IF- Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d ...

Ils doivent par ailleurs satisfaire aux conditions suivantes :

- être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

- être constructibles et être situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser répondant à des conditions minimales d'équipement délimitée par un document d'urbanisme approuvé ;

- ne pas être exclus du champ d'application de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : retraite de base des non salaries agricoles / reglement d un regime de retraite / retraite des non salaries agricoles / nombre d annees de cotisation retraite / commission administrative des regimes de retraite et d assurances

RETRAITE SUPPLEMENTAIRE « 1.24% » LA CFDT NEGOCIE POUR ...

Les 71.000 salariés des Caisses Régionales de Crédit Agricole bénéficieront bientôt d'un régime de retraite supplémentaire amélioré.

 

La renégociation du régime de retraite supplémentaire, l'Article 83, désigné en interne sous le nom de «1,24%» en référence au taux de cotisation qui l'alimente, est l'un des volets de l'accord de «Rétribution Globale» signé début 2015...

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Site : http://cfdt.ca-languedoc.over-blog.net

Thèmes liés : regime de retraite supplementaire d'entreprise / regime de retraite supplementaire 1 24 / regime de retraite supplementaire article 83 / regime de retraite supplementaire agrica / regime de retraite supplementaire

Réformes des retraites, historique, réforme Balladur ...

Les réformes des retraites de 1993 à 2008

le 23 06 2010

Si, de1945 à 1983 les réformes des régimes de retraite vont dans le sens d'une progression des droits des salariés, à partir des années 1990, les réformes visent d'abord à réduire les déficits des différentes caisses de retraite.

Rapports

Les années 80, après l'ordonnance du 26 mars 1982 qui fixe l'âge de la retraite à taux...

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Date: 2018-03-07 18:05:06
Site : http://www.vie-publique.fr

Les charges déductibles du revenu brut global : conditions ...

- versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant,

- cotisations versées au titre de l'épargne retraite depuis le 1er janvier 2004,

- cotisations versées depuis le 1er janvier 2004 par les exploitants agricoles au titre de l'épargne retraite,

- charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation,

-...

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Site : https://www.legifiscal.fr

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à domicile

 Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour...

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Site : https://www.seniorsavotreservice.com

Fiscalité retraite : Comment est imposée une pension de ...

Les pensions de retraite acquittent l'impôt sur le revenu au même taux que les revenus du travail. On applique également un abattement de 10% comme sur les salaires, c'est-à-dire que l'on réduit le total des pensions de 10% avant de calculer l'impôt. Il existe cependant une différence : le maximum que peut atteindre cet abattement est plus bas que pour les revenus du travail : 3 711 EUR ...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Droit de la sécurité sociale en France — Wikipédia

Droit de la sécurité sociale en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

Le droit de la sécurité sociale est l'ensemble des...

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Date: 2017-03-04 02:17:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite securite sociale france / caisse retraite regime general securite sociale / code de la securite sociale retraite / retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

IF- Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-04T17:58:05.000+02:00

IF- Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration de plein droit

1

En application du A du II de l' article 1396 du code général des impôts (CGI) , dans les communes situées, cumulativement, dans le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reglement d un regime de retraite / retraite de base des non salaries agricoles / retraite des non salaries agricoles / nombre d annees de cotisation retraite / commission administrative des regimes de retraite et d assurances

La surcote et la décote | GMPA

La surcote dans le régime général

La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui remplissent les deux conditions suivantes :

Continuer à travailler après l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les salariés nés à partir de 1955)

Cotiser au-delà de la durée d'assurance (nombre de trimestres pris en compte pour le calcul...

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Date: 2017-12-09 05:44:19
Site : gmpa.fr

Comment bien préparer sa retraite ? | CER France Brocéliande

Comment bien préparer sa retraite ?

Comment bien préparer sa retraite ?

Patrimoine

Publié le 25 septembre 2017

La préparation de la retraite est un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux Français. D'autant qu'ils savent bien que notre système de retraite par répartition connait des difficultés pour assurer le versement de pensions convenables à chacun.

Il existe toutefois un...

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Site : http://www.cerfrance-broceliande.fr

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....

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Date: 2017-03-04 19:27:26
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite france / administrative des regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite / regimes de retraite et d assurance / depenses d un regime de retraite

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère de l ...

Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....

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Date: 2017-12-24 11:06:25
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite france / administrative des regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite / regimes de retraite et d assurance / depenses d un regime de retraite

Ça s’améliore pour les petites retraites agricoles ...

Ça s'améliore pour les petites retraites agricoles

Ça s'améliore pour les petites retraites agricoles

01/09/14

Soazig Marquer, conseillère patrimoine, smarquer@29.cerfrance.fr

La loi du 20 janvier 2014 vise à revaloriser le montant des pensions minimales des anciens exploitants. Certaines mesures sont dorénavant applicables. Décryptage.

Parmi les mesures annoncées en ce début d'année...

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Date: 2018-03-07 16:46:51
Site : pleinchamp.com

Retraite : La réforme "Hollande" des retraites (mise à ...

62 ans

67 ans

(1) Âge à partir duquel on peut liquider ses droits, sous réserve, pour les liquider sans abattement, d'avoir le minimum de durée d'assurance requis.

(2) Âge à partir duquel on peut liquider ses droits sans abattement, même si on ne dispose pas du nombre de trimestres requis.

 

2. Les mesures d'accompagnement (Dépenses supplémentaires)

Compte pénibilité (Articles 7...

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Site : http://www.spac-actuaires.fr

Que faire en cas de désaccord avec sa caisse de retraite ...

Il peut arriver que vous soyez en désaccord avec votre caisse de retraite : cotisations, périodes prises en compte, calcul de la pension, date de départ, droit à la retraite anticipée... Si, après avoir échangé avec la caisse, votre désaccord persiste, il existe des procédures de conciliation, de médiation et de contentieux.

 

2.5. Les régimes complémentaires (Arrco-Agirc et...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

PERP : quelle est la fiscalité sur mes cotisations ...

Peut-on reporter son disponible fiscal PERP ?

PERP : avantage fiscal et plafond de déduction

Les primes versées sur un PERP (plan d'épargne retraite populaire) sont déductibles du revenu net imposable pour chaque membre du foyer fiscal, au titre de l' impôt sur le revenu de l'année en cours, dans la limite de :

10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (année...

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Date: 2017-12-24 08:21:32
Site : previssima.fr

LE CERCLE DE LA RETRAITE: Toujours plus de retraités pour ...

samedi 29 octobre 2011

Toujours plus de retraités pour moins d'actifs

Selon le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, au 1er juillet 2011, la France compte 12,8 millions de retraités au titre du régime général pour 18,0 millions de cotisants. Le rapport démographique est donc de 1,41 cotisant pour un retraité. Ce ratio baisse continuellement depuis 2001. Pour des raisons démographiques, le nombre de retraités augmente plus vite que le nombre de cotisants (+ 2,8 % par an, contre + 1,3 % en moyenne entre 2001 et 2010). Ce résultat s'applique à l'ensemble des régimes de base avec néanmoins des...

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Date: 2017-10-06 19:34:54
Site : http://agirpourmaretraite.blogspot.com

Thèmes liés : retraite d assurance vieillesse / caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / regimes de retraite et d assurance / nombre d annees de cotisation retraite

Retraite de base des non-salariés agricoles - Sénat

Retraite de base des non-salariés agricoles

13e législature

Question écrite n° 08644 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1089

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la très nette...

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Date: 2016-10-21 11:20:24
Site : senat.fr

Les bases de calcul et les taux de cotisations - Urssaf.fr

Les bases de calcul et les taux de cotisations

01/01/2017

La retraite de base

Les cotisations sont, en principe, calculées sur le revenu d'activité non salarié tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant application de certaines exonérations ou abattements admis en matière fiscale.

La cotisation est proportionnelle aux revenus d'activité non salariés.

Ces revenus sont divisés en deux tranches, appelées T1 et T2, et chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation.

Au 1er janvier 2017, les cotisations d'assurance vieillesse de base des professionnels...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / taux cotisation retraite complementaire 2017 / taux cotisation retraite de base / retraite des travailleurs non salaries / calcul retraite securite sociale

Historique de la retraite en France - des années 1980 à ...

Projet de réformes des retraites - 5 juin 2013

Historique de la retraite en France, des années 1980 à nos jours

En 1993, la loi du 22 juillet met en place la réforme du régime général et des régimes des salariés agricoles, des industriels, des commerçants et des artisans. La durée de cotisation passe de 37,5 à 40 ans. Le salaire moyen de référence (pour calculer la retraite) passe...

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Site : http://www.epargne-retraites.com

Départ à la retraite à 62 ans en un premier temps, puis à ...

Réforme des régimes de sécurité sociale

Départ à la retraite à 62 ans en un premier temps, puis à 65 ans ultérieurement ?

Jeudi 3 Juillet 2014

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Inévitable retombée néfaste sur l'accès des jeunes au marché de l'emploi... Vers la révision du mode de calcul de la pension de retraite et la suppression des régimes spéciaux

Le gouvernement continue à affiner son projet de...

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Date: 2018-02-15 10:52:24
Site : http://www.letemps.com.tn

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

  Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...

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Site : http://www.agriemploi56.com

bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...

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Site : http://www.agriemploi56.com

IRCANTEC : la retraite progressive des agents | Site ...

Alors que les agents ayant cotisé à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ne peuvent plus bénéficier depuis le 1er janvier 2011 du dispositif de la « Cessation Progressive d'Activité » (CPA), les agents relevant de l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) ont encore la possibilité de demander le bénéfice d'une retraite progressive. Ils perçoivent alors une fraction de leur...

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Date: 2018-02-15 13:44:44
Site : https://www.cdg34.fr

Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / regimes de retraite et d assurance / caisse assurance retraite regime general / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite cnracl

La réforme des retraites | Gouvernement.fr

La loi du 20 janvier 2014 assure la pérennité financière de notre système par répartition et accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est une mesure forte de la loi. Il prend en compte 10 facteurs de pénibilité pour aménager le parcours...

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Date: 2017-03-04 00:12:24
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite fr mon compte / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite taux plein / nombre d annees de cotisation retraite / droit pension de vieillesse retraite anticipee longue carriere

En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans le secteur privé  >En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ? » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant cotisation assurance maladie sur retraite / montant cotisation retraite salarie / exoneration cotisation assurance maladie sur retraite / montant cotisation retraite sur salaire / retraite complementaire regime agricole

Vieillissement, discours politique et réforme des ...

Explorant les rapports entre institutions, discours politique et changements démographiques, l'article replace le débat américain sur les retraites dans son contexte historique et idéologique. Il souligne le fait que, comme dans d'autres pays, l'idée d'un « choc démographique » inéluctable justifie la nécessité apparente de réformer les retraites, ce qui aux États-Unis est souvent...

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Site : https://www.erudit.org

Assurance vieillesse, la formule d’assurance pour vieillir ...

Assurance vieillesse

L'Assurance vieillesse a pour objectif de procurer tout ce qui est nécessaire à la vie de l'assuré à sa retraite. En fait, elle essaie tout au moins de compenser en partie la perte ou la diminution du revenu salarial.

Elle se fonde sur le principe de la répartition. Grâce au système d'assurance vieillesse, les personnes âgées en France ayant atteint l'âge de la...

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Date: 2018-01-13 05:20:02
Site : https://assurevue.com

Le régime social des retraites chapeaux - Urssaf.fr

Le régime social des retraites chapeaux

08/09/2015

exonérées de cotisations de Sécurité sociale , de CSG et de CRDS  ;

soumises à une contribution spécifique dont la base de calcul est « choisie » par l'employeur au moment de la mise en place du dispositif.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants,...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite des travailleurs non salaries / calcul retraite securite sociale / retraite securite sociale france / retraite securite sociale

FGR-FP VENDÉE: Fédération Générale des Retraités de la ...

FGR-FP VENDÉE: Fédération Générale des Retraités de la FonctionPublique (Section de la Vendée)

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mercredi 6 février 2013

Présentation de la FGR-FP

Diffusion dématérialisée du dépliant FGR:

Le dépliant de présentation de la FGR, en direction des non syndiqués et non adhérents de la FGR-FP, a été actualisé en la forme et au fond pour 2013.

Comme...

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Date: 2016-09-08 04:21:12
Site : http://fgr-fp85.blogspot.com

Thèmes liés : federation generale des retraites de la fonction publique fgr fp / pension retraite regime general / montant minimum de retraite regime general / montant minimum de la pension retraite / financement d'une personne en maison de retraite

Comment bien préparer sa retraite?

1 - Épargne retraite par capitalisation individuelle

1.1 L'Assurance-vie

Ce placement vous permet de vous constituer un capital, de produire des revenus ou de transmettre un patrimoine. L'assurance vie est un contrat d'épargne.

Tous les versements, ainsi que les intérêts générés, vont constituer un capital : en cas de vie, vous toucherez ce capital épargné ; en cas de décès, ce capital...

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Site : http://www.la-retraite-complementaire.com

Puis-je prétendre à une retraite anticipée pour carrière ...

21 Sep 2015 EDC Dossiers - Retraite 0

Puis-je prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue ?

Sûrement avez-vous déjà entendu parler de proches qui partent en retraite anticipée pour carrière longue. Mais peut-être voulez-vous savoir ce qu'on entend par « carrière longue » ?

Et si, vous aussi, vous pouviez bénéficier de ce dispositif ? Nous vous proposons de le vérifier...

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Site : assoedc.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite

Nouvelle cotisation sur les bulletins de paie de janvier ...

Les bulletins de salaire du mois de janvier 2017 vont comporter une ligne supplémentaire : la cotisation patronale au titre du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) va concerner tous les employeurs à compter du 1er janvier 2017.

Principe général du C3P ¶

Institué depuis le 1er janvier 2015, le C3P a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des conditions de...

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Site : legisocial.fr

Le système Français de protection sociale - CAFERUIS

Le système Français de protection sociale

Le système Français de protection sociale se répartit en cinq pôles :

- Les caisses complémentaires de retraite et de prévoyance

- L'action sociale facultative

- Les mutuelles et assurances santé

- L'assurance chômage UNEDIC ASSEDIC

Le paiement des prestations se fait à partir des cotisations versées, même si, de plus en plus une part...

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Site : http://caferuis.over-blog.fr

Pension de reversion au conjoint survivant : Montant de l'aide

Demande pension de reversion pour le régime complémentaire :

Droit à la Pension de réversion : De quoi s'agit-il ?

Lors du décès du conjoint, quel que soit son âge et les conditions dans lesquelles est intervenu le décès, il est possible pour le conjoint survivant de bénéficier d'une pension de réversion, s'il est âgé de plus de 55 ans.

La pension de réversion est une partie de...

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Site : aide-sociale.fr

Obtenir sa retraite - retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

La retraite complémentaire

Pour une retraite complémentaire à taux plein, il faut : 

ou avoir atteint l'âge légal pour bénéficier d'une retraite de la sécurité sociale et justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein. Cette disposition ne s'applique pas pour la retraite complémentaire obtenue sur la tranche C des salaires (entre 4 et 8 fois le plafond de la...

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Date: 2017-12-09 03:05:50
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Retraite anticipée pour carrière longue - la finance pour tous

 

Retraite anticipée pour carrière longue

La loi du 21 août 2003 a ouvert la possibilité d'un départ à la retraite avant 60 ans pour les assurés du régime général, des indépendants, des professions libérales, des fonctionnaires et des exploitants agricoles qui ont commencé à travailler jeune et qui ont effectué  une carrière longue.

La réforme de novembre 2010 a maintenu ces...

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Date: 2017-03-04 20:03:23
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / duree d'assurance retraite fonction publique

C F E | Caisse des Français de l’Etranger

Evaluez le montant de vos cotisations en cliquant ici »

Retraité : adhésion

L'adhésion à l'assurance maladie - maternité permet le remboursement de vos soins dispensés à l'étranger et pendant vos séjours en France de moins de 3 mois.

En complément à cette assurance de base, si votre retraite ne vous donne pas droit à l'assurance maladie en France, vous pouvez choisir de souscrire...

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Site : cfe.fr

C F E | Caisse des Français de l’Etranger

Evaluez le montant de vos cotisations en cliquant ici »

Retraité : adhésion

L'adhésion à l'assurance maladie - maternité permet le remboursement de vos soins dispensés à l'étranger et pendant vos séjours en France de moins de 3 mois.

En complément à cette assurance de base, si votre retraite ne vous donne pas droit à l'assurance maladie en France, vous pouvez choisir de souscrire...

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Site : cfe.fr

Les régimes obligatoires de l'assurance maladie - jechange.fr

Les régimes obligatoires de l'assurance maladie

Besoin d'un expert en mutuelle santé ?

Nos conseillers vous aident à trouver les meilleures garanties adaptées à vos besoins parmi celles des différents partenaires de JeChange.fr.

Obtenir de l'aide ou appeler directement le :

Les régimes obligatoires de l'assurance maladie

Publié le 01/06/2012 (mis à jour le 22/04/2015)

�?crit par...

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Site : jechange.fr

Thèmes liés : assurance maladie retraite regime general / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Retraite complémentaire des salariés (France) - Wikimonde

En France, la retraite complémentaire est une retraite qui complète la retraite de base de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des salariés ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Les différents régimes complémentaires

Les salariés non titulaires de la fonction publique cotisent à l' Ircantec .

Les salariés du privé cotisent auprès d'un organisme membre de l' ARRCO . Les...

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Site : wikimonde.com

Retraite dans le privé : montants minimum et maximum de la ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Tout retraité doit disposer d'un montant minimum de ressources. De même, le mode de calcul de la pension de retraite de base l'empêche de dépasser un certain seuil, sauf en cas de bénéfice d'une majoration de la pension.

Tout replier

Tout déplier

Minimum vieillesse

Si vous avez cotisé sur des salaires modestes et que vous n'avez pas liquidé votre pension de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant de la pension de retraite de base / montant minimum de la pension retraite / duree d'assurance retraite taux plein / montant maximum de la pension de retraite / calcul du montant de la pension de retraite

Crédit Agricole Réunion - Prediagri Retraite - Tous nos ...

Les agriculteurs (chefs d'exploitation et leur conjoint et/ou aide familial) :

âgés de 18 à 68 ans,

à jour dans leurs cotisations au régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Un complément de retraite versé à vie

Prediagri Retraite vous permet de constituer dès aujourd'hui et à votre rythme une retraite complémentaire.

Vous effectuez dès aujourd'hui des versements réguliers.

Les...

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Site : https://entreprises.ca-reunion.fr

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime de retraite supplementaire d'entreprise / depenses d un regime de retraite par repartition / depenses d un regime de retraite / adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances

Plan d'Epargne Retraite Populaire - Crédit Agricole Aquitaine

Plan d'Epargne Retraite Populaire du Crédit Agricole

 

Lorsque vous prendrez votre retraite, l'épargne-retraite figurant sur votre PERP vous sera versée sous forme de rente vous garantissant un revenu à vie venant compléter les pensions versées par vos régimes de retraite obligatoires.

Un contrat facile d'accès et sur mesure

Vous choisissez vous-même la périodicité de vos versements...

Lire la suite

Date: 2018-01-25 10:44:27
Site : https://www.ca-aquitaine.fr

Produit d'épargne retraite et assimilés (PERP)

Devant son succès, le dispositif PINEL est prolongé jusqu'à fin 2017.

Achetez pour louer,

et réduisez vos impôts, même sans apport,

PERP et assimilés

LES PRODUITS D'EPARGNE RETRAITE OUVRANT DROIT A DEDUCTION DU REVENU NET GLOBAL

Les cotisations et primes versées par chaque membre du foyer fiscal au plan d'épargne retraite populaire (PERP) et aux produits assimilés sont déductibles du...

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Site : https://www.tcp-patrimoine.com

Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / cotisations d'epargne retraite deductibles / cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite / cotisations epargne retraite deductibles

La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés ...

La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : Conditions d'octroi de points gratuits

La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : Conditions d'octroi de points gratuits

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04/02/2014

Les chefs d'exploitation bénéficient, pour les périodes d'activité antérieure au 1er janvier 2003, de droits gratuits sous certaines conditions de durée...

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Date: 2017-12-09 05:06:25
Site : http://agriculture.gouv.fr

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ? | Dossier ...

» Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Anne-Gaelle Nicolas

| Le 30/11/2013 à 19h09

L'âge légal de la retraite est progressivement repoussé de 60 à 62 ans. Mais certains salariés peuvent encore mettre un terme à leur vie professionnelle de manière anticipée : à 60 ans, voire plus tôt. Revue de détail.

�? partir de quel...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 15:09:57
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / france retraite a 60 ans / calcul retraite taux plein 67 ans / montant retraite 60 ans 65 / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale

Revenu Québec - Calcul de la paie assujettie à la retenue ...

Calcul de la paie assujettie à la retenue d'impôt

Calcul de la paie assujettie à la retenue d'impôt

Pour pouvoir déterminer la retenue selon la Table des retenues à la source d'impôt du Québec ( TP-1015.TI ), vous devez d'abord calculer la paie assujettie à la retenue d'impôt.

La paie assujettie à la retenue d'impôt doit être calculée de la manière suivante :

Calculez le montant...

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Thèmes liés : connaitre le montant brut de sa retraite / nombre d annees de cotisation retraite / regimes de retraite et d assurance / cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite

MSA - Versement du complément différentiel de Retraite ...

- du montant de la retraite de base et complémentaire (retraite forfaitaire, retraite proportionnelle, RCO)

- et du montant de la majoration des petites retraites agricoles.

Objet de la mesure

Le complément différentiel de RCO doit permettre de porter, à terme, le montant de la retraite des chefs d'exploitation, ayant effectué une carrière complète, à 73% du SMIC net en 2015 (soit 820,92...

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