51 - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

> lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

> Sans condition de durée de services :

> lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et n'a pu être reclassé dans un emploi.

o Départ anticipé avec condition d'âge :

> L'accès à une retraite...

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Site : http://www.retraite-fonctionnaire.org

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee

Integrale Insurance Services : assistance et soutient au ...

Continuité et fiabilité des systèmes d'informations financières et opérationnelles

Audit opérationnel

Continuité et fiabilité des systèmes d'informations électroniques

Audit de management

Planification

5. En matière de compliance

La compliance se définit comme l'examen et l'amélioration du respect des règles relatives à l'intégrité d'une activité. IIServices peut y contribuer de...

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Site : http://www.integrale.be

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime de retraite supplementaire d'entreprise / reglement d un regime de retraite / regime de retraite supplementaire a prestations definies / regime de retraite a prestations definies

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Contenu de la page

Propriétés du document

Type de publication: Guide

Date : Janvier 2016

Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente et surveille les régimes de retraite privés (y compris les régimes de pension agréés collectifs) offerts aux...

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Date: 2017-03-04 16:02:31
Site : http://www.osfi-bsif.gc.ca

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / droit a l'information individuelle sur la retraite / duree d'assurance retraite

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La sécurité sociale des salariés en Norvège - cleiss.fr

Endommagement considéré plus important que lors d'un degré de handicap établi à 100 %

75 %

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK (cf. chapitre A. « Le montant de base » ).

Source tableau : NAV - Orientering om menerstatning . 30/10/2017

Le supplément de handicap permanent peut, sur demande, être versé sous forme d'un montant forfaitaire. Il n'est pas soumis à...

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Date: 2017-10-31 12:35:42
Site : http://www.cleiss.fr

Pour Macron, pas de grand soir des retraites avant 2022 ...

En faisant adopter en 2010 une réforme des retraites qui se limitait à repousser l'âge de départ de 60 à 62 ans, le chef de l'État Nicolas Sarkozy (qui l'avait voulue) et son Premier ministre François Fillon (qui l'avait portée) renvoyaient à 2013 ou 2014 (sous un futur mandat présidentiel) l'étude d'une refonte en profondeur du système des retraites.

Ce qui ne fut pas fait, Nicolas...

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Date: 2017-12-09 05:57:10
Site : http://www.slate.fr

Convention Collective de L'automobile 3034 - juritravail.com

RTT : qu'est-il prévu dans ma convention ?

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Automobile (Brochure JO n°3034)

Vous êtes salarié d'une casse automobile ou d'une station-service ? Vous êtes vendeur dans une concession automobile ? Vous êtes employé dans un garage automobile ?

Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier...

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Date: 2017-12-09 06:25:31
Site : juritravail.com

Thèmes liés : service des retraites de l'education nationale / duree d'assurance retraite carriere longue / reglement d un regime de retraite / formation professionnelle continue et retraite / duree d'assurance retraite anticipee

Points gratuits du régime de retraite complémentaire ...

Dernière mise à jour le : 13 Mars 2015

Points gratuits du régime de retraite complémentaire

Le régime complémentaire de retraite des avocats a été institué par la loi 79-7 du 2 janvier 1979. À cette date, les avocats retraités ou en activité ont bénéficié d'une attribution de points gratuits, fonction de l'ancienneté professionnelle et de la moyenne des revenus des trois années précédant la création...

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Site : cnbf.fr

Thèmes liés : point de retraite complementaire gratuit / regime de retraite complementaire / calcul gratuit retraite complementaire / point de retraite gratuit / calcul point retraite complementaire

L'APA | Côtes d'Armor

L'APA est une prestation destinée :

à la rémunération d'une auxiliaire de vie intervenant à domicile,

au règlement des frais d'hébergement temporaire et d'accueil de jour dans des établissements autorisés à cet effet,

au règlement de la part des services rendus, liés à la perte d'autonomie, dans les familles d'accueil agréées,

au règlement de dépenses d'aides techniques, comme la...

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Site : http://cotesdarmor.fr

La sécurité sociale des salariés en Suède - cleiss.fr

Cotisation générale dite "allmän löneavgift"(1)

9,65 %

Total

31,42 %

(1) Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale.

Source : L'Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter (2016).

Réductions de cotisations (2016) :

Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes, un certain nombre de...

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Date: 2017-11-14 16:51:25
Site : http://www.cleiss.fr

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

STTP - 2016-09-21 - Le régime de retraite de Postes Canada

Le régime de retraite de Postes Canada

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Mercredi 21 Septembre 2016

Le STTP croit qu'il est à la fois prudent et nécessaire d'exempter Postes Canada de l'obligation de verser des paiements de solvabilité au Régime de retraite de Postes Canada, obligation prévue par les règles de capitalisation de la Loi sur les normes de prestation de pension, (Canada) (la « LNPP »), lorsque la...

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Date: 2018-02-15 10:47:48
Site : http://www.cupw.ca

Thèmes liés : regime de retraite gouvernement du canada / regime de pension de retraite du canada / regime de retraite canada / mise en place d un regime de retraite / reglement d un regime de retraite

Vous avez déjà participé au Régime de retraite des ...

rente libérée

.

Notons que même si vous n'avez pas accumulé le service maximal, vous ne pouvez plus cotiser à votre régime de retraite après le 30 décembre de l'année au cours de laquelle vous atteignez 69 ans si vous participez au RREGOP , ou 71 ans si vous participez au RRPE .

Comment puis-je connaître le détail de ma participation à mon régime de...

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Date: 2017-11-02 12:56:25
Site : carra.gouv.qc.ca

Thèmes liés : reglement d un regime de retraite / regime de retraite des fonctionnaires / reglement du regime de retraite / regime de retraite public / regime de retraite

Vous avez déjà participé au Régime de retraite des ...

rente libérée

.

Notons que même si vous n'avez pas accumulé le service maximum, vous ne pouvez plus cotiser à votre régime de retraite après le 30 décembre de l'année au cours de laquelle vous atteignez 69 ans si vous participez au RREGOP , ou 71 ans si vous participez au RRPE .

Comment puis-je connaître le détail de ma participation à mon régime de...

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Date: 2017-02-17 10:57:52
Site : carra.gouv.qc.ca

Thèmes liés : reglement d un regime de retraite / regime de retraite des fonctionnaires / reglement du regime de retraite / regime de retraite public / regime de retraite

Impôts 2017 : comment déclarer un salaire, une pension de ...

Au contribuable de vérifier les revenus préimprimés, voire de les corriger en cas de cumul ou d'option pour la déduction des frais réels.

afp.com/PHILIPPE HUGUEN

Les montants des salaires, pensions ou rentes sont préimprimés sur les déclarations 2042 - version simplifiée ou normale - en page 3, cadre 1. Le contribuable doit les vérifier, éventuellement les corriger et les compléter,...

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Site : votreargent.lexpress.fr

L'UMR ampute les rentes des retraités du Corem ...

L'UMR ampute les rentes des retraités du Corem !

Le 22 octobre 2014 par Gilles Pouzin

Mots-clés de l'article : Nicolas Lecoq Vallon , Cref , information trompeuse , ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -des problèmes!-) , Corem , Guillaume Prache , défaut d'information , Stéphane Bonifassi , Arcaf , complément de retraite mutualiste de l'éducation nationale , Yann Le...

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Site : https://deontofi.com

Calcul de la pension de retraite de base | Cnbf | Caisse ...

Dernière mise à jour le : 10 Jan 2017

Calcul de la pension de retraite de base

La durée d'assurance dans tous les régimes de base d'affiliation est prise en compte pour déterminer le droit à une retraite à taux plein, minoré, majoré. La durée d'assurance dans le régime de base des avocats est prise en compte pour...

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Site : cnbf.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / regimes de retraite et d assurance / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / calcul retraite base regime general

Regime de prevoyance avec affiliation obligatoire des ...

Tous savoir sur Regime de prevoyance avec affiliation obligatoire des salaries non cadres

LE GUIDE PRATIQUE DE la santé

http://mooc.audiens.org 4 audiens > santÉ naf (À titre indicatif) convention collective nationale ou accord collectif santÉ cadres non-cadres

MSA - La santé des salariés et non salariés agricoles

Prévention santé, assurance maladie, remboursements : présente à chaque...

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Date: 2018-03-07 11:55:27
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Les différents modes d’exercice – Aprotrad

Entreprise individuelle

Création

Aucun apport de capital n'est nécessaire pour créer une entreprise individuelle. Le patrimoine privé et celui de l'entreprise ne font qu'un.

Le traducteur doit s'inscrire à l'URSSAF. L'inscription doit se faire dans les 8 jours suivant le début de l'activité ou dès le premier euro encaissé. L'URSSAF se charge ensuite de transmettre les coordonnées du...

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Site : http://www.aprotrad.org

Les allocations pour personnes âgées - L’allocation de ...

Les allocations pour personnes âgées

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Ce qu'est l'ASPA...

Les personnes percevant l'Allocation aux adultes handicapés ( AAH   ) voient très souvent, en vertu de son principe de subsidiarité, leur allocation remplacée en tout ou partie par l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter de 60 ans.

Depuis le 1er...

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Date: 2018-03-07 13:14:26
Site : http://www.unapei.org

Thèmes liés : retraite d assurance vieillesse / caisse de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / reglement d un regime de retraite

Carte de séjour "retraité" ou "conjoint de retraité ...

Actualités

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Accueil particuliers  > �?tranger - Europe  > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers  >Carte de séjour "retraité" ou "conjoint de retraité"

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Carte de séjour "retraité" ou "conjoint de retraité" »...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : securite sociale retraite residant a l'etranger / securite sociale retraite a l'etranger / reglement d un regime de retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

CPRN | Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires ...

Imprimés à télécharger

Régime d'Assurance Vieillesse de Base

Le Régime d'Assurance Vieillesse de Base est obligatoire et sa gestion est basée selon le principe de répartition.

Conformément à la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le financement est assuré par une cotisation proportionnelle aux revenus non salariés.

 

La cotisation est calculée à titre provisionnel pour l'année en...

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Site : http://www.crn.fr

CPRN | Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires ...

Imprimés à télécharger

Régime d'Assurance Vieillesse de Base

Le Régime d'Assurance Vieillesse de Base est obligatoire et sa gestion est basée selon le principe de répartition.

Conformément à la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le financement est assuré par une cotisation proportionnelle aux revenus non salariés.

 

La cotisation est calculée à titre provisionnel pour l'année en...

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Site : http://www.cprn.fr

La retraite complémentaire est-elle obligatoire ? Principe ...

Contact

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Vous êtes ici : Les dossiers de Senior Magazine > Retraite & Pension > La retraite complémentaire est-elle obligatoire ? Principe de fonctionnement

La retraite complémentaire est-elle obligatoire ? Principe de fonctionnement

La retraite complémentaire permet d' augmenter les revenus des salariés une fois à la retraite . Tous les salariés du privé et du public, à temps complet...

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Site : https://www.senior-magazine.com

Retraite complémentaire : attention, les nouvelles mesures ...

23/11/2016 à 10h37

© REA

Tous les salariés du secteur privé, en plus du régime de la Sécu, cotisent à un régime complémentaire : l'Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Les cadres sont affiliés à un second régime complémentaire : l'Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres).

Ces deux dispositifs fonctionnent par...

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Site : capital.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Les autres changements

> Les objectifs d'une telle réforme ?

Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.

La PUMa...

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Date: 2017-12-24 11:34:51
Site : http://www.securite-sociale.fr

Retraite PERP - Assurance retraite - AXA

Un contrat d'assurance vie spécifique pour compléter sa retraite

Une sortie possible en capital dans la limite de 20% à la retraite

Profitez d'avantages fiscaux aujourd'hui et de revenus à vie demain(1)

Info fiscalité 2017 :  la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut impacter vos économies d'impôts(1)

 

Comment bénéficier d'un revenu régulier à la...

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Date: 2017-03-03 22:56:22
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : contrat d assurance retraite / assurance vie plan epargne retraite / assurance vie epargne retraite 2 / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / administrative des regimes de retraite et d assurance

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

Les autres changements

> Les objectifs d'une telle réforme ?

Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.

La PUMa...

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Date: 2018-02-15 13:46:14
Site : http://securite-sociale.fr

Chômage, comment ça marche ? | Une expertise globale pour ...

Vous avez connu une période de chômage, qu'elle ait été indemnisée ou non, vous pouvez valider des trimestres.

Quelles périodes ?

Les périodes de chômage indemnisé sont validées en tant que trimestres assimilés si l'intéressé a la qualité d'assuré social avant l'interruption de travail.

Les périodes de chômage non indemnisé sous certaines conditions :

Le chômeur a cessé...

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Site : http://entreprise-conseil-expert.com

Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite / l assurance retraite / retraite du regime general / retraite d assurance vieillesse

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

Les autres changements

> Les objectifs d'une telle réforme ?

Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.

La PUMa...

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Date: 2018-03-07 17:22:55
Site : http://www.securite-sociale.fr

Retraite (économie) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Originellement, la retraite faisait intervenir la solidarité familiale : les retraités qui ne pouvaient plus travailler étaient pris en charge par leur famille, dans la majorité des cas leurs enfants.

Durant l' Antiquité , l' Empire romain sous Auguste ne parvient plus à payer les retraites de ses légionnaires (une prime de démobilisation d'un...

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Date: 2018-03-03 10:16:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise

Home > Article sticky STATUT JURIDIQUE >Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?

Auto-entrepreneur, EIRL, EURL, SAS ... Toutes ces possibilités nous laissent pantois. Quel statut juridique choisir ? Dans cet article, nous avons :

décrit les principaux statuts (ou formes) juridiques,

synthétisé leurs avantages et leurs...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / cotisation retraite securite sociale / montant cotisation retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / retraite et cotisations sociales

Retraite (économie) — Wikipédia

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Originellement, la retraite faisait intervenir la solidarité familiale : les retraités qui ne pouvaient plus travailler étaient pris en charge par leur famille, dans la majorité des cas leurs enfants.

Durant l' Antiquité , l' Empire romain sous Auguste ne parvient plus à payer les retraites de ses légionnaires (une prime de démobilisation d'un...

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Date: 2017-03-04 00:51:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : systeme de retraite en france par repartition / calcul d'une pension de retraite militaire / assurance retraite caisse d'epargne / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul du net d'une pension de retraite

Retraite (économie) — Wikipédia

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Originellement, la retraite faisait intervenir la solidarité familiale : les retraités qui ne pouvaient plus travailler étaient pris en charge par leur famille, dans la majorité des cas leurs enfants.

Durant l' Antiquité , l' Empire romain sous Auguste ne parvient plus à payer les retraites de ses légionnaires (une prime de démobilisation d'un...

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Date: 2017-03-04 00:51:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : systeme de retraite en france par repartition / calcul d'une pension de retraite militaire / assurance retraite caisse d'epargne / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul du net d'une pension de retraite

Retraite (économie) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Originellement, la retraite faisait intervenir la solidarité familiale : les retraités qui ne pouvaient plus travailler étaient pris en charge par leur famille, dans la majorité des cas leurs enfants.

Durant l' Antiquité , l' Empire romain sous Auguste ne parvient plus à payer les retraites de ses légionnaires (une prime de démobilisation d'un...

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Date: 2017-02-16 17:15:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : systeme de retraite en france par repartition / calcul d'une pension de retraite militaire / assurance retraite caisse d'epargne / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul du net d'une pension de retraite

Poly-pensionnés : avez-vous intérêt à attendre 2017

Accueil > Le blog "Paroles d'experts" > Point de vue > Poly-pensionnés : faut-il attendre 2017 ?

Poly-pensionnés : faut-il attendre 2017 ?

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 présente la modification du mode de calcul des retraites de base des poly-pensionnés des régimes alignés (Régime Général, Régime Social des Indépendants, et le Régime des Salariés Agricoles) comme une...

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Site : http://www.neoviaretraite.fr

Thèmes liés : calcul retraite base regime general / calcul retraite regime general et rsi / calcul d une pension de retraite / pension retraite regime general / calcul taux retraite regime general

Comment fonctionne le Plan d’Epargne pour la Retraite ...

>Comment fonctionne le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ?

Comment fonctionne le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ?

Publié le 29/11/2017

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'épargne qui permet aux salariés de se créer, grâce à l'aide de leur entreprise, une épargne retraite. Les sommes sont bloquées jusqu'à la...

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Site : https://www.gestion-patrimoine.finance

Thèmes liés : plan epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise / regime d epargne retraite / compte epargne temps depart retraite / taux plan epargne retraite

La retraite des militaires en clair | Secret Defiance

Les militaires sont des agents de l'Etat et leur retraite est gérée directement par celui-ci. Ils obéissent cependant à des règles sensiblement différentes et généralement plus avantageuses que celles qui régissent la retraite des fonctionnaires civils.

.

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1. Les cotisations

Comme l'ensemble des régimes de retraite des fonctionnaires, le régime des pensions militaires est alimenté...

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Site : http://secretdefiance.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / calcul retraite taux plein 67 ans / conditions retraite taux plein / regime des pensions civiles et militaires de retraite / calcul retraite taux plein fonctionnaire

PLAN SOCIAL ET MISE A LA RETRAITE - lexinter.net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le pourvoi formé par :

 

1 / la société Soderbanque, société anonyme, dont le siège est 12, cours Louis Lumière, 94300 Vincennes,

 

2 / M. Daniel Granjon, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Soderbanque, domicilié villa...

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Date: 2017-05-02 17:40:08
Site : http://lexinter.net

LA FISCALITE DES REVENUS D’IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN FRANCE

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Rechercher pour :

LA FISCALITE DES REVENUS D'IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN FRANCE

 

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 141 (Année 2005)

 

Quoique très proches l'une de l'autre, la Belgique et la France connaissent des fiscalité différentes.

Compte tenu...

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Site : http://www.fontaneau.com

UNSA Retraités - UNSA

Conséquences des inégalités Femmes / Hommes sur le montant des retraites

En 2013, la présidente du comité des femmes de la FERPA (Fédération Européenne des Retraités et des Personnes âgées) a proposé aux pays adhérant à la FERPA un questionnaire pour tenter d'évaluer les différences de retraites perçues par les femmes...

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Date: 2017-03-04 16:01:47
Site : http://www.unsa.org

Thèmes liés : montant de la pension de reversion retraite complementaire / reglement d un regime de retraite / regime des pensions de retraite / calcul retraite complementaire arrco et agirc / calcul d une pension de retraite

formation-preparation-retraite ... - La retraite et après

La retraite progressive : de quoi s'agit-il ?

Le dispositif de la  retraite  progressive s'adresse aux salariés ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à leur pension de retraite. Il leur permet de travailler à temps partiel s'ils le souhaitent et de recevoir dans le même temps une fraction de leur  retraite  de base.

Cette option est possible à partir d'un certain moment, selon...

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Date: 2017-10-17 01:51:08
Site : http://formation-preparation-retraite.blogspot.co

La réforme des retraites | Gouvernement.fr

La loi du 20 janvier 2014 assure la pérennité financière de notre système par répartition et accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est une mesure forte de la loi. Il prend en compte 10 facteurs de pénibilité pour aménager le parcours...

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Date: 2017-03-04 00:12:24
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite fr mon compte / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite taux plein / nombre d annees de cotisation retraite / droit pension de vieillesse retraite anticipee longue carriere

Résultats de la recherche - Agirc-Arrco : Retraite ...

... sociaux prévoit que, pour les années 2016, 2017 et 2018, la valeur des points Agirc et Arrco est indexée sur...  

21 novembre 2017 | Entreprises

... Pour vous aider à déclarer et payer les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire, l'Agirc et l'Arrco...  

21 novembre 2017 | Entreprises

...Avec cotizen.fr, vous réglez vos cotisations de façon  rapide, simple et...

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Site : agirc-arrco.fr

Le régime de retraite des ... - Acteurs publics

Le régime de retraite des fonctionnaires n'est pas forcément le plus avantageux

13 mars 2017, PAR Bastien Scordia

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L'application simulée des règles du privé à des fonctionnaires d'État ne permet pas de tirer de conclusions définitives sur la "générosité" du régime de retraite en vigueur dans le secteur public, souligne l'Insee dans une étude rendue publique début mars....

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Site : https://www.acteurspublics.com

Les réformes des retraites | Portail de la Fonction publique

Accueil > Fonction publique > Carrière et parcours professionnels > Cessation de fonctions > La retraite > Les réformes des retraites

Les réformes des retraites - 12/12/2014

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dite loi « Fillon », a permis de mettre en oeuvre les principales mesures suivantes :

Allongement de la durée d'assurance exigible pour le versement d'une retraite à taux...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Carsat Nord Picardie

Imprimer

De nombreuses études, au niveau national comme international, se sont intéressées au processus du vieillissement, à son contexte et à ses facteurs. Toutes s'accordent à dire que le « bien vieillir » implique un ensemble de comportements et d'actions qui relèvent des domaines médical, culturel, social et environnemental.

Afin de répondre aux besoins des retraités, la politique...

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Date: 2018-02-15 11:31:07
Site : carsat-nordpicardie.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance

Nouveau règlement de l'ANC relatif aux fusions et ...

> Nouveau règlement de l'ANC relatif aux fusions et opérations assimilées

Nouveau règlement de l'ANC relatif aux fusions et opérations assimilées

janvier 2018

Anne-Lyse Blandin

Expert-comptable, commissaire aux comptes, associée EY

Après plus de 10 ans d'application du règlement CRC 2004-01 relatif aux fusions et opérations assimilées instaurant, pour la première fois, une méthode de...

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Site : http://revuefrancaisedecomptabilite.fr

Thèmes liés : reglement d un regime de retraite / l'assurance retraite france / l assurance retraite / service des retraites de l'etat

Montant de la rente - CCQ

Quel est le montant de la rente payable?

Le montant de la rente payable est différent pour chacun des salariés. Il dépend du  calcul de rente effectué, de l'application des règles d' admissibilité à la retraite et des options choisies au moment de la retraite. Les montants sont différents pour chacune des options indiquées sur le formulaire Demande de prestation.

Les montants inscrits...

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