Contrats retraite Loi Madelin, contrats Article 83: l'amendement d'une meilleure justice fiscale

J’intervenais en séance publique au soir du 20 octobre dans le cadre du PLF 2018 pour présenter et soutenir un amendement relatif à la possibilité pour certains régimes de retraite supplémentaire d’entreprise (régime " article 83 ") et du régime facultatif des indépendants (dit " Loi Madelin ") de bénéficier de la possibilité de la sortie partielle en capital lors de la liquidation des droits individuels intervenant après la cessation de leur activité professionnelle, -par le...

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Par : Mohamed Laqhila

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