://www.cibtp-no.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance / nombre d annees de cotisation retraite / paiement cotisation retraite / cotisation caisse de retraite / contrat d assurance retraite

Lettre à la fédération générale des retraités de la ...

Lettre à la fédération générale des retraités de la fonction publique

LETTRE À LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Bonjour,

Nous essayons depuis le lancement de notre campagne LES MAUVAIS JOURS FINIRONT - Législatives Saint-Etienne 2017 de rencontrer un maximum d'acteurs de la vie de la circonscription, pour discuter avec eux des problématiques et enjeux...

Lire la suite

Site : https://lesmauvaisjoursfiniront.fr

Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

54

1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On...

Lire la suite

Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / decret retraite fonction publique territoriale / retraite travailleur handicape dans la fonction publique territoriale / retraite carriere longue fonction publique territoriale

Lois de finances et de financement de la sécurité sociale ...

Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et de finances (LF) pour 2018 sont principalement centrées sur l'aspect cotisations sociales. Certaines mesures phares assez médiatisées doivent néanmoins être relevées et maîtrisées en ce début d'année.

Hausse de la CSG

La LFSS pour 2018 (loi à paraître) acte l'augmentation du taux de la CSG de 1,7 point pour les cotisations et...

Lire la suite

Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / cotisation assurance maladie sur retraite complementaire / cotisation assurance maladie sur pension de retraite / montant cotisation assurance maladie sur retraite / exoneration cotisation assurance maladie sur retraite

Soeurs défuntes en 2017 | Soeurs de Charité de la Sainte ...

Grangettes /FR

         1919-2017

Soeur Marie-Claire a grandi dans une famille adoptive. Elle y a reçu beaucoup d'affection. Elle fait allusion dans son curriculum vitae, au visage bien-aimé de son grand-père : « Je vois toujours devant mes yeux ce visage souriant, serein, ses yeux bleus si doux et ses cheveux ressemblant à une touffe de soie blanche. Toutes mes jeunes années se...

Lire la suite

Site : http://www.ingenbohl-fr.ch

Thèmes liés : maison de retraite l age / guide l entree maison retraite / vie d une maison de retraite / maison de retraite l ete / retraite d un enseignant

Réseau de bus Daniel Meyer — Wikipédia

Réseau de bus Daniel Meyer

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

modifier  

Les Transports Daniel Meyer exploitent un réseau de transports en commun par bus et cars dans une partie du département de l'Essonne (en traversant les Hauts-de-Seine et/ou le Val-de-Marne ), dans le cadre de conventions passées avec le Syndicat des transports d'Île-de-France , l' autorité organisatrice...

Lire la suite

Date: 2018-03-07 05:09:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : activites de l'entreprise maison de retraite / l'assurance retraite france / assurance retraite ile de france adresse / nouvelle maison de retraite en ile de france / maisons de retraite en ile de france

Seniors : plus d’argent à la retraite - France.tv

accueil seniors : plus d'argent à la retraite !

disponible +30 jours

Seniors : plus d'argent à la retraite !

diffusé le lun. 15.05.17 à 10h19

6min | tous publics

Chroniqueur : David Artur 

Si vous avez décidé de partir à la retraite dans les 5 prochaines années, il est temps de tout préparer administrativement. Seulement voilà : en consultant sur internet l'ensemble de vos relevés de situation individuelle, vous allez vous apercevoir qu'il manque un grand nombre de vos années de travail et de vos employeurs. Un...

Lire la suite

Site : https://www.france.tv

Thèmes liés : france retraite manque d'argent / l'assurance retraite fr releve de carriere / l'assurance retraite fr carriere / caisse de retraite et d assurance / retraites fr

Abbaye de Cîteaux — Wikipédia

« Faites tout ce qu'il vous dira », Marie , mère du Christ

Abbayes cisterciennes actuelles en Europe

Abbayes cisterciennes actuelles dans le monde

Première période[ modifier | modifier le code ]

Les trois fondateurs de Citeaux  : Robert , Aubry , et Étienne Harding . Cette peinture commémore et décrit la fondation en 1098, montrant les trois fondateurs vénérant la Vierge Marie .

Les...

Lire la suite

Date: 2017-12-09 09:28:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d'etablissement maison de retraite / conseil d etablissement en maison de retraite / l'assurance retraite france

RÉUNICA développe un concept novateur de logements adaptés ...

Résidence Service

RÉUNICA développe un concept novateur de logements adaptés pour personnes âgées au coeur d'un pôle hôtelier

Nouvelle Résidence Seniors avec Services des Strélitzias, à Juan-les-Pins (06), pour « bien vieillir chez soi en toute autonomie »

Recevoir les alertes

Partager

Impliqué dans les problématiques actuelles liées au vieillissement démographique et à la...

Lire la suite

Site : http://www.capgeris.com

Thèmes liés : regime de retraite et de prevoyance des cadres / regime de retraite complementaire des cadres / l'assurance retraite fr mon compte / prevoyance sante retraite / contrat d assurance retraite

Que Choisir Mensuel n°538 - août 2015 - UFC Que Choisir

Seuls les abonnés à ce magazine peuvent le feuilleter en ligne.

Si vous êtes abonné et que vous n'avez pas d'identifiant, cliquez ici .

Sommaire

Editorial  La gargote n'est pas morte

p. 13

Editorial  Automobile - Des pratiques bien peu louables

p. 16

Enquête  Produits de terroir ...

Lire la suite

Site : http://kiosque.quechoisir.org

Thèmes liés : calcul retraite regime general et fonction publique / regime retraite fonction publique

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990

contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les...

Lire la suite

Date: 2016-07-14 11:39:42
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / duree d'assurance retraite definition / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite fonction publique

La retraite avant 55 ans, c'est possible! - Liberté avant 55

Liberté avant 55

Trucs et astuces pour ceux qui veulent prendre une retraite vraiment hâtive.

La retraite avant 55 ans, ce n'est pas possible pour tout le monde. Ça existe tout de même et ça s'appelle la retraite très hâtive. On parle souvent de prendre une retraite avant 65 ans (l'âge où les bénéfices gouvernementaux s'enclenchent), mais pourquoi pas avant 40 ans?

Il existe une...

Lire la suite

Date: 2017-03-06 01:28:16
Site : http://www.liberteavant55.com

Thèmes liés : comment prendre sa retraite en france / information retraite 55 ans / ou prendre sa retraite en france / comment preparer sa retraite / assurance emploi avant retraite

Les pensions de retraite désormais versées sans retard ...

Garantir le versement sans retard des pensions des nouveaux retraités c'est ce que promet le décret paru jeudi 20 août au Journal Officiel. La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, s'y était engagée après des « dysfonctionnements» qui s'étaient produits dans différentes régions.

Le droit opposable à la retraite pour mettre fin aux retards de versement est enfin une...

Lire la suite

Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : assurance retraite nord picardie villeneuve d'ascq / versement pension retraite 2015 / assurance retraite nord picardie carsat / versement pension de retraite / date de depart a la retraite carriere longue

Devenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.com

I - Organisation : règles communes aux 3 fonctions publiques

A - Les catégories

Les différents corps et cadres d'emploi de la fonction publique sont regroupés en trois catégories :

La catégorie A correspond à des fonctions de conception, de direction et d'encadrement (attaché - d'administration, ingénieur, etc.), ainsi qu'aux emplois de l'enseignement.

La catégorie B concerne des postes...

Lire la suite

Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / prime depart retraite fonction publique territoriale / decret retraite fonction publique territoriale