Indemnités légale et conventionnelle de départ à la ...

Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d'une indemnité légale de départ à la retraite.

Le taux de l'indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) :

- un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,

- un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté,

deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité légale de départ à la retraite à le caractère de salaire et non de...

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Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable / indemnite de depart en retraite et csg / indemnite depart a la retraite / indemnite retraite et cotisations sociales / cotisation depart retraite

La fiscalité des indemnités de départ en retraite

La fiscalité des indemnités de départ en retraite

New : votre bilan patrimonial chef d'entreprise

Fiche technique

Au moment de son départ en retraite, le salarié touche une indemnité de la part de son employeur :

indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d'office ;

indemnité de départ en retraite en cas de départ classique en retraite.

L'indemnité peut être...

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Date: 2017-05-20 08:16:50
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Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Déclaration des indemnités de rupture de contrat - Impôt 2015

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

25/03/2015

Le lexique

Fiscalité des indemnités de départ en retraite

Le...

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Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable / indemnite de depart en retraite impots / indemnite depart retraite cadre / indemnite depart a la retraite / plan depart volontaire retraite

indemnités de licenciement - statut fiscal et social

Sommes représentatives des indemnités de licenciement :

fraction égale au montant légal ou conventionnel (5) ;

Non imposable en totalité

Exonérée en totalité

Exonérée en totalité

Fraction excédentaire.

Non imposable dans la limite la plus élevée suivante :

soit la moitié du montant...

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Date: 2012-10-11 08:21:38
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ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique - didrh.overblog.com

ACTUALITES SOCIALES Pratique et Critique

Régime social et fiscal des indemnités de départ et de mise à la retraite

Publié le

Juste un petit rappel des règles existantes pour 2013 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social):

- Régime fiscal : les indemnités sont imposées en totalité.

- Régime social : les indemnités sont soumises à cotisations sociales et...

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Site : http://didrh.overblog.com

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU

Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : depart a la retraite salarie protege / depart a la retraite salarie / mise a la retraite des salaries / depart en maison de retraite de l'employeur / cesu depart en maison de retraite

Imposition indemnité départ retraite - Préparons ma retraite

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

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Site : preparonsmaretraite.fr

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Option pour le système de l’étalement - impots.gouv.fr

International

Accueil > Particulier > Questions > Afin d'éviter une imposition importante, puis-je bénéficier du système de l'étalement ou du quotient pour déclarer mes indemnités de départ en retraite?

Afin d'éviter une imposition importante, puis-je bénéficier du système de l'étalement ou du quotient pour déclarer mes indemnités de départ en retraite?

Afin d'éviter une...

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Date: 2017-12-09 12:10:32
Site : https://www.impots.gouv.fr

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Part soumise à cotisations sociales et part imposable des ...

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, MISE À LA RETRAITE, DÉPART À LA RETRAITE, RUPTURE CONVENTIONNELLE

CALCUL DE LA PART SOUMISE À COTISATIONS SOCIALES, CSG CRDS ET À L'IMPÔT SUR LE REVENU

Calcule la part de l'indemnité soumise à cotisations sociales, à CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez au bas de la page les explications concernant les montants à renseigner.

Les calculs sont...

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Site : https://cogilog.com

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Je pars à la retraite, comment déclarer ma prime de départ ...

Accueil > Particulier > Questions > Je pars à la retraite, comment déclarer ma prime de départ en retraite ?

Je pars à la retraite, comment déclarer ma prime de départ en retraite ?

Vous êtes parti en retraite, et vous avez perçu une prime ou indemnité de départ.

Cette dernière est imposable au titre de l'impôt sur les revenus et vous avez le choix entre l'étalement vers l'avenir ou le système du quotient.

En cas d'étalement, l'indemnité ou la prime est répartie par parts égales sur l'année d'encaissement et les trois années suivantes. Soit un quart chaque année pendant 4 ans .

Indiquez cases 1AJ à 1DJ de votre déclaration 2042, la...

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Date: 2017-12-09 12:10:28
Site : https://www.impots.gouv.fr

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Modalités de mise à la retraite ou de ... - CFE-CGC NORAUTO

Les modalités de la mise à la retraite

et du

départ volontaire à la retraite

Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Selon la loi...

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Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat ...

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les sommes encaissées à la fin...

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Site : https://www.service-public.fr

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FAQ – Myfides

170,83EUR HT soit 205EUR TTC (si paiement en ligne)

170,83EUR HT  + 37,50EUR HT (frais de traitement administratif) soit 250EUR TTC (si paiement par chèque)

Au moment du départ à la retraite de chacun des salariés, l'entreprise est tenue de lui verser des indemnités appelées  » Indemnités de Fin de Carrière (IFC) » ou encore  » Indemnités de Départ à la Retraite (IDR) ».

Le...

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Site : https://www.myfides.fr

Prestation départ à la retraite des agents hospitaliers ...

Prestation départ à la retraite des agents hospitaliers

13e législature

Question écrite n° 05754 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2017

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...

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Date: 2016-10-21 11:18:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : prime depart retraite fonction publique hospitaliere / prime depart retraite fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / depart retraite fonction publique / indemnite de depart en retraite impots

Licenciement, Retraite, Charges sociales, Montant, Loi ...

L'exonération des indemnités de licenciement plafonnée

14/10/2005

Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite resteraient exonérées d'impôt et de charges sociales tant qu'elles ne dépassent pas le montant prévu par la loi ou la convention collective.  [...] Mais l'indemnité de licenciement contractuelle, pour la partie excédant le montant légal et conventionnel, ainsi...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Licenciement - retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-03-04 14:08:59
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : indemnite retraite et cotisations sociales / epargne retraite et cotisations volontaires de securite sociale / cotisation retraite securite sociale / indemnite depart retraite charges sociales / cotisations d'epargne retraite versees en 2013

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités ...

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?

Le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité de licenciement, supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle applicable.

Il peut également s'accompagner de la négociation...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Indemnité départ en retraite - Transports publics urbains ...

Indemnité départ en retraite dans la convention collective transports publics urbains de voyageurs

Dernière mise à jour 04/03/2017

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En savoir plus sur la convention collective transports publics urbains de voyageurs

Indemnité de cessation d'activité

Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE -...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : droit travail regime retraite complementaire / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / indemnite depart retraite cadre

rémunération dirigeant , retraite dirigeant, salaire ...

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Indemnités de fin de carrière pour le dirigeant salarié

Tout salarié (y compris le dirigeant) partant en retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite prise en charge par l'entreprise plus communément appelée Indemnité de Fin de Carrière (IFC).  Celle-ci est généralement prévue au terme de la convention collective de la branche d'activité (ou accord...

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Site : http://expert-remuneration.com

Thèmes liés : indemnite depart retraite charges sociales / calcul indemnite depart en retraite volontaire / indemnite de depart en retraite impots / simulation indemnite depart en retraite / indemnite depart retraite imposable

Cumul emploi-retraite et indemnités journalières | santé ...

Vous êtes ici : Accueil » À savoir » Services aux assurés » Cumul emploi-retraite et indemnités journalières

Points clés

Les indemnités journalières sont versées en cas d'arrêt maladie à tous les assurés ayant cotisé pendant une période définie.

Ces indemnités sont cumulables avec certaines prestations sauf les allocations chômage, les indemnités de maternité et celles...

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Site : https://sante-pratique-paris.fr

CSG + 1,7 point au 1er janvier, qui est concerné, quelles ...

La CSG sera bien portée à 8,3% pour les retraités et 9,2% pour les actifs (+ 1,7 point), le 1er janvier 2018... les petites retraites et les allocations de chômage épargnées. Voici la nouvelle CSG 2018 et son poucentage déductible des impôts.

C'est fait ! Lundi 4 novembre le Parlement a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui deviendra effectif le 1er...

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Date: 2017-12-09 06:29:18
Site : humanite.fr

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

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2012-10-03T18:01:16.000+02:002013-10-29T15:14:14.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul montant retraite securite sociale / plafond retraite securite sociale / retraite securite sociale montant minimum

BTPR - CRR - ARPBTPAG - Salariés - Ai-je droit à une ...

Le montant de l'indemnité de fin de carrière est calculé sur la base du « Salaire de Référence » (SR) déterminé par la CRP BTP pour les prestations de prévoyance. Cette valeur évolue chaque année : elle a été fixée à 1,92 EUR au 1er juillet 2016.

Durée d'affiliation

Vous avez été affilié à la CRP BTP pendant au moins 30 ans,

dont une période d'activité après vos 50 ans

3 200 x SR,

Vous avez été affilié à la CRP BTP durant 25 à 30 ans,

dont une période d'activité après vos 50 ans

2 400 x SR,

Vous avez été affilié à la CRP BTP durant 20 à 25 ans,

dont une période d'activité...

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Site : http://www.arpbtpag.com

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Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com