N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

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N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime de retraite supplementaire d'entreprise / depenses d un regime de retraite par repartition / depenses d un regime de retraite / adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / contrat d'assurance retraite collective / cotisations d'epargne retraite versees en 2013 / regime de retraite supplementaire collectif et obligatoire / regime de retraite supplementaire a prestations definies

Bilan des réformes des retraites - Observatoire des retraites

Bilan des réformes des retraites

CONFERENCE DE DOMINIQUE LIBAULT

A L'OBSERVATOIRE DES RETRAITES LE 25 JANVIER 2017

 

Arnauld d'Yvoire

Dominique Libault, vous êtes le Directeur de l'Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale. Vous avez créé l'Institut des Hautes Etudes de la Protection sociale. Vous êtes vice-président du Haut Conseil du financement de la Protection sociale. Vous...

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Site : http://www.observatoire-retraites.org

Les contrats d’épargne retraite d’entreprise | Fédération ...

Les contrats d'épargne retraite d'entreprise

Les contrats d'épargne retraite d'entreprise

25/01/2017

Afin de compléter les régimes de retraite obligatoires (régime de base et régime de retraite complémentaire) de leurs salariés, les entreprises peuvent souscrire des contrats d'assurance retraite au profit de l'ensemble ou d'une partie de leurs salariés.

Le contrat de retraite à...

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Date: 2017-12-09 06:09:53
Site : ffa-assurance.fr

Cotisations et contributions sociales des exploitants ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Régimes sociaux des travailleurs indépendants  >Cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Le camping car pour les nuls: Préparation de notre voyage ...

Pour mettre au point cet article, j'ai étudié guides, sites web et forum que j'ai compléter par mon expérience (mise à jour de l'article à mon retour du voyage). Merci de me signaler toutes les erreurs, je ferai la mise à jour.

Formalités d'entrée/sortie pour les personnes et les animaux

Pour les personnes

Un passeport en cours de validité est obligatoire (si nécessaire, il faut le...

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Date: 2017-12-24 10:07:23
Site : http://le-camping-car-pour-les-nuls.blogspot.fr

Thèmes liés : caisse de retraite d'assurance maladie du sud est / service des retraites de l'etat adresse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie

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Site : http://www.comparateur-assurance-accident.com

Thèmes liés : administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / retraite des travailleurs non salaries / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Cumul emploi-retraite et indemnités journalières | BonSanté!

Le cumul emploi-retraite et le cumul de versement des IJ avec d'autres prestations est soumis à conditions. Les indemnités journalières : définition et conditions Les indemnités journalières ou IJ sont versées par l'Assurance Maladie en cas d'arrêt de travail. L'indem......

Subrogation et indemnités journalières

Lors d'un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou congé...

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Site : https://bonsante.fr

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.

Accident du travail

Accident de service...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

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Date: 2017-03-04 15:44:48
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Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / decret retraite fonction publique territoriale / retraite travailleur handicape dans la fonction publique territoriale

La retraite des élus locaux - Urssaf.fr

La retraite des élus locaux

28/06/2016

Le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle. Néanmoins, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension. Un niveau de retraite régime de retraite facultatif par rente est également accessible aux élus. Deux principaux organismes se partagent le choix des élus.

Ircantec et, dans certains cas,...

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Site : urssaf.fr

Documents Décès | La référence des documents administratifs

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Site : http://www.documents-deces.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse de retraite et d assurance

Qu'est-ce que le minimum contributif - Hello Life

Qu'est-ce que le minimum contributif ?

Mardi 27 Juin 2017

Pour bénéficier du minimum contributif, ma pension doit être inférieure à 1 145,95 EUR par mois.

En France, le système de retraite prévoit pour les retraités une indemnité proportionnelle au montant des cotisations. Mais le régime permet également de faire bénéficier aux retraités, qui ont peu cotisé, une pension qui viendra...

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Site : https://www.hellolife.fr

Le guide des saisonniers - La cgt

Nouveau statut du travail salarié

Pour que les salariés ayant un emploi saisonnier bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés.

La proposition CGT d'une transférabilité des droits d'une entreprise à l'autre, d'une branche à l'autre, correspond aux besoins des salariés saisonniers, que le travail saisonnier soit choisi ou contraint, qu'il dure une...

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Date: 2017-12-09 04:55:56
Site : cgt.fr

Le guide des saisonniers - La cgt

Nouveau statut du travail salarié

Pour que les salariés ayant un emploi saisonnier bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés.

La proposition CGT d'une transférabilité des droits d'une entreprise à l'autre, d'une branche à l'autre, correspond aux besoins des salariés saisonniers, que le travail saisonnier soit choisi ou contraint, qu'il dure une...

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Date: 2017-03-04 15:26:26
Site : http://www.cgt.fr

Thèmes liés : cotisation retraite salaire brut ou net / contrat d'assurance retraite collective / calcul montant retraite salaire brut ou net / droit a l'information individuelle sur la retraite / duree d'assurance retraite taux plein

En cas d’exposition à l’amiante (ATA) | ameli.fr

En cas d'exposition à l'amiante (ATA)

22 mars 2017

S'il a été établi qu'un salarié a été exposé à l'amiante lors de son activité professionnelle, il peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA).

Quels sont les salariés concernés par l'ATA ?

L'allocation de cessation anticipée d'activité des...

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Date: 2017-12-09 11:55:58
Site : ameli.fr

Cotisations patronales : le forfait social | Net-iris

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, prévoit l' article L137-15 du Code de la sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016, le taux du forfait social est de 8, 16 ou 20% selon le cas ( article L137-16 du même code).

Eléments de...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : plan retraite caisse d'epargne / plan epargne retraite caisse d'epargne / calcul retraite taux plein securite sociale / retraite securite sociale taux plein / caisse retraite regime general securite sociale

Un régime belge pour les expatriés : l’OSSOM | EXPERTS ...

Published: 27 juillet 2010 Posted in: Les acteurs de la Protection Sociale

L'Office de sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM) est une institution publique fédérale de  sécurité sociale bénéficiant de la garantie de l'État belge. Il offre une large protection sociale à des personnes travaillant en dehors de l'Espace Économique Européen et de la Suisse dés lors qu'elles sont...

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Site : http://expertsprotectionsocialealetranger.com

Thèmes liés : assurance maladie retraite a l'etranger / securite sociale retraite a l'etranger / retraite regime general et retraite complementaire / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)

La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Comment lire une fiche de paie - cadresonline.com

CadresOnline vous explique comment lire une fiche de paie. 

Pas facile de s'y retrouver, entre le salaire de base, les diverses cotisations, les éventuelles primes, ou encore les remboursements de frais. Véritable casse-tête pour les non-initiés, le bulletin de salaire est en réalité relativement facile à déchiffrer. Il se divise tout simplement en trois parties : l'en-tête, le corps et...

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Site : http://www.cadresonline.com

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / cotisation assurance maladie sur retraite complementaire

assurance - traduction - Dictionnaire Français-Anglais ...

French

English

agent d'assurance nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon".

(assureur)

insurance broker, insurance representative nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc.

 

L'agent d'assurance place ses contrats auprès de la clientèle.

agent général d'assurance nmnom...

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Site : http://www.wordreference.com

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / l'assurance retraite france / retraite de l assurance maladie

Assurance Maladie - CDTF

> Assurance Maladie

Introduction

Le Frontalier dépend en premier lieu de la législation de son pays d'emploi (la Suisse) pour sa couverture santé.

Dès sa prise d'emploi, le nouveau frontalier est tenu dans un délai de 3 mois de rejoindre le système d'assurance maladie suisse (assurance de base LAMal).

Néanmoins, la Suisse permet au Frontalier d'être exempté de cette obligation et...

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Site : http://www.cdtf.org

Thèmes liés : assurance maladie retraite frontalier suisse / retraite et d assurance maladie / regimes de retraite et d assurance / assurance maladie retraite a l'etranger / l'assurance retraite france

Augmentation de la CSG pour les retraités : pourquoi le ...

Au 1er janvier 2018, le taux de CSG a augmenté de 1,7% sur les pensions de retraite dont le montant dépasse 1.200 euros mensuels brut. Sauf que les témoignages se multiplient pour dénoncer une hausse réelle de 1,8%. Qu'en est-il vraiment ? Nous avons vérifié.

Et bonne année les retraités ! Quelque 60% des ex-actifs au repos ont le bonheur de commencer 2018 par la matérialisation, ce...

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Site : https://www.marianne.net

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : l'age d'or maison de retraite 83 / maison de retraite l age d or / mise en place d un regime de retraite / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique

Ehpad Hospi Conseil compare 10 000 maisons de retraite

Alors que le gouvernement a annoncé l'ouverture en mai prochain d'un comparateur de maison de retraite sur internet, le site Ehpad Hospi Conseil, comparateur en ligne créé en 2011 par le groupe de protection sociale Humanis connaît déjà près de 400 000 visites par mois. Gratuit, il classe au total plus de 10 000 maisons de retraite selon des critères objectifs comme les tarifs, la...

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Site : https://presse.humanis.com

Retraites en France — Wikirouge

6 Notes et sources

Ancien Régime

Sous l' Ancien Régime , 60 000 pensionnaires recevaient une rente de la part du roi. Celui-ci prélevait sur son trésor royal pour distribuer des pensions de cour, des pensions de charité, de mérite et de conversion, les pensions de retraite ne concernant quant à elles que 0,1 % de la population.

1544 : Création du Grand Bureau des Pauvres de Paris...

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Date: 2017-12-04 19:53:02
Site : http://wikirouge.net

Affiliés obligatoires à la Cipav, va-t-on vers la fin du ...

Accueil Conseils Litiges et recours Chronique Actualités Soutien Témoignages

Affiliés obligatoires à la Cipav, va-t-on vers la fin du cauchemar ?! Peut-être...

La réforme du régime social des Indépendants en préparation dans la loi de finances 2017 mettra-t-elle fin au cauchemar des "affiliés malgré eux" à la CIPAV ? C'est ce que laisse espérer le projet en discussion...

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Date: 2017-12-26 09:25:16
Site : http://www.sos-cipav.com

Les Allemands prennent leur retraite à 63 ans — Berlin-Paris

Berlin-Paris

Au-delà des inévitables accrocs dans le couple franco-allemand, liés à la personnalité des chefs d'Etats en activité des deux côtés du Rhin et aux intérêts nationaux, l'axe Paris-Berlin reste le moteur de l'Europe. Mais si l'Allemagne est l'allié le plus proche de la France, elle est aussi méconnue. Je vous propose de découvrir le nouveau visage de l'Allemagne, qui vingt...

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Site : http://blog.lefigaro.fr

droit du travail et de la securite sociale - Le blog de ...

Naissance au Sénat du CDD spécifique des joueurs de Esport

Le Sénat a adopté aujourd'hui 2 mai 2016 le principe du CDD spécifique pour les joueurs de Esport.

C'est le nouvel article 42bis A du projet de loi "République Numérique" qui sera voté le 3 mai 2016.

Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, en charge du...

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Site : http://www.thierryvallatavocat.com

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / caisse de retraite de l'assurance maladie

retraite du frontalier suisse : le travailleur suisse a-t ...

Retraite du frontalier Suisse : comment ça marche?

Mutuelle Frontalier

Retraite du frontalier Suisse : comment ça marche?

Vous cherchez

Devis gratuit

En tant que travailleur frontalier, que vous ayez travaillé toute votre vie en Suisse ou une simple période, vous avez obligatoirement cotisé au système de retraite suisse. Le système de retraite en Suisse s'applique selon les années de...

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Site : c-mon-assurance.com

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie | Actualité Paie

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie

La nouvelle année s'accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie . De plus, la mise en place de la DSN devient obligatoire en 2017 pour toutes les entreprises du régime général. La loi travail comporte elle aussi des nouveautés en matière de paie, parmi lesquels on note la simplification de...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / retraite d assurance vieillesse / taux cotisation retraite complementaire 2017 / administrative des regimes de retraite et d assurance / taux de cotisation retraite 2017

Pensions de reversion - Quel montant ? - Fiches santé et ...

Pensions de reversion 3. Quel montant ?

Pensions de reversion Le Figaro Santé

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite de l'assuré décédé (ou disparu depuis un an) ou de celle dont il aurait bénéficié.

La réversion étant accordée sous condition de ressources, elle peut être réduite si l'addition de vos ressources et de votre pension de réversion dépasse...

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Date: 2018-02-15 13:36:09
Site : http://sante.lefigaro.fr

droit du travail et de la securite sociale - Le blog de ...

Le CDD spécifique Esport pour les joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs

L'Assemblée nationale a voté le 20 juillet 2016 le projet de loi "République Numérique" dont l'article 42 bis A concerne le principe du CDD spécifique pour les joueurs de Esport.

Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, en charge du...

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Site : http://www.thierryvallatavocat.com

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / caisse de retraite de l'assurance maladie

Le capital décès - la finance pour tous

 

Le capital décès

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.

La personne décédée...

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Date: 2017-03-04 15:42:14
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / contrat d assurance retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Vieillissement, discours politique et réforme des ...

Explorant les rapports entre institutions, discours politique et changements démographiques, l'article replace le débat américain sur les retraites dans son contexte historique et idéologique. Il souligne le fait que, comme dans d'autres pays, l'idée d'un « choc démographique » inéluctable justifie la nécessité apparente de réformer les retraites, ce qui aux États-Unis est souvent...

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Site : https://www.erudit.org

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global de 2012 / cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / cotisations d'epargne retraite versees en 2013 / cotisations d'epargne retraite deductibles / regime de retraite supplementaire d'entreprise

Mutuelle retraités, complémentaire santé retraités ...

De la formule ciblée sur les besoins essentiels à la couverture créée sur-mesure avec des garanties élevées, Radiance Humanis Santé a été conçue en fonction de vos besoins.

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Date: 2017-03-04 16:16:48
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : mutuelle sante retraite / assurance complementaire sante retraite / retraite et d assurance maladie / complementaire sante retraite / contrat d assurance retraite

Réforme des retraites Macron 2017-2018 : programme, calendrier

Le principe de la réforme des retraites d'Emmanuel Macron

Refonder le système français des retraites constitue l'une des priorités d'Emmanuel Macron. Pour le jeune président de la République, le problème n'est pas d'ordre financier mais d'équité entre les Français. C'est pourquoi l'énarque ne veut pas instaurer une énième réforme qui se contenterait de modifier des paramètres,...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Mes droits en cas de décès de mon ... - L'Assurance retraite

Informations et coordonnées de votre caisse régionale

Mes droits en cas de décès de mon conjoint

En cas de décès, quelles sont les prestations dont peut bénéficier le conjoint ? Si vous avez plus de 55 ans, vous êtes peut-être éligible à la pension de réversion et si vous avez moins de 55 ans, à l'allocation de veuvage. Nous vous guidons au cours de cette période...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

Le plafond de la Sécurité sociale en 2015 - Expert-comptable

Le plafond de la Sécurité sociale en 2015

Le plafond de la Sécurité sociale en 2015

Mis à jour le 19/10/2015

Le plafond de la Sécurité sociale représente le montant maximum des rémunérations brutes prises en compte pour calculer de nombreuses cotisations comme la retraite des cadres et des non-cadres, l'allocation chômage, mais aussi le montant minimum de la gratification des...

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Date: 2017-03-04 12:01:15
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : montant retraite securite sociale 2015 / montant retraite securite sociale maximum / cotisation retraite securite sociale / plafond retraite securite sociale / retraite securite sociale montant minimum

Convention collective, Retraite : Coiffure et professions ...

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006

Coiffure et professions connexes

Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux reconnaissent la difficulté de la transition entre l'activité et la retraite, qui génère une brutale...

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Site : http://maconvention.fr

Régimes spéciaux de retraite — Wikipédia

Régimes spéciaux de retraite

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques ( SNCF , RATP ), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières [1] ( EDF , GDF , Entreprises locales...

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Date: 2017-03-04 02:34:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime special de retraite des fonctionnaires / retraite regime speciaux fillon / caisse assurance retraite regime general / retraite regime speciale / regime d epargne retraite

L'ARRÊT DE TRAVAIL POUR LONGUE MALADIE - Le blog de l ...

LES SALARIÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL OU AGRICOLE

LES DROITS OUVERTS 

La survenue d'un cancer vous ouvre le droit à recevoir des indemnités journalières correspondant à la moitié du salaire de base, pour une durée maximale de 3 ans, sous certaines conditions administratives définies par l'  Assurance Maladie  . 

EN PRATIQUE ... 

Les arrêts de travail successifs, continus ou discontinus,...

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Site : http://www.essentielles.net

Pourquoi souscrire une complémentaire santé en maison de ...

Si vivre en maison de retraite facilite le quotidien des seniors, leurs services spécialisés engendrent divers frais. Hébergement, restauration, administration, animation, soins médicaux.... L'Assurance maladie couvre, selon les cas, une partie de ces dépenses, mais il n'est pas rare qu'un montant reste à la charge du pensionnaire. La solution ? Souscrire une mutuelle santé en maison de...

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Date: 2017-03-04 17:26:28
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : maison de retraite seniors sante / prise en charge maison de retraite / aide sociale pour personne agee en maison de retraite / aide pour placer une personne agee en maison de retraite / securite sociale maison de retraite

Le jour où le Medef a refusé de financer les retraites ...

Les titres

Retraites complémentaires

Le jour où le Medef a refusé de financer les retraites complémentaires et proposé de baisser les pensions

Le patronat anticipe la réforme Macron de 2018 en s'attaquant aux cadres

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Les régimes ARRCO et AGIRC vont disparaître le 1er janvier 2019 pour être remplacés par un nouveau régime unique complémentaire.  Une...

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Site : https://syndicoop.info

Croix Bleue - Assurance - APRHQ

Réflexions sur le maintien ou non de l'assurance privée Croix Bleue à 65 ans

 

Les membres de l'APRHQ qui vont atteindre l'âge de 65 ans sont confrontés à la décision de garder ou non leur assurance Croix Bleue. Voici quelques éléments de réponse aux questions qu'ils pourraient se poser au sujet des régimes d'assurance privée.

À 65 ans, doit-on ou non conserver la protection Croix...

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Site : http://www.aprhq.qc.ca

Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance / montant retraite 60 ans 65 / assurance collective et regime de retraite / retraite et d assurance maladie / retraite complementaire avant 60 ans

Base, Calcul, Retraite, Plafond, Sécurité sociale | Retraite

Décryptage : l'information sur vos droits à la retraite

11/12/2007

Y figurent également, pour le calcul de la retraite de base, les salaires annuels bruts dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.  [...] Ces estimations sont calculées pour l'ensemble des régimes auxquels vous avez cotisé, sur la base d'une stabilité des revenus jusqu'au départ en retraite...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Recouvrement maritime - Urssaf.fr

Vous pouvez être concernés par la DSN , renseignez vous vite sur www.dsn-info.fr .

 

Depuis le 1er janvier 2016, la gestion du recouvrement de la cotisation d'allocation familiale et contributions ( CSG -CRDS, Fnal , versement transport, formation professionnelle, forfait social...) dues par les marins de métropole et des départements d'Outre-mer, est confiée à l' Urssaf...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse nationale d'assurance retraite

N° 847 tome I - assemblee-nationale.fr

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Firmes étrangères - Urssaf.fr

Consulter le guide « Employeur sans établissement en France »

08/09/2015

Vous êtes un employeur établi à l'étranger. Vous n'avez pas d'établissement en France. Si vous embauchez un salarié en France pour y exercer une activité professionnelle dans cet Etat, il relève obligatoirement du régime français de Sécurité sociale et les cotisations doivent être versées à ce...

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Site : urssaf.fr