Articles sélectionnés pour le thème : juridique maison de retraite
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Contrat de séjour en maison de retraite : des évolutions à ...
Le contenu et les conditions d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour établi lors de l'entrée d'une personne âgée en maison de retraite (médicalisée ou non) vont évoluer à partir du 1er avril 2017. Un décret est publié en ce sens au Journal officiel du 17 décembre 2016.
Cette mesure intervient en application de l'article 27 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Ce décret propose un modèle type d'annexe dont l'objectif est de définir les mesures envisagées, autres que celles fixées par le règlement de l'établissement,...
Site :
https://www.service-public.fr
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financement d'une maison de retraite avec l'assurance vie ...
2 message(s) , Inscription le 21/06/2010
Ma mère (87 ans, veuve) a perdu toutes ses facultés mentales et ne peut donc ni décider, ni signer.Pour financer la maison de retraite, nous avons penser à une mise sous tutelle pour pouvoir utiliser ses assurances vie. Les noms des bénéficiaires ont été déposés chez le notaire et nous sont inconnus.
1ère question : une mise sous tutelle...
Site :
legavox.fr
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