RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

IRCEM - Parent employeur Zen

Qu'est ce que l'IRCEM ?

L'IRCEM  est l'institution Retraite et Prévoyance des salariés du particulier employeur.

Vous n'avez rien à faire pour y inscrire votre garde d'enfants : la déclaration mensuelle de son salaire à Pajemploi ou au CESU tient lieu d'affiliation à l'IRCEM.

L'IRCEM Retraite gère la retraite complémentaire (fédération AGIRC-ARRCO). En effet, lorsque votre nounou à domicile prendra sa retraite, elle bénéficiera d'une retraite complémentaire EN PLUS de la retraite du régime...

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Site : https://www.parent-employeur-zen.com

Thèmes liés : ircem retraite complementaire / retraite regime general et retraite complementaire / arrco retraite complementaire des salaries numero de telephone / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie

INT - Accords d'échange automatique de renseignements ...

Version en vigueur du 05/08/15 à aujourd'hui.

2015-08-05T15:31:00.000+02:00

INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application - Institutions financières concernées

I. Institutions financières françaises

1

Une institution financière française désigne toute institution résidente de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Salarié au pair | service-public.fr

Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture).

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier pour effectuer...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / adresse caisse de retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / demande de retraite securite sociale

Complémentaire santé obligatoire en entreprise : dispenses ...

Votre conjoint relève d'un régime spécial

La complémentaire santé d'entreprise a été mise en place par décision unilatérale de votre employeur

Vous êtiez salarié, déjà présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime de couverture santé. Si ce dernier a été mis en place par Décision unilatérale  de l'employeur (et non par accord collectif  ou référendum ),...

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Date: 2018-02-15 10:14:28
Site : previssima.fr

Thèmes liés : complementaire sante entreprise retraite / complementaire sante obligatoire retraite / assurance complementaire sante retraite / aide complementaire sante retraite / regime de retraite supplementaire d'entreprise

Crédit Agricole Réunion - Prediagri Retraite - Tous nos ...

Les agriculteurs (chefs d'exploitation et leur conjoint et/ou aide familial) :

âgés de 18 à 68 ans,

à jour dans leurs cotisations au régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Un complément de retraite versé à vie

Prediagri Retraite vous permet de constituer dès aujourd'hui et à votre rythme une retraite complémentaire.

Vous effectuez dès aujourd'hui des versements réguliers.

Les...

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Site : https://entreprises.ca-reunion.fr

Que dit la Loi - CalculDeSaRetraite.com

Il existait cependant de nombreuses exceptions à cette règle.

Sans remettre en cause le principe de l'âge minimum légal (fixé initialement à 60 ans, sauf régimes particuliers... jusqu'au 30 juin 2011 inclus, car dès le 1er juillet 2011, le projet de Loi portant réforme des retraites ( texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : retraite complementaire avant 60 ans / retraite complementaire des salaries du secteur prive / calcul de l age de la retraite / calcul age depart en retraite carriere longue / retraite fonction publique nombre de trimestres requis

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, constituent un réseau d'organismes privés avec une mission de service public...

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Date: 2017-03-04 00:58:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / cotisation retraite securite sociale / code de la securite sociale retraite

Base de calcul - Urssaf.fr

Base de calcul

08/09/2015

C'est le revenu d'activité retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, après réintégration d'exonérations et d'abattements fiscaux, qui sert de base au calcul de la CSG-CRDS due par les professions libérales.

A cette base, identique à celle de la cotisation d'allocations familiales, doivent être ajoutées les cotisations personnelles du professionnel...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : plan epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise / regime d epargne retraite / plan epargne retraite complementaire / cotisations d epargne retraite

Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mardi 25 octobre 2016

M. Dominique Tian . Il n'est plus là !

M. Michel Issindou . ...la réforme de 2010, dont nous avons combattu beaucoup de mesures injustes - je pense notamment à l'invalidité habillée en pénibilité -, a apporté sa contribution, à hauteur de 11 milliards d'euros : les chiffres sont là, je le reconnais. C'est bien, mais ce sont surtout les 39 milliards d'euros que nous avons...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'age d'or maison de retraite 83 / maison de retraite l age d or / securite sociale retraite a l'etranger / caisse retraite regime general securite sociale / caisse de retraite de l'assurance maladie

Le calcul de la retraite | Humanis

Majoration pour enfant à charge

 

Majoration pour enfants nés ou élevés

ARRCO

Sur la totalité des droits : 5 % par enfant

Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite

Sur les droits obtenus à partir de 1999 et jusqu'en 2011 : 5 % pour 3 enfants élevés et plus

Sur les droits obtenus à partir de 2012: 10 % pour 3 enfants et...

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Date: 2017-12-24 06:59:08
Site : humanis.com