Service retraite - spelc-centre-poitou-charentes.fr

Service retraite

Le SPELC  est considéré comme une référence en matière de retraite.

Doté d'un outil performant, feuille de calcul mise régulièrement à jour par une équipe de spécialistes, le «service retraite» du SPELC Centre Poitou-Charentes établit des estimations pour ses adhérents.

Dans une période d'incertitude, liée à l'application des dernières réformes, nous assurons...

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Site : http://spelc-centre-poitou-charentes.fr

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

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Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

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Date: 2017-03-04 15:44:48
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / decret retraite fonction publique territoriale / retraite travailleur handicape dans la fonction publique territoriale

La pension de reversion au conjoint survivant - alloleciel.fr

Demande d'arriérés de pension de...

Pension de réversion pour le conjoint survivant : de quoi s'agit-il ?

Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint et ex-conjoint peuvent prétendre, à partir d'un certain âge, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à la retraite acquis par le conjoint décédé.

Cette prestation appelée pension de...

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Date: 2018-02-15 09:40:09
Site : https://alloleciel.fr

Fiscalité, réduction impôt retraite Madelin AXA - AGIPI ...

 

Retraite Madelin AXA - Simulez votre réduction d'impôt

Le contrat de retraite Madelin AXA permet de vous constituer une rente dans un cadre fiscal avantageux

Réaliser des économies d'impôt

 

 

Pendant la phase de constitution de votre retraite

Avec le Far, vous déduisez vos versements de votre bénéfice imposable dans la limite d'un plafond retraite fixé dans le cadre fiscal...

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Site : http://www.axa.mon-assurance.fr

Thèmes liés : retraite madelin axa / contrat de retraite supplementaire axa / retraite madelin plafond / simulateur de calcul d'une pension de retraite / retraite loi madelin

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux

1

Les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat par lequel le crédirentier a volontairement accepté de se dessaisir d'un élément de son patrimoine, bien mobilier (somme d'argent par exemple) ou immobilier, en contrepartie de versements en espèces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Taux de cotisations pour les VRP exclusifs cadres et non ...

Divers

Taux de cotisations pour les VRP exclusifs cadres et non cadres et les VRP multicartes ?

Avant tout, il convient de rappeler que le taux de cotisation dit « contractuel » appliqué en matière de retraite complémentaire est un taux permettant de calculer les points de retraite. Il se différencie du taux dit « appelé » qui résulte d'une majoration appliquée au taux contractuel (125...

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Site : http://vrp-info.org

Thèmes liés : cotisation retraite vrp non cadre / taux cotisation retraite cadre tranche a / taux cotisation retraite complementaire / calcul cotisations retraite complementaire cadre / taux retraite complementaire agirc

Salarié du privé, comment calculer ma retraite ...

Salarié du privé, comment calculer ma retraite complémentaire ?

Publié par Olivier Debord le 11 mai 2017 - Question Retraite

Tous les salariés du secteur privé bénéficient d'une retraite complémentaire qui vient se cumuler à celle de base de la Sécurité sociale. La retraite complémentaire est calculée en fonction du nombre de points achetés durant son activité salariée. Les...

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Site : https://www.calculretraite.fr

La sécurité sociale des salariés en Suède - cleiss.fr

Cotisation générale dite "allmän löneavgift"(1)

9,65 %

Total

31,42 %

(1) Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale.

Source : L'Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter (2016).

Réductions de cotisations (2016) :

Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes, un certain nombre de...

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Date: 2017-11-14 16:51:25
Site : http://www.cleiss.fr

La fiche de paie décryptée - cadremploi.fr

Recherche avancée

Espace candidat

Cadremploi.fr   >  Conseils  >  Droit du travail  > La fiche de paie décryptée

La fiche de paie décryptée

la-fiche-de-paie-decryptee

Avec Sébastien Pannetier

12/10/2011

Votre bulletin de paie, c'est du chinois ? Impossible de le lire ? Sébastien Pannetier, gérant du cabinet d'expertise comptable Aspect Audit, décrypte ligne par ligne le bulletin...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : calcul retraite taux plein securite sociale / taux cotisation retraite cadre tranche a / taux cotisation retraite cadre / plafond retraite securite sociale / taux cotisation retraite de base

Plafond, Sécurité sociale | Retraite

Perco : l'épargne retraite des salariés d'une entreprise

17/06/2013

il est fixé au quart du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 387 EUR en 2014.  [...] Ce premier versement ne peut pas dépasser 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (375 EUR en 2014).  [...] Ce dernier est plafonné chaque année au triple de vos versements, sans pouvoir dépasser 16 % du plafond...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : plafond retraite securite sociale 2007 / plafond retraite securite sociale / montant retraite securite sociale 2014 / retraite securite sociale 2014 / montant d une retraite de securite sociale

Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire

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Tout salarié cadre ou assimilé cadre cotise pour la retraite complémentaire :

auprès de l'ARRCO (comme tout salarié, cadre ou non), pour la part de leur salaire ne dépassant pas la tranche A (entre 0 et le plafond de la Sécurité sociale ) ;

auprès du régime spécifique des cadres, l'AGIRC, pour la part de leur salaire dépassant la tranche A.

GMP : une garantie...

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Site : www2.editions-tissot.fr

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : regime de retraite complementaire avec affiliation obligatoire des salaries non cadres / caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / minimum cotisation retraite tns / cotisation minimum retraite auto entrepreneur

Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire ...

 Thème du droit du travail : Rémunération

 

Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou GMP)

Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie minimale de points - GMP)

Tout salarié cadre doit, pour un temps plein, obligatoirement cotiser suffisamment au titre de la retraite complémentaire AGIRC, afin d'être assuré...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : calcul cotisations retraite complementaire cadre / taux cotisation retraite cadre tranche a / cotisation minimale retraite complementaire / retraite complementaire des salaries non cadres / montant cotisation retraite sur salaire

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à domicile

 Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour...

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Site : https://www.seniorsavotreservice.com

Info retraite : Lettre ouverte au futur Président de la ...

Lettre ouverte au futur Président de la République : Retraites, Solution pour un Big Bang en douceur

Lettre ouverte au futur Président de la République : Retraites, Solution pour un Big Bang en douceur

Publié le jeudi 19 janvier 2017

En cette période de veille de présidentielle, les candidatures s'annoncent et les programmes fleurissent. La retraite occupe évidemment une place de choix,...

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Site : simul-retraite.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime d epargne retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite

Loi Madelin - Fiscalité : conditions et limites - Sicavonline

1,875% du bénéfice imposable(*)

plafonné à 8 PASS(1)

(Plafond 2015 : 5 706 EUR)

(Plafond 2016 : 5 792 EUR)

(1) PASS : Plafond Annuel de Sécurité sociale (38 040 EUR en 2015 et 38 616 EUR en 2016).

(2) PERCO : Plan d'Épargne Retraite Collectif, qui remplace, depuis 2004, le PPESV : Plan Partenarial d'Épargne Salariale Volontaire.

(3) Le plafond ou le plancher peut être réduit des cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs de retraite et des cotisations versées aux régimes...

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Site : https://www.sicavonline.fr

Thèmes liés : cotisation minimale retraite madelin / calcul cotisations retraite complementaire cadre / cotisation minimale retraite complementaire / calcul cotisation retraite complementaire / cotisations d'epargne retraite deductibles

AMD - fonction-publique.gouv.fr

Accueil > Action sociale > Retraités > L'aide au maintien à domicile (AMD)

L'aide au maintien à domicile (AMD) - 17/10/2016

Dans le cadre de la politique nationale de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, le ministère en charge de la fonction publique met en oeuvre une aide au maintien à domicile en faveur de ses retraités non...

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Date: 2017-03-04 15:34:13
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique d'etat / regime des pensions civiles et militaires de retraite / l'assurance retraite fr mon compte / mise en place d un regime de retraite / regimes de retraite et d assurance

Obtenir sa retraite - retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

La retraite complémentaire

Pour une retraite complémentaire à taux plein, il faut : 

ou avoir atteint l'âge légal pour bénéficier d'une retraite de la sécurité sociale et justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein. Cette disposition ne s'applique pas pour la retraite complémentaire obtenue sur la tranche C des salaires (entre 4 et 8 fois le plafond de la...

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Date: 2017-12-09 03:05:50
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

IR - Base d'imposition - Déductibilité des cotisations d ...

IR - Base d'imposition - Déductibilité des cotisations d'épargne retraite

1

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , dont l'objet principal était la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Déductibilité des cotisations d ...

IR - Base d'imposition - Déductibilité des cotisations d'épargne retraite

1

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , dont l'objet principal était la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / cotisations d'epargne retraite deductibles / cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite / cotisations epargne retraite deductibles

Convention collective, Salaire : Caoutchouc

1. Modalités de rémunération

Les salariés peuvent être payés soit au temps, soit au rendement.

Pour le travail au temps, la partie fixe du salaire ne peut être inférieure au salaire minimum hiérarchique et au taux effectif garanti. Le salaire minimum garanti est celui correspondant au poste de travail ou à l'emploi.

Pour les travaux au rendement, les tarifs sont calculés de façon à...

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Site : http://maconvention.fr

Ce qu’il faut savoir sur la conversion des droits Agirc et ...

. publié le 05/09/2016

Ce qu'il faut savoir sur la conversion des droits Agirc et Arrco

Les commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco, sur proposition du groupe de travail paritaire constitué pour préparer la mise en place du régime unifié au 1er janvier 2019(1), ont pris de nouvelles décisions le 20 juin 2016, qui concernent notamment les modalités de conversion des droits à...

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Site : http://www.cahiers.laretraitecomplementaire.com

1er janvier 2019 : fin de la retraite des cadres - Gérant ...

Des points de retraite de même valeur pour tous

Les régimes AGIRC et ARRCO sont des régimes de retraite par points, c'est-à-dire que les cotisations versées sont transformées en points de retraite, dont la valeur d'achat est fixée chaque année, et qui alimentent un compte ouvert au nom de chaque salarié. Les salariés se constituent ainsi des droits futurs à retraite. Pour connaître le...

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Site : https://www.gerantdesarl.com

Retraite complémentaire, le feu vert pour la fusion Agirc ...

Le patronat (Medef) et les syndicats à l'exception de la CGT et de FO ont signé, le 17 novembre, un Accord national sur les retraites complémentaires Arrco-Agirc qui prévoit leur fusion le 1er janvier 2019.

Comme nous l'annoncions dans notre article retraites-complementaires-qu'ont-a-attendre-les-salaries-de-la-fusion-agirc-arrco ? cet accord prévoit la fusion de ces deux caisses à compter...

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Date: 2017-12-24 06:52:52
Site : humanite.fr

Défense : comparaison internationale des régimes de ...

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Armée française

Le dispositif permettant un départ précoce avec le bénéfice de la jouissance immédiate de la pension militaire de retraite trouve son origine, pour les officiers, dans la loi de finances initiale de 1923 et, pour les non-officiers, dans la loi du 14 avril 1924. Cette disposition a été prise à une époque où il était nécessaire...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : regime des pensions civiles et militaires de retraite / demande de pension de retraite militaire / pension retraite militaire / droit pension retraite militaire / montant de la pension de retraite d'un colonel

Agirc et Arrco : salaires de référence et cotisation GMP ...

 

 

Les conseils d'administration de l'Arrco et de l'Agirc ont fixé, pour chaque régime, la valeur du point au 1er novembre 2016, le salaire de référence pour 2017 et, s'agissant de l'Agirc, le montant de la cotisation GMP pour 2017.

Les salaires de référence revalorisés en 2017

Pour 2017, le salaire de référence, ou prix d'achat du point, est revalorisé de 3,4 %. Il s'élève à :

-...

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Date: 2017-12-24 07:03:19
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : valeur point retraite 2016 / valeur point retraite agirc / valeur du point retraite complementaire / salaire de reference des regimes de retraite complementaire / valeur point retraite cadre

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime de retraite supplementaire d'entreprise / depenses d un regime de retraite par repartition / depenses d un regime de retraite / adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances

PERP : quelle est la fiscalité sur mes cotisations ...

Peut-on reporter son disponible fiscal PERP ?

PERP : avantage fiscal et plafond de déduction

Les primes versées sur un PERP (plan d'épargne retraite populaire) sont déductibles du revenu net imposable pour chaque membre du foyer fiscal, au titre de l' impôt sur le revenu de l'année en cours, dans la limite de :

10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (année...

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Date: 2017-12-24 08:21:32
Site : previssima.fr

Foire aux questions | cipav

Foire aux questions

Ma retraite

J'ai déclaré ma cessation d'activité à la Cipav, ma retraite va-t-elle se verser automatiquement ou dois-je  en  faire la demande ?

Le fait de cesser son activité n'entraîne pas forcément la liquidation de sa retraite et à l'inverse, liquider sa retraite n'entraîne pas la cessation de son activité.

 

Il faut toujours formuler une demande auprès de la...

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Site : https://www.lacipav.fr

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / montant minimum de retraite regime general / caisse de retraite regime general / retraite regime general et agricole

§1) Les régimes à cotisations définies, dits régimes ...

Le mode de mise en place du régime collectif de retraite supplémentaire va avoir une influence sur le caractère obligatoire de l'adhésion. En effet, le régime mis en place par accord collectif, c'est-à-dire par la matérialisation écrite des négociations menées entre représentants du patronat et des salariés, conclues au niveau interprofessionnel ou au niveau de l'entreprise, va...

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Site : http://www.institut-numerique.org

62 La réversion des retraites complémentaires Arrco et Agirc

En clair la réversion serait-elle proportionnelle au nombre d'années vécues ensemble.

NON.

VIII CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS Agirc- Arcco

VIII.4.7.1.1 Conjoint survivant unique

En l'absence d'ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l'ensemble des droits du participant décédé.

Répondre à ce message

# 62 La...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Les mots de la retraite - Ministère des Affaires sociales ...

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le conjoint survivant, quelle que soit la durée de son mariage avec son conjoint décédé et même s'il est remarié, peut prétendre à la réversion. Il doit cependant remplir deux conditions : la première tient à l'âge, la seconde aux ressources. L'ex-conjoint survivant, dès lors qu'il remplit les conditions requises, peut également prétendre...

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Date: 2017-03-04 15:41:59
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : montant de la pension de reversion retraite complementaire / regimes de retraite et d assurance / pension retraite regime general / duree d'assurance retraite taux plein / montant de la pension de retraite de base

16 astuces pour booster sa retraite - Le Point

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La situation se dégrade de plus en plus vite. Alors que dans les années 2000 un cadre était assuré de partir à la retraite avec une pension égale à 75 % de son dernier salaire, il ne pourra plus prétendre qu'à 62 % en 2020 et...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : plan epargne retraite reduction d'impot / duree d'assurance retraite taux plein / assurance retraite caisse d'epargne / plan retraite caisse d'epargne / plan epargne retraite caisse d'epargne

TD Canada Trust | Investissements | Régime d’épargne-retraite

Nous avons répondu aux questions les plus fréquentes au sujet des REER.

 

Collapse Qu'est-ce qu'un REER?

Un régime d'épargne-retraite (REER) est un compte de placement enregistré conçu principalement pour vous faire épargner en vue de la retraite. Instrument d'épargne-retraite régi par le gouvernement du Canada, le REER comporte certains avantages fiscaux. La cotisation annuelle à...

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Site : tdcanadatrust.com

TD Canada Trust | Investissements | Régime d’épargne-retraite

Nous avons répondu aux questions les plus fréquentes au sujet des REER.

 

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Un régime d'épargne-retraite (REER) est un compte de placement enregistré conçu principalement pour vous faire épargner en vue de la retraite. Instrument d'épargne-retraite régi par le gouvernement du Canada, le REER comporte certains avantages fiscaux. La cotisation annuelle à...

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Site : tdcanadatrust.com

Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles / regime d epargne retraite / cotisations d epargne retraite / societe conseil d epargne retraite / financement d'une place en maison de retraite

La retraite des ETAM : préavis et indemnités modifiés par ...

- Le départ et la mise à la retraite

- La notion de forfait jour

Aujourd'hui nous allons voir que le calcul des indemnités et de la durée du préavis lors d'un départ ou d'une mise à la retraite ont été grandement simplifiés et améliorés.

Pour bien comprendre les modifications et les améliorations, nous avons réalisé, sous forme de tableau, une comparaison entre l'ancienne et la...

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Site : http://www.batiweb.com

Thèmes liés : indemnite depart retraite etam batiment / regime de retraite supplementaire d'entreprise / indemnite depart retraite cadre travaux publics / indemnite depart retraite cadre batiment / indemnite de depart en retraite dans le batiment

Quelle différence y a-t-il entre la retraite des salariés ...

Quelle différence y a-t-il entre la retraite des salariés et celles des fonctionnaires ?

Publié par Laurence De Percin le 3 juin 2017 - Question Retraite

Si les régimes de retraite ont beaucoup convergé au cours de ces dernières années, il reste des différences importantes, notamment entre la retraite des fonctionnaires et celle des salariés du secteur privé. Il faut dire que certains...

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Site : https://www.calculretraite.fr

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Modifié le 03/12/2012  

Dans Fonction publique territoriale / RH  

Par BAZIN Jacques, Avocat au barreau de Paris

Depuis une dizaine d'année, le droit...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / decret retraite fonction publique territoriale / compte epargne temps retraite additionnelle / compte epargne temps retraite fonction publique territoriale / compte epargne temps retraite fonction publique

VRP Cotisation cadre obligatoire ? | Mon Employeur ...

VRP Cotisation cadre obligatoire ?

Bonjour

La situation est la suivante :

Je suis en statut VRP (je suis vendeur conseiller dans la boutique informatique, je suis seul)

Je suis Délégué du personnel.

Je suis Délégué syndical # Syndicat salarié # dans l'entreprise.

# Syndicat salarié # de l'UD me dit que pour un VRP,

L'employeur doit obligatoirement cotiser à la caisse des cadres...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : cotisation retraite vrp non cadre / cotisation retraite non cadre obligatoire / taux cotisation retraite cadre tranche a / regime de retraite complementaire des cadres / cotisation retraite non cadre

Mode d’emploi des documents retraite - AG2R LA MONDIALE

Calcul de la retraite Rejoindre la communauté retraite

Faites le point sur votre situation et vos cotisations avant de partir à la retraite !

Vous êtes salarié et souhaitez obtenir un aperçu de votre situation ? Périodes de cotisation, estimation du montant de votre pension, période la plus propice à un départ en retraite... : faites le point dès à présent ! Suivez le mode d'emploi...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : releve point retraite agirc arrco / calcul valeur point retraite complementaire / valeur point retraite non cadre / calcul retraite valeur point / comment calculer sa retraite avec le nombre de points

Prefon retraite, une épargne retraite pour les fonctionnaires

- temporaire

- stagiaire

Si êtes un ancien agent détaché ou bien conjoint(e) d'un agent, vous pouvez vous aussi vous affilier à titre personnel

Seule condition : avoir moins de 70 ans

Quels sont les avantages fiscaux du PREFON retraite?

Les sommes que vous versez dans le cadre de votre souscription au régime Préfon retraite sont déductibles de votre revenu imposable dans une certaine limite.

Comme pour le PERP, les versements effectués sont déductibles de l'impôt sur le revenu dans la limite...

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Site : http://www.retraite-epargne.org

Thèmes liés : prefon retraite complementaire / prefon retraite fonctionnaire / plafond retraite securite sociale / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / age retraite complementaire

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : l'age d'or maison de retraite 83 / maison de retraite l age d or / mise en place d un regime de retraite / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique

Calcul de la retraite à Casablanca, Au Travail au Maroc

Plan de retraite

Qui peut y prétendre ?

Les salariés et les apprentis dans l'industrie, le commerce, l'industrie forestière, les coopératives agricoles et les associations ; les employés de maison, les artisans, certaines catégories de travailleurs indépendants et certaines catégories de pêcheurs sont couverts par la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants ne sont pas...

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Site : http://www.easyexpat.com

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2017

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. L'organisme légal qui...

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Date: 2017-05-09 15:06:59
Site : http://www.cleiss.fr

Indemnités liées au départ en retraite - Salariés

Salariés - Indemnités liées au départ en retraite

 Nouveau !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a plafonné à 2 PASS (au lieu de 3) la limite d'exonération de charges sociales applicable, sous certaines conditions, aux indemnités versées au titre d'une mise à la retraite. Un régime transitoire a en outre été introduit pour les ruptures notifiées en 2011 ainsi...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : indemnite depart retraite charges sociales / montant d une retraite de securite sociale / calcul indemnite depart en retraite volontaire / indemnite retraite et cotisations sociales / indemnite depart retraite cadre dirigeant

Artisans et commerçants : une retraite insuffisante | Le ...

Depuis 1973, la retraite de base des artisans et des commerçants est alignée sur celle des salariés. Mais le moindre taux de cotisation leur impose de se constituer une retraite additionnelle.

Quel montant un artisan ou un commerçant peut-il espérer toucher à la retraite ? Et quel sera le pourcentage de sa pension par rapport à son dernier revenu ? Le calcul, assez complexe, nécessite des...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global de 2012 / nombre d annees de cotisation retraite / cotisation retraite securite sociale / cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / regime de retraite complementaire des commercants

La retraite progressive - retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Ce qu'il faut savoir

La retraite progressive donne la possibilité au salarié de prolonger son travail, à temps partiel, tout en percevant une fraction de sa retraite complémentaire et de sa retraite de sécurité sociale.

Le salarié continue ainsi à obtenir des points de retraite complémentaire pour l'activité salariée qu'il exerce à temps partiel.

La reprise du travail à temps complet...

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Date: 2017-12-09 03:04:36
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Plafond Mensuel de Sécurité Sociale. Valeur du PMSS?PMSS ...

Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) - 2016

Le plafond de la sécurité sociale PMSS 2016

Le 1er janvier de chaque année, le plafond de la sécurité sociale est dévoilé.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est passé à 3218 EUR en 2016

La Commission des comptes de la sécurité sociale a confirmé que le plafond de sécurité sociale est relevé de 1,5 %, en 2016. Il est...

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Retraite : le contrat Corem dans la tourmente - Les Echos.fr

Retraite : le contrat Corem dans la tourmente

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Une enquête préliminaire pour tromperie a été ouverte sur le fonds de retraite complémentaire Corem. Les allocataires de ce produits financier voient la rente espérée baisser sensiblement.

Comme dans un cauchemar, le scénario se répète indéfiniment. Car les déboires actuels du contrat Corem, régime mutualiste de retraite par...

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