Contrats Madelin : la prévoyance des travailleurs non ...

Quelle est la fiscalité applicable aux contrats Madelin ?

Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Sont concernées les personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 16:31:50
Site : ffa-assurance.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / montant cotisation assurance maladie sur retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / retraite d assurance vieillesse

La situation et les perspectives du secteur des assurances ...

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Assujetties

Non assujetties

Non assujetties

1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.

2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.

3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.

4. taux réduit...

Lire la suite

Date: 2009-04-03 10:42:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / duree d'assurance retraite / duree d'assurance retraite fonction publique / caisse nationale d'assurance retraite