M.B. 26/9/2016 - A.R. du 16/8/2016 modifiant l'arrêté ...

Répertoire chronologique

Accueil  >  Lois  >  Répertoire chronologique  >  M.B. 26/9/2016 - A.R. du 16/8/2016 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

M.B. 26/9/2016 - A.R. du 16/8/2016 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

16 AOUT 2016....

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Site : http://www.absym-bvas.be

Thèmes liés : assurance maladie retraite a l'etranger / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d une pension de retraite

Révision du mode de calcul des retraites des ...

Révision du mode de calcul des retraites des polypensionnés

13e législature

Question écrite n° 04465 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 998

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations...

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Date: 2016-10-21 11:18:18
Site : senat.fr

Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance / calcul retraite regime general / pension retraite regime general / mode de calcul des droits a la retraite / mode calcul retraite

Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / retraite securite sociale taux plein / calcul retraite taux plein securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / nombre d annees de cotisation retraite

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ? | Dossier ...

» Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Anne-Gaelle Nicolas

| Le 30/11/2013 à 19h09

L'âge légal de la retraite est progressivement repoussé de 60 à 62 ans. Mais certains salariés peuvent encore mettre un terme à leur vie professionnelle de manière anticipée : à 60 ans, voire plus tôt. Revue de détail.

�? partir de quel...

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Date: 2017-03-04 15:09:57
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / france retraite a 60 ans / calcul retraite taux plein 67 ans / montant retraite 60 ans 65 / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale

La pension de réversion : régime de retraite de base ...

Lorsque durant toute votre vie professionnelle, vous avez cotisé auprès d'un régime de retraite obligatoire, votre conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion. Ce droit est ouvert aux veuves comme aux veufs sous certaines conditions.

Lorsqu'un assuré décède, les régimes de retraite obligatoire de base -régime général de la Sécurité sociale pour les salariés et...

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Site : agipi.com

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / montant de la pension de reversion retraite complementaire / caisse retraite regime general securite sociale / regime de retraite obligatoire / retraite regime general et retraite complementaire

Actualités Cabinet Plumecocq - Vente pharmacie

Pharmaciens et reforme des retraites 02 2014

  Publié le 10.02.2014

Pharmaciens titulaires et salariés de l'officine

Réforme des retraites : ce qu'il faut retenir

La dernière loi sur les retraites réforme la gouvernance des caisses de professions libérales, allonge la durée de cotisations nécessaire à l'obtention du taux plein, modifie les conditions d'accessibilité au cumul...

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Date: 2017-03-04 19:42:23
Site : http://www.cabinet-plumecocq.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / caisse assurance retraite regime general / pension retraite regime general / regimes de retraite et d assurance / retraite regime general et retraite complementaire

Régime de retraite des travailleurs indépendants ...

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Retraite Québec - Régimes complémentaires de retraite

Soutien aux enfants

Régimes complémentaires de retraite

Plusieurs expressions sont utilisées pour parler des régimes complémentaires de retraite : fonds de pension, régime de retraite, régime de pension agréé, régime de l'employeur, etc. 

Un régime complémentaire de retraite est un contrat écrit en vertu duquel l'employeur seul ou l'employeur et les travailleurs qui y participent...

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Site : rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regimes complementaires de retraite du quebec / regime de retraite complementaire / loi regime de retraite des employes du gouvernement / reglement d un regime de retraite / regime de retraite des employes du gouvernement et des organismes publics

La formule de calcul | CNRACL

A -

La formule de calcul

Montant de la pension = nombre de trimestres effectués (plus les bonifications le cas échéant) x (75 % / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire brut.

Le montant ainsi déterminé ne peut excéder 75 % -si la pension ne rémunère que des services effectifs- ou 80 % du traitement indiciaire brut -si la pension...

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Site : https://cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : montant minimum de la pension retraite / montant minimum de la retraite a taux plein / montant minimum de la retraite complementaire / droit pension retraite militaire / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire

Puis-je prétendre à une retraite anticipée en tant qu ...

28 Déc 2015 EDC Actualités - Retraite 0

Puis-je prétendre à une retraite anticipée en tant qu'assuré handicapé ?

Un dispositif de retraite anticipée au profit des assurés lourdement handicapés a été institué il y a quelques années. Il a été élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ainsi, les...

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Site : assoedc.com

Préretraite - Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et ...

Tél.: (+352) 450 201 - 1

Fax: (+352) 450 201 - 202

C.P.F.E.C.   |   Espace employeurs   |   Préretraite

Actualisé le 25.09.2017

La législation

L'admission à la préretraite est réglée par l'article 24bis de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance, introduit par le règlement grand-ducal du 3 décembre 1990. A noter qu'il s'agit d'un DROIT...

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Site : http://www.cpfec.lu

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie

53 000 retraités fantômes à l’étranger : stop au vol de ...

La Cour des comptes parle même d'un faux bénéficiaire de 117 ans en Algérie. S'il existait, il serait dans le Guinness Book catégorie doyen de l'humanité...

Des morts ou de faux bénéficiaires touchent des pensions de retraites financées par nos cotisations.

Je le répète, il y aurait plus de 53 000 retraités fantômes à l'étranger.

Selon le rapport, c'est près de 200 millions...

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Site : contribuables.org

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d ...

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Publié le 03/07/2012 à 00H00

Par uffa

Ce décret concerne tous les assurés. Les articles 4, 7 et 8 s'appliquent plus particulièrement aux assurés relevant du régime de la Fonction publique de l'�?tat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des...

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Site : https://uffa.cfdt.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / regime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite

Stage de formation professionnelle et trimestres de ...

Mme de Beaupuis, avocat général

SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ;

Attendu qu'il...

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Date: 2017-03-04 15:59:28
Site : http://www.droitissimo.com

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Comment sont calculées les cotisations de retraite ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Régimes sociaux des travailleurs indépendants  >Comment sont calculées les cotisations de retraite complémentaire des artistes auteurs ?

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Site : https://www.service-public.fr

Réforme des retraites 2010 : Ce qui change avec la réforme ...

Ce qui change avec la réforme des retraites

Tags

La réforme des retraites, votée le 27 octobre, a été promulguée le 9 novembre 2010.

 

Le Conseil constitutionnel en a validé l'essentiel des mesures ; il n'a invalidé que les articles concernant l'organisation des services de santé au travail, dont il a considéré qu'ils n'avaient pas leur place dans une loi sur les retraites.

  

1....

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Retraites des parlementaires et ministres au Maroc: Pour ...

E-mail

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RETRAITES - Suite à l'impair commis par la ministre déléguée chargée de l'eau dans le gouvernement Benkirane, lors d'un talk show le 15 décembre dernier qualifiant les 745EUR mensuels touchés par les parlementaires au titre de leurs pensions de retraites de "deux sous", une grosse polémique s'est déclenchée au sujet de la générosité des retraites accordées aux...

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Site : http://www.huffpostmaghreb.com

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

Patricia PIGNON (Responsable des missions Carrières-Retraites)

Valérie CASERES

Mail : retraites@cdg63.fr

Rôle

Une convention de partenariat est signée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme pour les missions suivantes :

Renseignements aux collectivités et agents sur toutes questions concernant la réglementation en vigueur et la mise en...

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Site : http://www.cdg63.fr

Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / retraite carriere longue fonction publique territoriale / suivi dossier retraite cnracl

SUD-AFP, Un nouveau dispositif de temps partiel aidé pour ...

Accueil > Communiqués SUD-AFP > Un nouveau dispositif de temps partiel aidé pour les seniors

Un nouveau dispositif de temps partiel aidé pour les seniors

vendredi 14 février 2014

SUD-AFP signe le Contrat génération

***

AVERTISSEMENT (rajouté en 2016) :

Les premières expériences du dispositif de temps partiel aidé montrent que sa mise en place concrète par la direction comporte...

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Date: 2017-03-04 15:47:45
Site : http://www.sud-afp.org

Thèmes liés : calcul cotisation retraite temps partiel / conditions retraite taux plein / calcul de l age de la retraite / calcul retraite a taux plein / duree de cotisation retraite taux plein

Comment préparer sa retraite - seneoo.com

mis à jour le 28 février 2017

1030

Vous êtes toujours salarié, mais vous vous posez la question de savoir comment préparer sa retraite, quels sont les documents dont vous avez besoin et surtout qui contacter.

À partir de 45 ans, vous pouvez demander un entretien d'information à votre caisse de retraite  pour faire un point sur vos droits, sur l'âge auquel vous pourrez partir à la...

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Site : https://www.seneoo.com

Je dois faire face au décès d'un proche | service-public.fr

Accueil particuliers  > Comment faire si  >Je dois faire face au décès d'un proche

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / assurance retraite caisse d'epargne / caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie

La surpension des fonctionnaires d'outre-mer réformée - Le ...

LA SURPENSION DES FONCTIONNAIRES RETRAITES D'OUTRE-MER,

L'IMPARTIALITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Le scandale de l'ITR (rappel sommaire)

À l'instar des fonctionnaires en activité, les titulaires d'une pension de retraite civile ou militaire de l'État ayant établi leur résidence outre-mer reçoivent une indemnité, largement défiscalisée, qui majore leur retraite de 35 % dans l'Océan...

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Site : http://patrickmorvan.over-blog.com

Thèmes liés : retraite fonctionnaire bonification outre mer / retraite fonctionnaire territoire outre mer / retraite fonctionnaire outre mer 2012 / retraite des fonctionnaire en outre mer / majoration retraite outre mer

Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés ...

Retraite

Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

La loi du 11 février 2005 a prévu la possibilité, pour les travailleurs handicapés de la fonction publique, d'un départ anticipé à la retraite avec majoration des droits à pension.

Depuis le 13 décembre 2006, les fonctionnaires handicapés qui répondent aux conditions exigées dans le décret du 12 décembre 2006 peuvent...

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Site : http://www.handicap-information.com

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d assurance retraite / retraite et d assurance maladie / nationale de retraite et d assurance / deces d'une personne en maison de retraite / calcul d'une pension de retraite militaire

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  Dans la mesure où les titulaires de ces grades sont des agents civils. ";

  2° La colonne de droite est complétée comme suit :

  " MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.

  Service de la sécurité militaire.

  Avant le 1er septembre 2003 :

  1. Commissaire en chef;

  2. Commissaire principal de première classe;

  3. Commissaire principal;

  5. Inspecteur principal de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Calculette Rafp - informations : Je-Cherche.info

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1 Calculette De Points - Rafp

Cet outil a pour objectif de permettre aux agents de calculer leurs points RAFP à partir des cotisations versées par eux-mêmes et leurs employeurs, et de comparer ...

https://www.rafp.fr/retraite/calculatrice

2 Le Calcul De Votre Prestation Rafp | Rafp

Nature de la prestation Le nombre de points détermine la nature de votre...

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Site : http://www.je-cherche.info

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP ...

L'article 76 de la loi du 21 août 2003 indique qu'il est "institué un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non prise en compte dans...

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Date: 2017-12-09 06:47:40
Site : http://32.snuipp.fr

La retraite anticipée : prendre sa retraite avant 60 ans c ...

La durée d'assurance est le nombre de trimestres engrangés durant votre carrière.

Ce sont les trimestres cotisés ainsi que les trimestres assimilés ( chômage , maternité, maladie)

Nous verrons plus bas comment obtenir votre relevé de carrière et obtenir en cinq minutes tous les détails vous concernant (année concernée, employeur, votre salaire et surtout vos trimestres retenus pour...

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Site : economiepolitique.org

Thèmes liés : calcul retraite taux plein 67 ans / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / france retraite a 60 ans / duree d'assurance retraite anticipee

Retraite anticipée des travailleurs handicapés - Sénat

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

14e législature

Question écrite n° 10707 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 587

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre...

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Date: 2016-10-21 11:34:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / duree d'assurance retraite anticipee / retraite travailleur handicape 2015 / retraite travailleur handicape 2016 / duree d'assurance retraite fonction publique

Les dernières infos de Haute Tarentaise par Pierre VILLENEUVE

Les dernières infos de Haute Tarentaise par Pierre VILLENEUVE

vendredi 8 décembre 2017

Avec GéGé nous découvrons les bleus d'hiver !

Publié par

- samedi 23 : 18h Ste Foy 18h Granier

- dimanche 24 : messe du dimanche : 10 H Villette et Landry

       Messe de la veillée de Noel : 18h Bourg   - 18h30 veillée  de prière (creche vivante) à Villaroger -  18h00 La...

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Date: 2017-12-09 07:08:50
Site : http://infohautetarentaise.blogspot.fr

La retraite au Danemark et dans l’UE - Frankrig i Danmark

Courriel : ipos@atp.dk

3.Quelles sont les autres pensions complémentaires ?

On recense au Danemark différents fonds de pension complémentaires de la Folkepension, plus ou moins accessibles selon la situation socio-professionnelle de l'intéressé(e) :

3.1. L'ATP

En plus de la « Folkepension », tous les salariés cotisent à l'« ATP » qui est une caisse de retraite complémentaire...

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Date: 2017-03-04 15:57:38
Site : http://www.ambafrance-dk.org

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / l'assurance retraite france / guide l entree maison retraite / retraite securite sociale france / maison de retraite l age

Temps partiel : PRISE EN COMPTE POUR LA PENSION ET ...

Fonctionnaires ayant obtenu un temps partiel de droit pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge, à un ascendant atteint d'un handicap ou victime d'un accident ou d'une maladie grave

Fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins de 80%

DEMANDE DE SURCOTISATION

La demande doit être présentée lors de la demande d'autorisation de travail à temps...

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Date: 2018-03-07 17:46:22
Site : http://www.cgteduc.fr

Thèmes liés : calcul retraite fonctionnaire temps partiel / calcul trimestre retraite temps partiel / calcul cotisation retraite temps partiel / cotisation retraite fonctionnaire temps partiel / regime des pensions civiles et militaires de retraite

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-03-04 02:27:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse retraite regime general securite sociale / caisse de retraite de l assurance / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale

BTPR - Je choisis l’âge de mon départ en retraite

En quittant la vie active à l'âge légal de départ à la retraite vous bénéficierez d'une retraite de base au "taux plein" si :

o vous justifiez de la durée d'assurance requise (ex : 164 trimestres si vous êtes né en 1952),

o ou si vous êtes ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté,

o ou si vous êtes inapte au travail et / ou invalide,

o ou si vous êtes ouvrière

Les...

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Site : http://www.arpbtpag.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / retraite complementaire avant 60 ans / calcul retraite taux plein 67 ans / duree d'assurance retraite carriere longue / calcul age depart en retraite carriere longue

Retraites : les nouveautés pour les agents de la fonction ...

Prefon

Titulaires ou non, en activité ou non, les fonctionnaires vont connaître cette année plusieurs changements notables.

2015 est chargée sur le front des retraites. De nombreux changements interviennent cette année, notamment pour les fonctionnaires (qu'ils soient en activité ou retraités). La majorité de ces nouveautés est issue de la loi du 20 janvier 2014 réformant les...

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Site : http://www.miroirsocial.com

Thèmes liés : cumul retraite emploi 2015 / cumul retraite emploi fonctionnaire / cumul emploi retraite fonctionnaire 2010 / decret cumul emploi retraite fonction publique / duree d'assurance retraite fonction publique

Régime de retraite de la CIPAV en 10 questions - 360 ...

Vos besoins entreprise > La retraite des indépendants > Régime de retraite de la CIPAV en 10 questions

Régime de retraite de la CIPAV

10 choses à savoir

Un reportage diffusé sur France Culture et intitulé «  CIPAV : quand la retraite tourne au cauchemar  » a récemment mis en exergue les dysfonctionnements de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

360...

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Site : http://360finance.fr

La réforme des pensions: voici comment le gouvernement ...

La réforme des pensions: voici comment le gouvernement nous "retraite"

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Publié le vendredi 04 novembre 2016

- Mis à jour le vendredi 04 novembre 2016 à 21h40

Plus

0

Alors que des experts assurent que la réforme des pensions prend " une tournure dangereuse ", nous avons tenté de résumer l'ensemble des mesures prises par le gouvernement Michel,...

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Site : http://www.rtbf.be

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d'une pension de retraite militaire / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / calcul de l age de la retraite

Fonctionnaires européens : pension à 66 ans mais entre 3 ...

jeudi 6 novembre 2014 08h29

- Martial DUMONT - L'Avenir

La suppression du bonus pension à partir du 1er janvier 2015 entraînera ainsi «83,2 euros de pension en moins par mois», avance le Parti du travail de Bel­gique. -Fotolia

Les 4 500 Belges employés à l'Europe devront aussi faire des efforts: pension plus tard et impôt de solidarité. �?videmment, tout est relatif...

Depuis deux...

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Site : http://www.lavenir.net

Thèmes liés : droit a pension de retraite fonctionnaire / retraite des fonctionnaires europeens / pension de retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / retraite fonctionnaire calculee sur les 6 derniers mois

51 - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

> lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

> Sans condition de durée de services :

> lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et n'a pu être reclassé dans un emploi.

o Départ anticipé avec condition d'âge :

> L'accès à une retraite...

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Site : http://www.retraite-fonctionnaire.org

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee

informations sur le RIS | CSRHS Lannion - i-retraite.rh ...

Que contient le relevé de situation individuelle (RIS)? 

Le relevé de situation individuelle fournit un certain nombre d'éléments :

o la liste de l'ensemble des régimes dans lesquels l'assuré a acquis des droits à retraite, avec l'indication du nombre de trimestres dans chaque régime,

o les éléments de rémunération (taux d'activité et durées retenues pour les fonctionnaires,...

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Date: 2017-03-04 18:38:23
Site : i-retraite.rh.laposte.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite fr releve de carriere / service des retraites de l'etat adresse / service des retraites de l'etat nantes / caisse de retraite de l assurance / service des retraites de l'etat

Dècès : remboursement des frais d'obsèques par la caisse ...

Bonjour,

 

Voici un texte plus officiel signé "Caisse nationale d'assurance vieillesse ". Il s'agit de la Circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 :

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale

Département juridique et coordination contentieuxl

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au...

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Date: 2017-12-09 04:38:03
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse de retraite et d assurance / versement pension retraite apres deces / nationale de retraite et d assurance

Retraite, calcul de la retraite des fonctionnaires ...

Comment calculer la retraite des fonctionnaires hospitaliers ? Modalités de calcul, formule, durée, majoration ...

Comment calculer la retraite des fonctionnaires hospitaliers ? Modalités de calcul, formule, durée, majoration ...

Philippe Pottiée-Sperry - 06/06/2016

La retraite de base du million d'agents de la fonction publique hospitalière (FPH) est gérée par la CNRACL. Son calcul...

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Site : https://www.gmf.fr

Thèmes liés : calcul retraite fonctionnaire hospitalier / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / retraite fonctionnaire calcul nombre trimestres / calcul retraite fonctionnaire service actif / calcul retraite taux plein fonctionnaire

Les fonds de pension, c'est quoi - Cours Gratuits avec ...

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Les fonds de pension, c'est quoi ?

D'origine anglo-saxonne, les fonds de pension permettent aux actifs de constituer eux-mêmes leur retraite. Ce système repose sur la capitalisation individuelle : chacun épargne pour sa future retraite et construit lui-même sa pension pendant sa vie active. Un débat s'est...

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Site : http://cours-gratuits.toutapprendre.com

Départ en retraite anticipée au Maroc : mode d’emploi ...

Pour la retraite anticipée à  la CNSS, il faut l'accord préalable de l'employeur qui doit verser pas moins de 250 000 DH à  la caisse. A la CIMR, le départ anticipé peut intervenir dès l'à¢ge de 50 ans, mais on peut perdre jusqu'à  60% de sa pension.

Peu de salariés partent à la retraite anticipée au Maroc. C'est du moins ce qui ressort des statistiques des deux organismes qui...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie

articles du journal: Départ en retraite anticipée au Maroc ...

samedi 23 mars 2013

Départ en retraite anticipée au Maroc : mode d'emploi

Pour la retraite anticipée à la CNSS, il faut l'accord préalable de l'employeur qui doit verser pas moins de 250 000 DH à la caisse. A la CIMR, le départ anticipé peut intervenir dès l'âge de 50 ans, mais on peut perdre jusqu'à 60% de sa pension.

Peu de salariés partent à la retraite anticipée au Maroc....

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Date: 2017-10-12 05:58:12
Site : http://articlesdujournal.blogspot.com

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ...

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

L'organisme :

La CARSAT a de nombreuses missions : elle ouvre les droits des futurs retraités, elle garantit aux retraités du Régime Général le paiement de leurs pensions, elle participe, en accordant des aides financières, à améliorer les conditions de vie des personnes âgées ou handicapées. Elle contribue à...

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Site : http://www.maison-transfrontaliere.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance / caisse assurance retraite regime general / caisse de retraite de l assurance / regimes de retraite et d assurance / assurance sante retraite

L’affiliation des retraités - regime-local.fr

Au moment de votre passage à la retraite, votre affiliation au Régime local est obligatoire si vous remplissez les deux conditions suivantes :

avoir relevé du Régime local durant les 5 ans précédant votre départ à la retraite OU les 10 ans durant les 15 années avant votre départ à la retraite,

ET avoir été affilié au Régime général des salariés, au sens de la législation...

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Site : http://regime-local.fr

Retraites - adfetunisie.org

Tout ce qu'il faut savoir sur les retraites (convention franco-tunisienne, obtenir sa retraite auprès de la CNSS Tunisienne, retraités français en Tunisie, etc.)

La convention franco-tunisienne

Pour tous renseignements, s'adresser à Marie-Christine Bel Hadj Yahia, Vice présidente, chargée de l'action sociale

Permanence : tous les mercredi après-midi de 15h à 17h.

Contact :

Cette adresse...

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Date: 2017-03-04 15:53:09
Site : adfetunisie.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / duree d'assurance retraite cnav

Retraite à taux plein, Plafond, Sécurité sociale | Retraite

Calculez le montant de votre future retraite

21/02/2014

Si vous l'avez perdu ou si vous souhaitez un relevé à jour, vous pouvez en obtenir un sur internet à tout moment (voir ci-dessous).   [...] Toutefois, même en ayant cotisé pendant au moins 25 ans à hauteur du plafond de la Sécurité sociale, vous ne pouvez compter sur cette somme de 1 300 EUR que si vous remplissez les conditions...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr