N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Âge de départ à la retraite: Réforme 2010, aménagements 2012

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Publié le 20 Mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Suite aux réformes successives des retraites ces dernières années pour pallier les déficits du système, le régime de base général et le régime complémentaire se trouvent modifiés. L'ensemble de ces évolutions a des impacts directs sur les droits des salariés, des employeurs et des retraités....

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Date: 2017-12-09 05:25:43
Site : humanis.com

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Accueil - Pearltrees

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Accueil - Calcul des points de retraite, cotisations, demande de retraite, pension de réversion, cumul emploi-retraite...

Salons L'Agirc et l'Arrco au Salon des Seniors Découvrez les premières photos du Salon des Seniors 2014 qui se déroule du 3 au 6 avril et les retours des premiers visiteurs. Lire la suite... Retraite complémentaire Agirc Valeur du...

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Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

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Réforme des retraites en France en 2010

La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition [1] .

La réforme est...

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Date: 2017-11-25 09:01:27
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Retraites, mode d'emploi : comment calculer ma future ...

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A quel âge puis-je partir à la retraite ?

Hollande l'avait promis : l'âge légal, c'est-à-dire celui auquel on peut partir, n'est pas remis en question. Depuis la réforme de 2010, il est de 60 ans pour ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1951, de 60 ans et 9 mois pour ceux qui sont nés en 1952, de 61 et 7 mois pour ceux qui sont nés en 1954 et de 62 ans pour ceux...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : calcul de l age de la retraite / calcul retraite taux plein 67 ans / duree d'assurance retraite taux plein / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

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La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du...

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Date: 2017-02-28 23:13:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : age moyen depart en retraite en france / age depart en retraite en france / duree cotisation retraite minimum 15 ans / france retraite a 60 ans / l'assurance retraite france

Les contrats d’assurance retraite | Fédération Française ...

Les contrats d'épargne retraite individuelle proposés par les sociétés d'assurances

Le Perp (Plan d'épargne retraite populaire)

Ouvert à tous et destiné à la constitution d'un complément de retraite, principalement sous forme de rente viagère,  le Perp  est un produit d'épargne de long terme. La rente viagère est payable à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à...

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Date: 2017-12-09 06:50:25
Site : ffa-assurance.fr

La sécurité sociale en Chine - Centre des Liaisons ...

D'autre part, s'agissant des employés des institutions gouvernementales et publiques, une réforme de l'assurance vieillesse est en cours depuis 2008. En termes d'organisation, le système d'assurance est similaire à celui mis en place pour les entreprises privées. En attendant, une assurance vieillesse complémentaire est en général établie pour les employés des institutions visées par...

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Date: 2017-10-02 08:51:30
Site : http://www.cleiss.fr

Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de ...

Le montant de votre pension de retraite est majoré pour surcote si :

votre durée d'assurance retraite, tous régimes de retraite de base confondus auprès desquels vous avez cotisé (publics et privés), est supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein ,

et que vous avez atteint l'âge minimum légal de départ en retraite (qui varie en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / cotisation minimum retraite pour valider trimestre / cotisation minimum retraite trimestre / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / montant minimum de la pension retraite

Généralités (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

3.2    Rôle de l'État

Avant propos

Le Guide réglementaire commun à l'Agirc et à l'Arrco offre une synthèse de la réglementation des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, soit :

les règles communes aux deux régimes,

les règles spécifiques au régime Agirc et au régime Arrco.

Afin de repérer aisément ces différentes règles, les textes reposent sur une mise en page...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Simulation retraite complémentaire, comparateur et calcul ...

Devis Retraite Complémentaire: Simulation et calculette retraite complémentaire

Accueil -> Patrimoine -> Devis Retraite Complémentaire: Simulation et calculette retraite complémentaire

DEVIS GRATUIT

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Calcul Retraite complémentaire

Selon les récents événements qui se sont déroulés en France, la retraite complémentaire devient un sujet particulièrement important pour...

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Site : http://www.devis-finance.com

Thèmes liés : calcul retraite complementaire arrco et agirc / calcul du montant de la retraite complementaire / mode calcul point retraite complementaire / calcul gratuit retraite complementaire / calcul gratuit retraite complementaire arrco

LFSS 2018 : Hausse De CSG Et Baisse Des Cotisations ...

LFSS 2018 : hausse de la CSG et baisse des cotisations chômage et maladie

Cas pratiques 7 nov 2017 0 commentaire

Comme annoncé par le gouvernement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 31 octobre dernier, prévoit une hausse de la CSG compensée par une baisse de certaines cotisations. Voici les premières...

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Site : https://e-paye.com

Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / regimes de retraite et d assurance / montant cotisation assurance maladie sur retraite / cotisation assurance maladie sur retraite / cotisations d'epargne retraite deductibles

Retraite mode d'emploi : Les contrats d’assurance retraite ...

Portfolio

Les contrats d'assurance retraite

Pour répondre au besoin de chacun de compléter son régime de retraite obligatoire (régime de base et régime de retraite complémentaire), les sociétés d'assurances proposent des contrats d'épargne retraite qui peuvent être souscrits dans un cadre personnel ou professionnel.

Les contrats d'épargne retraite individuelle proposés par les...

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Site : https://www.agis-group.com

La retraite des fonctionnaires - Territoria Mutuelle

Comment fonctionne la retraite des fonctionnaires ?

Comme pour les salariés du privée, la retraite des fonctionnaires est composée de 3 niveaux : la retraite de base, la retraite complémentaire ainsi que la retraite supplémentaire.

Les fonctionnaires dépendent cependant de caisses différentes. Elles s'occupent à la fois du régime de base et d'une partie des régimes complémentaires...

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Site : https://www.territoria-mutuelle.fr

CSG + 1,7 point au 1er janvier, qui est concerné, quelles ...

La CSG sera bien portée à 8,3% pour les retraités et 9,2% pour les actifs (+ 1,7 point), le 1er janvier 2018... les petites retraites et les allocations de chômage épargnées. Voici la nouvelle CSG 2018 et son poucentage déductible des impôts.

 

C'est fait ! Lundi 4 novembre le Parlement a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui deviendra effectif le 1er...

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Date: 2017-12-09 06:29:18
Site : humanite.fr

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

La retraite des agents de la fonction publique hospitalière a été modifiée par la réforme des retraites de 2010. Elle s'aligne progressivement sur celle des salariés du secteur privé. Ainsi, pour les fonctionnaires hospitaliers dits « sédentaires » nés après le 1er juillet 1951 (administratifs, ouvriers, nouvelles infirmières diplômées...), l'âge de départ en retraite a été...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

« Article 83 » : un contrat retraite qui ... - Aviva

Ma prévention

« Article 83 » : un contrat retraite qui présente des avantages pour l'entreprise et les salariés

Pour accompagner vos salariés dans la préparation de leur retraite, vous pouvez choisir de mettre en place un outil de financement d'un régime de retraite supplémentaire, par un plan d'épargne retraite d'entreprise, aussi appelé contrat d'assurance retraite « Article...

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Site : aviva.fr

Prestations supplémentaires de décès - Services d'appui ...

Taux commercial de cotisation au Régime de PSD

Introduction

Le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), qui forme la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), est entré en vigueur le 1er janvier 1955. Il fournit une assurance-vie temporaire décroissante aux participants du régime de pension de retraite de la fonction publique. Au décès du...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Fonds de Pension | Pour nous, l'essentiel c'est l'humain

Prestations de retraite

Qu'est-ce que le Fonds de Pension ?

Ce régime a pour objet de permettre aux salariés susvisés de constituer une retraite supplémentaire par capitalisation sous forme d'une rente viagère, en contrepartie de cotisations prédéfinies.

Le Fonds de Pension est mis en oeuvre par le biais d'un contrat d'assurance régi par le Code des assurances.

Doivent adhérer à ce...

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Site : b2v.fr

Retraite complémentaire : l’accord trouvé va inciter les ...

Solveig Godeluck et Leïla de Comarmond, avec Valérie Mazuir - SOLVEIG GODELUCK LEILA DE COMARMOND |

Le 16/10/15 à 14H46

+ VIDEO Le Medef a décroché ce vendredi un « accord de principe » de la part de trois syndicats - la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC - afin de renflouer les retraites complémentaires. La principale conséquence est d'allonger d'un an, à compter de 2019, la durée...

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Site : https://www.lesechos.fr

Retraite par capitalisation, retraite par répartition ...

28 octobre 2014 Par Sandrine DENAIS Pas encore de commentaires Actualités Retraite , Retraite par capitalisation

Pour pallier aux carences de notre système de retraite par répartition, des dispositifs de retraite par capitalisation ont été mis en place et encouragés par la réforme des retraites de 2010. Mais quelle est la différence entre les deux systèmes de retraite ?

La retraite par...

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Site : http://www.liaison-retraite.com

39 Ircantec - Calcul du montant de la (...) / CFDT Retraités

# ^ Le 28 juin 2016 à 10:43 , par Claude (CFDT Retraités)

Merci pour le retour.

Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

# 39 Ircantec - Calcul du montant de la pension Le 13 juin 2016 à 13:33 , par Ludmann

Bonjour,

Du 1/12/1976 au 30/11/1977...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

La retraite des militaires en clair | Secret Defiance

Les militaires sont des agents de l'Etat et leur retraite est gérée directement par celui-ci. Ils obéissent cependant à des règles sensiblement différentes et généralement plus avantageuses que celles qui régissent la retraite des fonctionnaires civils.

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1. Les cotisations

Comme l'ensemble des régimes de retraite des fonctionnaires, le régime des pensions militaires est alimenté...

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Site : http://secretdefiance.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / calcul retraite taux plein 67 ans / conditions retraite taux plein / regime des pensions civiles et militaires de retraite / calcul retraite taux plein fonctionnaire

La Rubrique juridique : La pension civile de retraite (II)

La formule de calcul de la pension (de base) est la suivante :

D.S.B. x 0,75 x T.I.B.R.

D.S.B.E. (voir tableau)

D.S.B. = durée des services et bonifications

T.I.B.R. = traitement indiciaire brut de référence

D.S.B.E. = durée des services et bonifications exigée ou durée minimale de cotisation tous régimes confondus exigible.

Ainsi, un professeur prenant sa retraite en 2016 au 7ème...

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Site : http://www.cafepedagogique.net

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / nombre d annees de cotisation retraite / calcul d'une pension de retraite militaire / duree d'assurance retraite taux plein / calcul d une pension de retraite

Plafond de la sécurité sociale 2013 - les incidences ...

L'Histoire de l'UNAR et de son journal

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Plafond de la sécurité sociale 2013 - les incidences

publié le 16 janv. 2013 à 14:35 par Yves Missaire

Le plafond des cotisations de sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2013 est fixé à 3 086 EUR par mois contre 3 031 EUR...

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Date: 2018-02-08 10:18:50
Site : https://sites.google.com

Profil par profil, l'impact sur votre fiche de paie de la ...

Ce profil va engranger de nouveaux droits à la retraite, du fait de l'augmentation des cotisations sur la tranche de rémunération supérieure à 1 plafond de la Sécu (39.228 euros en 2017). Mais il subira aussi des hausses de cotisations non génératrices de droit. Au final, le gain pour sa future pension n'est pas mirobolant. Il représente en effet seulement 3,88% des...

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Site : https://photo.capital.fr

Thèmes liés : taux de cotisation retraite supplementaire / cotisations de retraite supplementaire / cotisation sur pension retraite 2017 / cotisation retraite non cadre 2017 / taux cotisation retraite cadre tranche a

Cas pratique d'assistance avant contrôle Urssaf ...

Cas pratique d'assistance avant contrôle Urssaf

Cas pratique d'assistance avant contrôle Urssaf

Récemment, Rue de la Paye a remporté un appel d'offre pour analyser la paye et les cotisations sociales d'une société assurant la gestion de plusieurs établissements pour personnes âgées avec plus de 200 salariés. Izabela Gonzalez a mené à bien cette mission.

FV : Izabela, en plus de tes...

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Site : gestionnaire-paie.com

Le budget de 2015 - Chapitre 4.1 - Plan axé sur des impôts ...

Faits saillants

Aider les familles à joindre les deux bouts

Porter à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt.

Réaffirmer la volonté du gouvernement de réduire le taux de cotisation d'assurance-emploi pour plus de 16 millions de Canadiens en 2017.

Prolonger la durée des prestations de compassion de l'assurance-emploi, en la faisant passer ...

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Date: 2016-11-02 15:59:32
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / cotisations d'epargne retraite deductibles / plan epargne retraite reduction d'impot / nombre d annees de cotisation retraite / mise en place d un regime de retraite

Calcul des droits - secu-independants.fr

Calcul des droits

Deux modes de calcul

Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période à compter de 1973.

estimation du montant de la retraite

Avant 1973 : un régime de points

L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points. Le montant de cette partie de la retraite est obtenu en...

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Site : https://www.secu-independants.fr

cnieg - Caisse de retraite - Retraite.com

CNIEG : la retraite des employés des industries électriques et gazières

La Caisse nationale des industries électriques et gazières est chargée de la gestion de la retraite, mais aussi de l'assurance invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs des industries électriques et gazières (IEG). Opérationnel depuis 1946, l'organisme comptait en 2012,...

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Site : https://www.retraite.com

du déficit de solvabilité des régimes de retraite à ...

Glossaire

Introduction et mandat

Au cours des dernières années, les promoteurs de régimes de retraite à employeur unique à prestations déterminées (RREU PD) ont subi des contraintes de capitalisation associées au bas niveau persistant des taux d'intérêt.

Pour aider les promoteurs de régimes après la récession mondiale de 2008, le gouvernement de l'Ontario a offert une dispense...

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Site : fin.gov.on.ca

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite definition / duree d'assurance retraite anticipee / cotisations d'epargne retraite versees en 2013 / commission administrative des regimes de retraite et d assurances

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

A. Entreprises concernées

1. Nature des activités exercées

1

Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / contrat d assurance retraite / regime de retraite supplementaire d'entreprise / montant d une retraite de securite sociale / service des retraites de l'education nationale

Départ anticipé en retraite des salariés handicapés ...

Départ anticipé en retraite des salariés handicapés

RETRAITE  |  article publié le, 30/12/08

2 réactions

Départ anticipé en retraite des salariés handicapés

Les salariés handicapés peuvent demander un départ anticipé en retraite dès l'âge de 55 ans, sous conditions.

L'âge minimum de départ en retraite est fixé à 60 ans. Cependant, depuis le 1er juillet 2004, les salariés...

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Site : https://www.handicapinfos.com

Le cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le cumul emploi-retraite inter-régime n'est plus possible pour les nouveaux retraités.

Il n'existe plus qu'un seul « type » de cumul emploi-retraite, intégral ou partiel.

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, l'assuré dont la première pension a pris effet depuis le 1er janvier 2015 doit nécessairement avoir cessé l'ensemble de ses activités, sauf...

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Site : https://www.netpme.fr

Nouvelle cotisation sur les bulletins de paie de janvier ...

Les bulletins de salaire du mois de janvier 2017 vont comporter une ligne supplémentaire : la cotisation patronale au titre du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) va concerner tous les employeurs à compter du 1er janvier 2017.

Principe général du C3P ¶

Institué depuis le 1er janvier 2015, le C3P a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des conditions de...

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Site : legisocial.fr

RETRAITE AUX ADULTES HANDICAPES - Solhand Forum

Sujet: Re: RETRAITE AUX ADULTES HANDICAPES    

Mar 30 Déc 2008 - 20:36

RETRAITE Départ anticipé en retraite des salariés handicapés

30/12/2008 12:07:52

Les salariés handicapés peuvent demander un départ anticipé en retraite dès l'âge de 55 ans, sous conditions.

L'âge minimum de départ en retraite est fixé à 60 ans. Cependant, depuis le 1er juillet 2004, les salariés handicapés...

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Date: 2017-12-24 06:48:42
Site : http://solhand.forums-actifs.com

Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à ...

Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à vos questions !

24 juillet 2013 par Benoît

(Article du 9 janvier 2013) Preuve que la réforme des retraites interroge : les questions affluent sans discontinuer sur le sujet depuis mai 2012 ! Pour la 3e fois, nous avons demandé à un expert d'intervenir. Comme le jeudi 6 septembre 2012, nous passons la parole à l'un de ceux qui...

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Site : evous.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / information retraite a 60 ans

Retraite : la réforme 2010-2012 des retraites | Net-iris

du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013

6,75%

du 1er janvier au 31 décembre 2014

6,80%

du 1er janvier au 31 décembre 2015

6,85%

à compter du 1er janvier 2016

6,90%

8,55%

Par exemple, pour un salarié rémunéré au Smic , la hausse de cotisation sera de 1,40 euros par mois la première année, et de 3,40 euros par mois en 2017.

Pourquoi les réformes du régime des retraites sont-elles...

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Site : http://www.net-iris.fr

Présentation - tfe.urssaf.fr

Qu'est-ce que le Titre firmes étrangères ?

Le Titre firmes étrangères (TFE) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés par des entreprises sans établissement en France.

Pour employer en France, ces entreprises doivent être immatriculées auprès de l'Urssaf Alsace et leurs salariés doivent relever du régime général de la Sécurité...

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Date: 2018-02-06 10:53:25
Site : http://www.tfe.urssaf.fr

Licenciement - retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-03-04 14:08:59
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : indemnite retraite et cotisations sociales / epargne retraite et cotisations volontaires de securite sociale / cotisation retraite securite sociale / indemnite depart retraite charges sociales / cotisations d'epargne retraite versees en 2013

CSG + 1,7 point au 1er janvier, qui est concerné, quelles ...

La CSG sera bien portée à 8,3% pour les retraités et 9,2% pour les actifs (+ 1,7 point), le 1er janvier 2018. Les petites retraites et les allocations de chômage épargnées, les salariés du privé comme du public compensés. Voici la nouvelle CSG 2018 et son poucentage déductible des impôts.

 

Sauf revirement de dernière minute, voici les taux de CSG 2018, les cas d'exonération et les...

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Date: 2017-12-24 08:20:05
Site : humanite.fr

Calcul retraite en ligne : simulateur avec relevé de ...

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Réforme retraite 2014 : votre simulateur retraite est à jour

Simul-retraite.fr a mis à...

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Site : http://simul-retraite.fr

Thèmes liés : calcul montant retraite taux plein / comment calculer sa date de depart a la retraite / simulation date depart en retraite / calcul date de depart a la retraite / l'assurance retraite fr releve de carriere

Tout savoir pour demander sa retraite | irp-auto.com

Tout savoir pour demander sa retraite

Retraite

Aujourd'hui, la retraite s'anticipe et se construit. Les critères varient suivant son âge et sa carrière. Pour bien préparer votre retraite, le groupe IRP AUTO vous informe et vous conseille sur les démarches et les conditions requises. A chaque âge sa stratégie !

Je désire prendre ma retraite : comment faire ?

Aucune retraite n'est accordée...

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Site : irp-auto.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / retraite complementaire avant 60 ans / calcul retraite taux plein 67 ans / duree d'assurance retraite cnav

Cheminots : calculer sa retraite à travers une simulation ...

agenda social 2014

Cheminots : calculer sa retraite à travers une simulation en ligne

Les cheminots et les agents de la SNCF profitent de conditions de départ à la retraite avantageuses comme tous les assurés qui cotisent auprès des régimes spéciaux. Ils peuvent demander la liquidation de leurs droits dès l'âge de 50 ans (conducteurs) ou de 55 ans (autres employés). À partir de 2017,...

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Date: 2018-03-07 11:30:24
Site : http://test-drupal.dimsi.fr

Prevoir-Retraite.com - Retraite des salariés : La retraite ...

La Retraite des salariés : La retraite complémentaire

En cliquant sur 'Je valide', vous téléchargez notre outil de calcul retraite télétel et acceptez nos conditions générales d'utilisation .

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Les retraites complémentaires sont des régimes par points gérés pour l'essentiel par :

l'Arrco,...

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Site : http://www.prevoir-retraite.com

Thèmes liés : calcul retraite base regime general / regime de retraite complementaire obligatoire / droit travail regime retraite complementaire / regime de retraite complementaire des cadres / retraite complementaire obligatoire des salaries

Le débat sur la retraite en France : le critère ...

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Les grands leviers disponibles pour restaurer l'équilibre des retraites sont bien connus. Le débat n'en continue pas moins sur le poids relatif qu'il faut donner aux uns et aux autres et on attend souvent que le critère de l'équité intergénérationnelle aide à définir ce bon dosage. Or cette attente se heurte au fait que ce critère est mal défini [Masson, 2004] : comme l'équité tout...

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Site : cairn.info

Fonctionnaires : comment est calculée votre retraite de base

|

La retraite à taux plein

La retraite de base des fonctionnaires est égale à un pourcentage de leur dernier traitement indiciaire brut, hors avantages.

Ceux qui justifient, à la date de liquidation de leur pension, d'un certain âge ou d'un certain nombre de trimestres ont droit à une retraite à taux plein, égale à 75% de leur dernier traitement (apprécié sur les six derniers mois)....

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Le contrat collectif de retraite supplémentaire "à ...

Le contrat collectif de retraite supplémentaire "à prestations définies"

Publié le

19/05/2014

par Me Philippe Drouillot

Ce contrat d'épargne retraite, aussi appelé "article 39", permet aux entreprises d'offrir un niveau de retraite prédéterminé à leurs salariés et à leurs dirigeants, à condition qu'ils soient présents dans l'entreprise à la fin de leur carrière.

Le contrat...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

La Retraite Epargne Article 39, contrat de retraite à ...

La retraite entreprise article 39, un régime retraite à prestations définies

Retraite Entreprise (article 39)

1° Qu'est ce qu'un contrat de Retraite « ARTICLE 39 » ?

Un  "Article 39" est un contrat collectif de retraite à prestations définies (Art. 39 du Code Général des Impôts), géré par capitalisation, on parle aussi de « retraite chapeau».

Dans le cadre d'un régime à...

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Date: 2017-12-09 06:29:33
Site : http://v4.assuranet.com

Retraite supplémentaire d'entreprise - Article 83

Principe de l'article 83

Le contrat de retraite supplémentaire dit « article 83 » en raison du régime fiscal applicable, permet aux salariés de compléter les pensions des régimes obligatoires, moyennant des cotisations constantes dont le taux est connu d'avance, en se constituant un capital qui sera versé sous forme de rente viagère une fois à la retraite.

 

De plus, les salariés...

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