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Cumul fonctionnaire creation entreprise
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Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...
Site :
aide-creation-entreprise.info
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PARIS HUMANIS METROPOLE DE LA SANTE marque de IRNEO ...
IRNEO (Institution de Retraite du Nord et CGRCR (Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI PARIS), la marque française « PARIS HUMANIS METROPOLE DE LA SANTE » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro
Les déposants sont IRNEO (Institution de...
Site :
http://marques.expert