Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

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Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / decret retraite fonction publique territoriale / retraite carriere longue fonction publique territoriale / retraite fonction publique d'etat

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

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Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / decret retraite fonction publique territoriale / retraite carriere longue fonction publique territoriale / retraite fonction publique d'etat

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Contrairement au secteur privé où c'est le médecin du travail qui statue sur l'inaptitude, c'est le Comité médical , dans la fonction publique hospitalière, qui statue sur l'inaptitude. Pour toute question relative à l'aptitude d'un agent titulaire, l'employeur doit donc solliciter le comité médical puis prendre l'avis du médecin du travail pour le poste de reclassement. La procédure...

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Site : atousante.com

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.

Accident du travail

Accident de service...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

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Date: 2017-03-04 15:44:48
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / decret retraite fonction publique territoriale / retraite travailleur handicape dans la fonction publique territoriale

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

5. La « carrière » des agents non titulaires

La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Infirmiers de la fonction publique hospitalière | CNRACL ...

Infirmiers de la fonction publique hospitalière

A +

Infirmiers de la fonction publique hospitalière

Publié le 19/12/2016

 

Droit d'option :

Dans le cadre de la réforme portant reconnaissance des qualifications et des compétences des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et des personnels paramédicaux, la revalorisation de la rémunération de ce personnel s'est accompagnée d'un droit...

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Site : https://www.juris-cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite definition / retraite fonction publique hospitaliere cnracl / duree d'assurance retraite / duree d'assurance retraite cnracl

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière ...

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Personnels concernés

- Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 sur les congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations...

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Site : http://lacgt-chvienne.over-blog.com

Thèmes liés : decret retraite fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique hospitaliere calcul / retraite fonction publique hospitaliere et travail / retraite fonction publique hospitaliere / calcul depart retraite fonction publique

Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...

Attestations à détenir par tous les candidats

Les conditions générales

Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de la...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

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Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

       

A - La nomination en qualité de stagiaire

B - Les positions non autorisées

II - Le déroulement du stage

A - Le temps de travail du stagiaire

B - La rémunération

C - Les congés et absences

III - La procédure disciplinaire applicable au stagiaire

A - La suspension

IV - La...

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Site : https://www.hopitalex.com

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / decret retraite fonction publique hospitaliere / calcul retraite cadre superieur de sante fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique hospitaliere travail de nuit / retraite fonction publique hospitaliere et travail

Inaptitude et reclassement dans la fonction ... - CNRACL

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique hospitalière

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Synthèse

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet...

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Date: 2017-12-09 05:18:25
Site : espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / decret retraite fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique hospitaliere cnracl / retraite fonction publique hospitaliere et travail

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'�?tat

Nous...

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Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : retraite des fonctionnaires de l'education nationale / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee / droit a l'information individuelle sur la retraite

N° 1089 - Rapport de MM. Bertrand Pancher et Bernard ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.

PROJET DE LOI

relatif à la déontologie et

aux droits et obligations des fonctionnaires,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / decret retraite fonction publique territoriale

Les agents non-titulaires (Notions-Cles ... - CNFPT

1.4.2 La reprise des agents de droit public d'une autre personne morale de droit public

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit un nouvel article 14 ter sous la loi précitée du 13 juillet 1983, qui dispose que :

« Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / lettre depart retraite fonction publique territoriale / decret retraite fonction publique territoriale

Retraite: nouveau décret et impact limité dans la ...

Mise à jour 14/11/12: voir également le site légisocial qui fait un bilan.

 

"Entre 3.000 et 6.000 agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pourraient bénéficier, en 2013, de l'élargissement du droit au départ à la retraite à 60 ans ouvert par le décret du 2 juillet...

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Site : http://cfdtcg42.over-blog.com

Règles de la fonction publique hospitalière (FPH)

Hiérarchisation des textes applicables à la FPH

Directive européenne

Directive cadre du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs

Lois

Du 4 août 1955 : extension aux établissements hospitaliers publics des dispositions du Code du travail sur l'hygiène et la sécurité.

Du 13 juillet 1983 : droits et obligations des...

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Date: 2017-03-04 18:54:27
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique hospitaliere et travail / retraite fonction publique d'etat / regime retraite fonction publique hospitaliere / decret retraite fonction publique territoriale / decret retraite fonction publique hospitaliere

Règles de la fonction publique hospitalière (FPH)

Hiérarchisation des textes applicables à la FPH

Directive européenne

Directive cadre du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs

Lois

Du 4 août 1955 : extension aux établissements hospitaliers publics des dispositions du Code du travail sur l'hygiène et la sécurité.

Du 13 juillet 1983 : droits et obligations des...

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Date: 2017-12-24 11:04:00
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique hospitaliere et travail / retraite fonction publique d'etat / regime retraite fonction publique hospitaliere / decret retraite fonction publique territoriale / decret retraite fonction publique hospitaliere

Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...

#jurisprudence

C'est, en substance, ce que vient de reconnaître le ministère chargé de la Fonction publique en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Cjue). Ainsi, les jours de congé annuel qui n'ont pu être pris par l'agent public deviennent de véritables créances. Par Edoardo MARQUÈS

Twitter

L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : compte epargne temps retraite fonction publique territoriale / regime retraite fonction publique hospitaliere / calcul cotisation retraite additionnelle fonction publique / versement retraite additionnelle fonction publique / compte epargne temps retraite fonction publique

Comment bénéficier d'une retraite anticipée

Comment bénéficier d'une retraite anticipée ?

Comment bénéficier d'une retraite anticipée ?

A-

" Les fonctionnaires peuvent partir plus tôt à la retraite s'ils ont commencé à travailler jeune. "

Les agents de la fonction publique disposent de trois dispositifs leur permettant de partir avant l'âge légal de départ à la retraite (porté à 62 ans d'ici 2017) : la retraite à 60 ans...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite fonction publique / caisse nationale d'assurance retraite

Le portail de la Fonction publique

Accueil > Carrière et parcours professionnels > Handicap > Les mesures spécifiques pour les agents handicapés

Les mesures spécifiques pour les agents handicapés - 03/02/2015

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique.

Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes...

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Date: 2017-03-04 19:07:00
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite travailleur handicape dans la fonction publique territoriale / retraite travailleur handicape fonction publique / duree d'assurance retraite taux plein

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / activites de l'entreprise maison de retraite / temps partiel retraite fonction publique / retraite fonctionnaire territorial temps partiel

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

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#9

CDG13.COM

A la une de ce numéro, la mise en oeuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018.

Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment le rétablissement du jour de carence, le report de 12 mois des mesures statutaires,...

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Site : http://www.cdg13.com

Maladies professionnelles, maladies contractées en service ...

 

Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnaires

 Un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, victime d'une maladie professionnelle, doit souscrire une déclaration. Il doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : code de la securite sociale retraite / caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / securite sociale retraite fonctionnaire / securite sociale reforme de 2003 retraite

Le système hospitalier,. La politique ... - vie-publique.fr

Dossier mis à jour le 26.09.2013

Article mis à jour le 26.09.2013

Sur la toile publique

Les principes et le fonctionnement de l'hospitalisation ont été définis par les lois du 31 décembre 1970, du 31 juillet 1991, puis du 21 juillet 2009.

La loi du 31 décembre 1970 crée la notion de service publicService publicActivité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou...

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Date: 2017-12-24 11:10:20
Site : http://www.vie-publique.fr

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Cadres de santé, Cadres supérieurs de ... - sante.cgt.fr

Cadres de santé, Cadres supérieurs de santé, où en sommes-nous ?

6 mars 2013 / Fédération Santé Action sociale

Enfin, les textes relatifs au reclassement des cadres et des cadres supérieurs de santé de la FPH ont été publiés au Journal Officiel le 28 décembre 2012, avec plus de 6 mois de retard. Pour autant, les agents concernés ne peuvent bénéficier d'une...

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Date: 2017-03-04 15:54:34
Site : http://sante.cgt.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique hospitaliere categorie c / retraite fonction publique hospitaliere et travail / decret retraite fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique hospitaliere / depart retraite fonction publique

Enseigner dans les classes ... - Devenir Enseignant

L'agrégation externe s'adresse aux personnes qui détiennent un diplôme de master (ou un équivalent).

Pour vous inscrire à l'agrégation, vous devez remplir plusieurs conditions :

Les conditions spécifiques propres au concours

Les conditions générales

Pour vous inscrire à l'agrégation externe, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : service des retraites de l'education nationale / ministere de l education nationale retraite / retraite des fonctionnaires de l'education nationale / retraite des fonctionnaire de l education nationale / retraite fonction publique d'etat

PPCR : le transfert primes-points en 9 questions - Emploi ...

EmploiPublic.fr o 29/12/2016

©  Phovoir

Le « transfert primes-points » consiste à transférer une part des primes et indemnités perçues par un fonctionnaire dans son salaire brut. L'objectif, à terme, est d'augmenter sa pension de retraite. Ce dispositif s'inscrit dans la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». On...

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Site : infos.emploipublic.fr

La CNRACL - Centre de Gestion de la FPT du Tarn et Garonne

Vous êtes ici : Retraites > La CNRACL

 

 

La CNRACL et le régime spécial des fonctionnaires territoraux

Soeur aînée de la Sécurité Sociale (4 octobre 1945), la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) est née le 17 mai 1945.

En septembre 1947, un décret porte création de son conseil d'administration tout en donnant mandat de gestion à la Caisse des...

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Site : http://www.cdg82.fr

Les mesures spécifiques pour les agents handicapés ...

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique.

Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés.

Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel. Ces aménagements et exceptions sont...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite travailleur handicape dans la fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite taux plein / retraite travailleur handicape fonction publique

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ...

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali�?re

samedi 16 juin 2007

les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires

les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Calcul des congés annuels

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une...

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Date: 2018-03-07 12:04:04
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Thèmes liés : calcul retraite cadre superieur de sante fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique d'etat / decret retraite fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique hospitaliere aide soignant / decret retraite fonction publique 2012

39 Ircantec - Calcul du montant de la (...) / CFDT Retraités

# ^ Le 28 juin 2016 à 10:43 , par Claude (CFDT Retraités)

Merci pour le retour.

Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

# 39 Ircantec - Calcul du montant de la pension Le 13 juin 2016 à 13:33 , par Ludmann

Bonjour,

Du 1/12/1976 au 30/11/1977...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Retraite - Prise en compte des enfants | SECTION SNUIPP ...

Retraite - Prise en compte des enfants

La loi a introduit de profondes modifications concernant la prise en compte des enfants. Deux régimes distincts sont instaurés concernant les enfants nés avant le 1er janvier 2004 ou ceux qui naîtront après. La loi crée de graves injustices dans certains cas, pour les mères ayant eu un enfant avant de devenir fonctionnaires ou après 2004, pour les...

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Date: 2017-03-04 17:34:58
Site : http://08.snuipp.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite taux plein / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / duree d'assurance retraite definition / duree d'assurance retraite

Réforme des retraites 2010 - retraite.dispofi.fr

Elle consacre le recul de l'âge minimum requis pour liquider vos droits à la retraite, ainsi que l'âge à partir duquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit votre durée de cotisations. Elle entérine aussi l'augmentation progressive de la durée d'assurance exigée pour pouvoir prétendre à une retraite sans décote.

La  loi de réforme des retraites  a...

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes ...

Accueil Newsletter Lettre 16 - Lettre des partenaires du FIPHFP - Avril 2014 Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

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Afin de répondre à vos attentes, cet article Juridique...

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Date: 2017-03-04 15:50:43
Site : http://www.fiphfp.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique hospitaliere et travail / retraite fonction publique d'etat / service des retraites de l'etat / lettre depart retraite fonction publique hospitaliere / lettre depart retraite fonction publique territoriale

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses ...

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

 Le Président de la République,

 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,

 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

 Vu le code du travail ;

 Vu...

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Date: 2017-03-04 18:49:44
Site : http://itefa.unsa.org

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Services et établissements relevant du ministre chargé de ...

Bulletin officiel n°40 du 4 novembre 2010

Personnels

Compte épargne-temps

Services et établissements relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur

NOR : MENH1025301C

circulaire n° 2010-205 du 17-9-2010

MEN - DGRH C1-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : compte epargne temps retraite fonction publique territoriale / service des retraites de l'education nationale / compte epargne temps retraite fonction publique / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / service des retraites de l'etat adresse

Accueil - Coordination Nationale Infirmière

>>  Salaires de la filière infirmière  : Document de synthèse du travail de la Coordination Nationale Infirmière.

>> Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006  portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics...

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Site : http://syndicat-cni.org

Comprendre la retraite - la retraite ... - Crédit Agricole

Ouvrir un compte

Comprendre la retraite - la retraite complémentaire

Pour tous, salariés, les fonctionnaires, commerçants, artisans, exploitants agricoles et professions libérales, le calcul de la retraite complémentaire s'effectue de la même façon : en additionnant des points !

Calculer sa retraite complémentaire est, en principe, simple : chaque cotisation donne droit à un certain...

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Date: 2017-12-09 10:44:14
Site : https://www.credit-agricole.fr

la retraite complémentaire - Crédit Agricole

Le lexique de votre retraite

Comprendre la retraite - la retraite complémentaire

Pour tous, salariés, les fonctionnaires, commerçants, artisans, exploitants agricoles et professions libérales, le calcul de la retraite complémentaire s'effectue de la même façon : en additionnant des points !

Calculer sa retraite complémentaire est, en principe, simple : chaque cotisation donne droit à...

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Date: 2017-12-09 05:15:15
Site : https://www.credit-agricole.fr

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Animateur socioculturel — Wikipédia

Un animateur socioculturel est un travailleur social dont le champ d'intervention est l' animation sociale, culturelle et éducative .

Sommaire

7.2 Liens externes

Définition et champ de l'animation socioculturelle en France[ modifier | modifier le code ]

De manière générale, l'animateur socioculturel a pour fonction la conception, l'organisation et le développement de projets éducatifs,...

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Date: 2017-03-04 00:48:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : projet d'animation en maison de retraite / projet d animation en maison de retraite / formation d'animateur en maison de retraite / formation d animateur en maison de retraite / presentation du metier d animateur en maison de retraite

École des hautes études en santé publique — Wikipédia

�?cole des hautes études en santé publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (février 2013)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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Date: 2017-03-04 10:39:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : maison de retraite l age d or / conseil d'administration maison de retraite publique / conseil d'etablissement maison de retraite / ministere de l education nationale retraite / conseil d etablissement en maison de retraite

Quelles formations pour devenir directeur d'Ehpad ...

Le point sur les diverses voies d'accès possibles à la fonction de directeur d'Ehpad en particulier.

Fini le temps où le directeur de maison de retraite se formait « sur le tas », son expérience et sa progression professionnelle tenant presque à eux seuls de sésames pour endosser la fonction. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale est passée par là,...

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Site : https://cadredesante.com

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-03-04 02:27:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse retraite regime general securite sociale / caisse de retraite de l assurance / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale

Enseigner l'éducation physique et ... - Devenir Enseignant

Les concours de l'enseignement privé sous contrat correspondant au Capeps

Pour enseigner l'éducation physique et sportive (EPS) dans un collège ou un lycée de l'enseignement privé sous contrat, vous devez obtenir un concours de recrutement de professeur de l'enseignement privé.

Il s'agit de concours organisés soit pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : retraite d un enseignant / retraite des fonctionnaires de l'education nationale / retraite enseignement prive hors contrat / retraite enseignant prive sous contrat / service des retraites de l'education nationale

Le congé de maladie ordinaire dans la fonction publique ...

Droit médical Droit de la santé

samedi, 04 mars 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

17 novembre 2009

. Dans la rubrique Variations

Lorsqu'un agent de la fonction publique présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. Le congé...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / retraite regime general securite sociale / retraite fonction publique hospitaliere et travail / retraite et d assurance maladie

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ? | Dossier ...

» Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Anne-Gaelle Nicolas

| Le 30/11/2013 à 19h09

L'âge légal de la retraite est progressivement repoussé de 60 à 62 ans. Mais certains salariés peuvent encore mettre un terme à leur vie professionnelle de manière anticipée : à 60 ans, voire plus tôt. Revue de détail.

�? partir de quel...

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Date: 2017-03-04 15:09:57
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / france retraite a 60 ans / calcul retraite taux plein 67 ans / montant retraite 60 ans 65 / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

(loi no  2005-102,...

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Date: 2017-02-23 14:49:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite travailleur handicape dans la fonction publique territoriale / retraite travailleur handicape fonction publique / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat