DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

Lire la suite


Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / conseil retraite fonction publique / calcul retraite fonctionnaire de l'etat

Pompiers : règles de calcul de la retraite des pompiers ...

Les pompiers sont des agents publics qui dépendent des régimes spéciaux et qui profitent de certains privilèges. Comme ils ont effectué une partie de leur carrière en service actif, ils ont le droit de partir plutôt à la retraite. Si vous souhaitez connaitre les modalités de calcul de la retraite des pompiers, Retraite.com vous présente un résumé des formules applicables.

Le calcul de...

Lire la suite


Site : https://www.retraite.com

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit le harcèlement sexuel et est modifié pour tenir compte de la nouvelle définition du harcèlement sexuel : l'ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à...

Lire la suite


Site : http://www.cdg971.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / decret retraite fonction publique territoriale / prime depart retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique territoriale 2014 / decret retraite fonction publique 2012

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP) : qu'est ...

La RAFP : la retraite complémentaire de tous les fonctionnaires

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), appelée aussi retraite complémentaire d'un fonctionnaire, est la retraite complémentaire obligatoire des fonctionnaires.

Si je travaille dans la fonction publique, je cotise pour la RAFP à chaque fois que je perçois :

des primes et des indemnités (par exemple, les...

Lire la suite


Site : https://www.hellolife.fr

Prestations aux participants retraités : Participants au ...

La partie 5 démontre comment la prestation de raccordement est calculée.

Partie 5 : Calcul de votre pension

Si vous avez pris votre retraite avant l'âge de 65 ans, vous recevrez une pension mensuelle qui comprend :

Une pension viagère payable à partir de la date où vous commencez à recevoir votre pension jusqu'à votre décès, et

Une prestation de raccordement , un montant temporaire...

Lire la suite


Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Enseignants : calculer sa retraite en ligne | Retraite.com

172

 

Si l'assuré n'a pas validé un nombre de trimestres suffisant pour prétendre à une retraite de base à taux plein, le montant total sera minoré. En effet une décote qui augmente progressivement de 0,125 % depuis 2006 pour s'arrêter à 1,25 % en 2015 sera applicable au calcul de sa retraite. En revanche, s'il attend l'âge du taux plein pour partir en retraite (65 ans à 67 ans),...

Lire la suite

Date: 2018-02-15 10:46:07
Site : http://test-drupal.dimsi.fr

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service,...

Lire la suite


Site : infosdroits.fr

Thèmes liés : decret retraite fonction publique territoriale / calcul retraite cadre superieur de sante fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique territoriale 2014 / lettre depart retraite fonction publique territoriale / decret retraite fonction publique hospitaliere

Le calcul des droits à retraite | GMPA

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et Sécurité...

Lire la suite

Date: 2018-02-15 15:44:13
Site : gmpa.fr

La Retraite dans la Fonction Publique Hospitalière - CGT ...

La Retraite dans la Fonction Publique Hospitali�?re

retraite et perspectives

popularité : 3%

Les Principes R�?glementaires

Il faut avoir effectué 15 ans de service effectif dans la fonction publique hospitali�?re pour prétendre à une pension. L'âge de la retraite est fixé à :

60 ans pour les catégories dites « sédentaires »-agents administratifs, ouvriers- avec possibilité...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 15:21:06
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique hospitaliere aide soignant / calcul retraite fonction publique hospitaliere cgt / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique hospitaliere minimum garanti / duree cotisation retraite minimum 15 ans

Le calcul des droits à retraite | GMPA

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)

La...

Lire la suite


Site : gmpa.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite fr mon compte / l'assurance retraite fr releve de carriere / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Modifié le 03/12/2012  

Dans Fonction publique territoriale / RH  

Par BAZIN Jacques, Avocat au barreau de Paris

Depuis une dizaine d'année, le droit...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / decret retraite fonction publique territoriale / compte epargne temps retraite additionnelle / compte epargne temps retraite fonction publique territoriale / compte epargne temps retraite fonction publique

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

5. La « carrière » des agents non titulaires

La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Fonction publique : Le boom des retraites anticipées ...

108 0 0 0

Les départs volontaires deviennent presque la règle en passant d'une petite centaine par an avant 2014 à plus de 15.000 cette année

La réforme des retraites a été l'une des réalisations phares du gouvernement actuel. Aujourd'hui, l'âge de départ légal à la retraite dans la fonction publique est fixé à 63 ans. Mais en fait, les fonctionnaires pourront toujours quitter...

Lire la suite


Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : depart anticipe retraite fonction publique / calcul depart retraite fonction publique / depart retraite fonction publique / retraite des fonctionnaires de l'education nationale / retraite des fonctionnaire de l education nationale

Trousse d'information sur les congés non payés - Services ...

Documents requis

Processus administratif

Une fois que vous avez décidé de prendre un CNP , vous devez demander à votre gestionnaire d'approuver votre congé et aviser votre conseiller en rémunération de votre départ. Il est préférable d'aviser votre conseiller en rémunération à l'avance pour éviter des cas de trop-payé.

Si vous décidez, après avoir examiné l'information contenue...

Lire la suite


Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Comment calculer sa retraite, actualité Economie - Le Point

Message en cas d'erreur au focus sur le champ

Veuillez saisir le code de sécurité ci-dessous :

Ajouter aux favoris

Cet article a ?t? ajout? dans vos favoris.

Pour Le Point, Fixage, société d'actuaires spécialistes des retraites, définit les principaux mécanismes de calcul des droits à la retraite et les conditions de leur liquidation dans les trois grands régimes obligatoires de...

Lire la suite


Site : http://www.lepoint.fr

Retraites de l'État - La décote

Lorsque le fonctionnaire part à la retraite sans avoir atteint la durée d'assurance tous régimes exigée pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le montant de sa pension est minoré. Cette réduction, appelée « décote » dépend du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein.

La décote correspond au pourcentage de minoration du...

Lire la suite


Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : indemnite de depart en retraite impots / indemnite de depart en retraite et csg / calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite fonctionnaire

Les policiers sont-ils les enfants gâtés de la fonction ...

22 mars 2013 , par G.Moréas

Les policiers sont-ils les enfants gâtés de la fonction publique ?

Cela semble l'avis de la Cour des comptes. Dans un récent rapport, elle souligne que malgré la perte de quelques milliers d'emplois, les dépenses concernant les rémunérations des policiers ont augmenté de 10.5 % en cinq ans (2006-2011). Alors que dans le même temps, l'augmentation n'était que...

Lire la suite


Site : http://moreas.blog.lemonde.fr

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

Pension de retraite et avantages accessoires

Pension de retraite

Le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité reçoit une pension de retraite déterminée de la même manière que celle du fonctionnaire apte. Cette pension est normalement calculée à partir du traitement reçu depuis au moins 6 mois par le fonctionnaire, lors du départ en retraite. Cependant, le calcul sur cette durée...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d'une pension de retraite militaire / calcul d une pension de retraite / retraite invalidite fonctionnaire de la poste / invalidite et retraite fonction publique

Comprendre la retraite - la retraite ... - Crédit Agricole

Ouvrir un compte

Comprendre la retraite - la retraite complémentaire

Pour tous, salariés, les fonctionnaires, commerçants, artisans, exploitants agricoles et professions libérales, le calcul de la retraite complémentaire s'effectue de la même façon : en additionnant des points !

Calculer sa retraite complémentaire est, en principe, simple : chaque cotisation donne droit à un certain...

Lire la suite

Date: 2017-12-09 10:44:14
Site : https://www.credit-agricole.fr

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'�?tat

Nous...

Lire la suite


Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : retraite des fonctionnaires de l'education nationale / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee / droit a l'information individuelle sur la retraite

la retraite complémentaire - Crédit Agricole

Le lexique de votre retraite

Comprendre la retraite - la retraite complémentaire

Pour tous, salariés, les fonctionnaires, commerçants, artisans, exploitants agricoles et professions libérales, le calcul de la retraite complémentaire s'effectue de la même façon : en additionnant des points !

Calculer sa retraite complémentaire est, en principe, simple : chaque cotisation donne droit à...

Lire la suite

Date: 2017-12-09 05:15:15
Site : https://www.credit-agricole.fr

N° 1089 - Rapport de MM. Bertrand Pancher et Bernard ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le régime de retraite des fonctionnaires - bforbank.com

Le régime de retraite des fonctionnaires

Publié le 27 octobre 2010

Les fonctionnaires ont un régime de retraite qui obéit à des spécificités, au regard de l'âge ou des modalités de calcul.

5

Age de la retraite dans la fonction publique

Le départ en retraite est normalement fixé à 60 ans. Cependant, les fonctionnaires placés dans la catégorie Actifs - en raison de leur activité...

Lire la suite


Site : https://www.bforbank.com

Thèmes liés : regime de retraite complementaire des fonctionnaires / calcul retraite regime general et fonctionnaire / regime additionnel de retraite des fonctionnaires / duree d'assurance retraite taux plein / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire

Calculer le montant de sa retraite - CalculDeSaRetraite.com

Page 4 sur 4 - Calculer sa pension de retraite

 

Salaire de référence à prendre en compte, formules de calcul et détermination des montants brut et net

 

 

PHASE DE CALCUL n° 3 sur 3

 

3. Calcul du montant approximatif de la pension de retraite :

3.1. Détermination du montant du salaire brut annuel de référence à prendre en compte pour le calcul :

Après le nombre de trimestres...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calcul montant retraite salaire brut ou net / calcul du montant net de la pension de retraite / calcul du montant de la pension de retraite / salaire de reference pour le calcul de la retraite / calcul retraite prive salaire brut ou net

Les simulateurs de calcul des retraites (mise à jour) - Le ...

Les simulateurs de calcul des retraites (mise à jour)

C'est souvent une course poursuite pour trouver les simulateurs de calcul des retraites.. En effet les liens pour y accéder sont souvent rompus suite à des "aménagements" ou à des "déménagements" dans les sites officiels. Vous tropuverez ci-dessous notre dernière mise à jour pour procéder à vos estimations et calculs. De plus tous...

Lire la suite


Site : http://cfdtfinancespubliques29.over-blog.com

Le site de la CNRACL - Quand Retraite rime avec Internet

Accueil > Retraite > Le site de la CNRACL

Le site de la CNRACL

Article rédigé par Jérôme. Mise à jour le 27 mars 2017.

Découvrez le régime spécial de la CNRACL, régime de base des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

La CNRACL : Présentation générale

La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est un des principaux régimes...

Lire la suite


Site : https://www.lecoinretraite.fr

REFORME DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ...

REFORME DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Publié le

RÉFORME DES RETRAITES

- Octobre 2009 -

Le régime de retraite des fonctionnaires a été profondément modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Les fonctionnaires en activité, ainsi que les retraités, sont concernés par cette réforme. Des dispositions nouvelles sont apparues et des textes anciens ont été...

Lire la suite


Site : http://policerurale.over-blog.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite taux plein / temps partiel retraite fonction publique / reforme retraite fonction publique

À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance ...

�? propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

�? propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

Gains assurables et ouvrant droit à pension

Introduction

Ce document fournit des renseignements sur les gains assurables et ouvrant droit à pension.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime...

Lire la suite

Date: 2016-05-24 19:13:34
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : droit a pension de retraite fonction publique / cotisation sur pension retraite fonction publique / pension retraite fonction publique / regime de pension de retraite du canada / demande de pension de retraite du regime de pensions du canada

Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de ...

1973 et après

172

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres.

Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d'une pension de retraite militaire

La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la ...

- Décision du Conseil d'État N°262074  du 3 mai 2004 sur le retrait d'une indemnité à un agent

- Arrêt N°311290 du Conseil d'État du 22 février 2010 indiquant qu'un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre...

Lire la suite


Site : infosdroits.fr

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...

Lire la suite


Site : infosdroits.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / decret retraite fonction publique hospitaliere / regime retraite fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique hospitaliere calcul

Calculer le montant de sa retraite - CalculDeSaRetraite.com

3. Calcul du montant approximatif de la pension de retraite :

3.1. Détermination du montant du salaire brut annuel de référence à prendre en compte pour le calcul :

Après le nombre de trimestres validés , le salaire brut de référence est le deuxième élément important à calculer. Pour vous simplifier la tâche, un fichier Excel paramétré pour calculer votre salaire de référence ...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calcul du montant de la pension de retraite / salaire de reference pour le calcul de la retraite / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d'une pension de retraite militaire / calcul d une pension de retraite

39 Ircantec - Calcul du montant de la (...) / CFDT Retraités

# ^ Le 28 juin 2016 à 10:43 , par Claude (CFDT Retraités)

Merci pour le retour.

Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

# 39 Ircantec - Calcul du montant de la pension Le 13 juin 2016 à 13:33 , par Ludmann

Bonjour,

Du 1/12/1976 au 30/11/1977...

Lire la suite


Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Calcul retraite : les 18 meilleurs sites (Seniors)

Vous aimez cette page ?

Cliquez pour voter !

Découvrez les 18 sites que notre équipe éditoriale a sélectionnés. Utilisez les liens pour filtrer les résultats.

Notre sélection de 18 sites : Calcul du montant de la retraite

La CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes) est une couverture retraite et prévoyance des chirurgiens-dentistes, des...

Lire la suite


Site : webrankinfo.com

LA RETRAITE DES INDEPENDANTS - régimes de retraite ...

5. - Je veux en savoir plus

1 De quel régime de retraite relèvent les indépendants?

Les commerçants et industriels indépendants, ainsi que les artisans indépendants relèvent, pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, du régime RSI (Régime Social des Indépendants).

o Organisme : Régime Social des indépendants (RSI).

o Type de régime : Régime de sécurité sociale...

Lire la suite


Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite / duree de cotisation retraite taux plein / duree d'assurance retraite fonction publique

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

Lire la suite


Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / calcul retraite cadre superieur de sante fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique hospitaliere et travail

Auto-entrepreneurs: comment calculer votre retraite CIPAV

Sébastien a écrit (le 13 août 2014 - permalien )

Bonjour, pourquoi faut-il attendre juin 2015 pour obtenir le relève d'information. D'où vient cette info? D avance merci

Cette information est indiquée sur le site officiel de la Cipav dans la rubrique : Actualités du

27-05-2014 / Plus de 500 auto-entrepreneurs ont perçu leur retraite de la Cipav en 2013 / voir les détails.

Voici le lien ...

Lire la suite

Date: 2017-02-27 02:05:37
Site : blog.servicemalin.com

Thèmes liés : calcul points retraite complementaire auto entrepreneur / cotisation minimum retraite auto entrepreneur / montant cotisation retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / calcul retraite rsi auto entrepreneur

Indemnité de départ volontaire-IDV-fonction publique ...

*pour toute souscription à un forfait annuel

à partir de 3 emplacements permanents

Accueil - Blog territorial - Indemnité de départ volontaire-IDV-fonction publique hospitalière

Indemnité de départ volontaire-IDV-fonction publique hospitalière

07/12/2017

Fiche pratique n° 795 / 1594

 

L'hospitalier a été la première fonction publique à instaurer ce type de régime incitatif,...

Lire la suite


Site : emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : calcul depart retraite fonction publique / depart retraite fonction publique / calcul indemnite depart en retraite volontaire / regime retraite fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique d'etat

Calculer le nombre de trimestres cotisés ou assimilés puis ...

La boucle est bouclée...

Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .

Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

 

Calculer le nombre de trimestres cotisés...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite cnav / duree d'assurance retraite fonction publique / caisse nationale d'assurance retraite

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

Lire la suite


Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / activites de l'entreprise maison de retraite / temps partiel retraite fonction publique / retraite fonctionnaire territorial temps partiel

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La retraite dans la fonction publique hospitalière : mode ...

Dans un rapport sur les retraites, 70% des salariés de la fonction publique hospitalière cessent leur activité avant 60 ans, alors que l'age de la retraite est fixée à 60 ans pour les catégories dites sédentaires ( possibilité d'aller jusqu'à 65 ans ) et 55 ans pour les agents dits actifs, c'est à dire les personnels travaillant dans les services de soins ( IDE, AS, ... ). 

Les...

Lire la suite


Site : http://viehopital.over-blog.com

Thèmes liés : retraite fonction publique hospitaliere calcul / montant retraite 60 ans 65 / retraite fonction publique mere de 3 enfants / nombre d annees de cotisation retraite / retraite fonction publique hospitaliere categorie c

PPCR : le transfert primes-points en 9 questions - Emploi ...

EmploiPublic.fr o 29/12/2016

©  Phovoir

Le « transfert primes-points » consiste à transférer une part des primes et indemnités perçues par un fonctionnaire dans son salaire brut. L'objectif, à terme, est d'augmenter sa pension de retraite. Ce dispositif s'inscrit dans la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». On...

Lire la suite


Site : infos.emploipublic.fr

Fonction publique: six mesures choc pour "dégraisser le ...

La fonction publique représente 20% de l'emploi en France contre 15,5% en moyenne dans l'OCDE. La France compte 90 emplois publics pour 1000 habitants, l'Allemagne 50 pour 1000. 

"Nous avons un nombre de services publics très larges mais ils ne sont pas tellement meilleurs qu'ailleurs ; ils ne légitiment en tout cas pas que nous surpayons ces services. Nos services publics nous coûtent 11%...

Lire la suite


Site : lexpansion.lexpress.fr

Comprendre la retraite des hospitaliers | Complémentaire ...

1er Complément de retraite

de la Fonction publique hospitalière

INFOS RETRAITE

Mieux comprendre la retraite des hospitaliers pour mieux la préparer

#preparer

Mieux comprendre la retraite des hospitaliers pour mieux la préparer

« La clé, c'est de s'informer, pour comprendre et pouvoir agir pour anticiper. » affirme Julien, ancien infirmier. Or, la retraite est souvent une échéance dont...

Lire la suite


Site : crh.cgos.info

Thèmes liés : calcul retraite de base fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique / regime de retraite complementaire obligatoire / calcul cotisation retraite additionnelle fonction publique

Retraite des fonctionnaires : la Cour des comptes appelle ...

Fonction publique - Retraite des fonctionnaires : la Cour des comptes appelle à de nouvelles évolutions

07/10/2016 Laurent Terrade, avec agences

Fonction publique

Dans un rapport publié jeudi 6 octobre sur les retraites des fonctionnaires, la Cour des comptes constate que les réformes mises en ½uvre depuis 2003 ont contribué à rapprocher progressivement les salariés du privé et du...

Lire la suite


Site : caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / regime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers / retraite fonction publique d'etat

Les régimes spéciaux de retraite résistent encore et ...

Les régimes spéciaux de retraite résistent encore et toujours à l'envahisseur

MIS À JOUR LE :

PARTAGER :

CONCERNE : Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Retraité | Salarié

Village d'irréductibles Gaulois, les régimes spéciaux de retraite sont toujours là... Malgré l'ombre de chaque réforme des retraites qui plane sur eux, une opinion publique défavorable, des déficits qui...

Lire la suite

Date: 2017-12-09 11:32:06
Site : previssima.fr

Retraite des agents titulaires | Collectivités locales

Retraite des agents titulaires

Le régime de base : La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales  (CNRACL)

A  titre principal, les fonctionnaires territoriaux à temps complet et les fonctionnaires territoriaux à temps non complet de 28 heures et plus sont affiliés au régime de la CNRACL. La CNRACL est également la caisse de retraite des fonctionnaires...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Retraite complémentaire - LCL Banque et Assurance

Retraite complémentaire : comment ça marche ?

Retraite complémentaire :

comment ça marche ?

A la retraite de base s'ajoute la retraite complémentaire obligatoire qui dépend du régime dont vous relevez. A quelle(s) caisse(s) de retraite complémentaire obligatoire êtes-vous rattaché ? Comment est calculée la retraite complémentaire ? A quoi servent les points retraite ? Qu'est-ce que la...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com