Computation des seuils - calcul de la valeur estimée du ...

I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du présent code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le présent article.

II.-Le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il...

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Date: 2018-02-15 08:33:48
Site : http://www.acheteurs-publics.com

Thèmes liés : calcul retraite valeur point / conseil d'administration maison de retraite publique / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / service des retraites de l'etat

Instruire le dossier de départ en retraite - Ressources ...

Instruire le dossier de départ en retraite

Réf: 21308.2575

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Contexte

Instruire le dossier de retraite d'un agent au sein d'une collectivité locale est un acte de gestion important. Il nécessite de bien connaître la réglementation applicable et de savoir conseiller l'agent concerné avant qu'il ne prenne sa décision. Quels sont les différents facteurs...

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Site : weka.fr

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : maison de retraite l age d or / conseil d'administration maison de retraite publique / contrat d'assurance retraite collective / droit a l'information individuelle sur la retraite / conseil d'administration maison de retraite

Régime de rentes du Québec et régime de pensions du Canada

Le présent document est à jour en date du 24 octobre 2017 et reflète l'état de la loi, y compris les projets de modification à cette date.

Régime de rentes du Québec et régime de pensions du Canada

Cotisations

Les cotisations de l'employeur et de l'employé au RRQ et au RPC pour l'année 2017 sont les suivantes4 :

Cotisations

Montant maximal de gains donnant droit à une...

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Site : http://www.planiguide.ca

Thèmes liés : montant retraite 60 ans 65 / demande de pension de retraite du regime de pensions du canada / regime de pension de retraite du canada / regime retraite fonction publique quebec / annees de cotisation pour la retraite

Départ en retraite des fonctionnaires et paiement du ...

Départ en retraite des fonctionnaires et paiement du traitement jusqu'à la fin du mois

13e législature

Question écrite n° 14427 de M. Jean Arthuis (Mayenne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1814

Au moment où le Gouvernement engage une action pour maîtriser la...

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Date: 2016-10-21 11:23:21
Site : senat.fr

Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / regime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers / regime des pensions civiles et militaires de retraite / retraite reforme 2010 fonctionnaires

Départ en retraite des fonctionnaires et paiement du ...

Départ en retraite des fonctionnaires et paiement du traitement jusqu'à la fin du mois

13e législature

Question écrite n° 14427 de M. Jean Arthuis (Mayenne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1814

Au moment où le Gouvernement engage une action pour maîtriser la...

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Date: 2016-10-21 11:23:21
Site : senat.fr

Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / regime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers / regime des pensions civiles et militaires de retraite / retraite reforme 2010 fonctionnaires

Documents - sitEColes

- La circulaire n° 2005-203 du 28 novembre 2005 sur le mouvement du personnel.

Statut juridique des maîtres

Le maître contractuel exerçant dans une classe sous contrat d'association avec l'État bénéficie du statut d'agent public. Le contrat qui le lie à l'État est un contrat régi par le droit public.

Le maître est "employé et rémunéré par l'État" et n'est pas lié au titre de sa...

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Date: 2017-03-04 15:32:45
Site : http://sitecoles.formiris.org

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / regime social pension de retraite / contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / retraite securite sociale et retraite complementaire

Agents admis à la retraite pour invalidité - Le décret du ...

Agents admis à la retraite pour invalidité - Le décret du 20 mai 2010 ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps

26 Octobre 2013

Réponse complète: " Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines...

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Site : http://actus-territoriale-statutaire-sociale.over ...

Thèmes liés : compte epargne temps retraite fonction publique territoriale / compte epargne temps retraite fonction publique / compte epargne temps et retraite pour invalidite / compte epargne temps retraite / compte epargne retraite

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Union nationale des syndicats autonomes — Wikipédia

L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) est une union syndicale française créée en 1993 .

Sommaire

Historique et développement[ modifier | modifier le code ]

L'UNSA a été fondée par cinq organisations syndicales non confédérées. Elle regroupe des organisations jusque-là non affiliées de manière interprofessionnelle, un certain nombre d'entre elles, comme la Fédération de...

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Date: 2017-03-04 00:49:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : federation generale des retraites de la fonction publique / retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique d'etat / pre retraite fonction publique / conseil retraite fonction publique

Articles - Les Travailleurs sociaux libres

le droit du travail et de la protection sociale

la sociologie, psychologie, économie, gestion

(...)

La formation se déroule en alternance: cours théoriques avec des stages obligatoires. Elle comprend des enseignements théoriques dans plusieurs disciplines des sciences humaines, économiques, sociales et juridiques (droit, protection sociale, sociologie, anthropologie, ethnologie, psychologie,...

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Site : http://www.travailleurs-sociaux-libres.fr

Thèmes liés : aide sociale pour personne agee en maison de retraite / formation d'animateur en maison de retraite / formation d animateur en maison de retraite / service des retraites de l'education nationale / conseil de la vie sociale en maison de retraite

Evaluation grille AGGIR - papidoc.chic-cm.fr

6 - L'ÉLIMINATION URINAIRE ET FÉCALE

C'est assurer l'hygi�?ne de l'élimination urinaire et fécale

PRÉCISIONS

Il ne s'agit pas de maîtriser l'élimination (l'incontinence est un diagnostic médical) mais d'évaluer comment la personne assure l'hygi�?ne de ses éliminations, c'est-à-dire la propreté de ses éliminations.

Avoir une bonne hygi�?ne dans ce domaine c'est éliminer dans un...

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Date: 2009-09-23 12:25:42
Site : http://papidoc.chic-cm.fr

Astuces-retraite: Complément retraite

En effet, pour la grande majorité des salariés, le complement de retraite est prévu automatiquement, mais il prend des formes différentes en fonction du type d'activité de chacun.

Hormis les fonctionnaires, tous les salariés sont affiliés au complément de retraite de l'ARRCO sans avoir besoin de s'en préoccuper. L'affiliation est automatique.

Pour les fonctionnaires en revanche, le complément de retraite relève du choix de chacun, car l'affiliation est optionnelle, et peut être réalisée auprès de trois organismes distincts : le CREF*, le CGOS* ou la PREFON*.

Pour tous les autres salariés, le...

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Date: 2014-10-07 05:37:57
Site : http://astuces-retraite.blogspot.com

Thèmes liés : complement retraite fonctionnaire / complement retraite agricole / retraite complementaire des non salaries agricoles / complement retraite fonction publique / retraite de base des non salaries agricoles

Programme Front National (FN) | Idées et propositions du ...

Partis Politiques > Front National > Programme

Le projet programme du Front National pour la Présidentielle 2012 est désormais connu. Ce dernier a été présenté dans un premier temps par Marine Le Pen le 19 Novembre 2011 puis plus détails à la mi Janvier 2012. Il est disponible à la consultation sur le site officiel du Front National. Voici une synthèse des principales propositions et...

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Site : http://www.sondages-election.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / l'assurance retraite france / financement d'une place en maison de retraite / calcul de l age de la retraite / duree d'assurance retraite taux plein

MNT Garantie de salaire 2

En tant qu'agent territorial, titulaire ou non titulaire, vous garantissez le bon fonctionnement des services publics de proximité.

Mais en cas d'accident ou de maladie, comment protégez-vous votre salaire ?

En effet, votre statut ne vous couvre pas face aux aléas de la vie quotidienne et les conséquences peuvent être lourdes pour vous et votre famille. N'attendez pas que cela vous arrive...

Lire la suite

Date: 2017-12-27 14:42:09
Site : http://garantiedesalaire.mnt.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique d'etat / invalidite et retraite fonction publique / cnracl retraite invalidite / invalidite et retraite

50 arguments pour le droit à la retraite à 60 ans sans ...

tes compagnons de route de 2005

ainsi que Lordon,

et tu emploies les mêmes procédés que nous avons subi en 2005, et qu'ils continuent à avoir entêtés qu'ils sont, de nous tenir pour non excitants ou ne voulant pas d'Europe, alors si nous voulons une Europe, mais une Europe qui égalise les droits sociaux vers le haut et non vers le bas... et que tous les faits démontrent que nous avions et...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : france retraite a 60 ans / montant retraite 60 ans 65 / retraite complementaire avant 60 ans / duree cotisation retraite minimum 15 ans / nombre d annees de cotisation retraite

Réforme des retraites : et les personnes en situation de ...

12 commentaires Lien permanent Imprimer

Commentaires

Ouf, enfin.... Depuis des semaines, je m'étonnais que personne ou assoc. n'avaient commenté les différents points ou pistes envisagés par le gouvernement. Sauf, je crois, par la FNATH, à la radio et en particulier sur la pénibilité (au cas par cas...)... et ce le jour même de la publication du projet de loi.

Il serait ainsi heureux...

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Date: 2017-03-04 15:02:54
Site : http://www.reflexe-handicap.org

Thèmes liés : code de la securite sociale retraite / montant d une retraite de securite sociale / cotisation retraite securite sociale / faire le point cotisation retraite / cotisation sur pension retraite complementaire

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-03-02 12:52:01
Site : cogilog.com

Thèmes liés : taux de cotisation retraite 2017 / taux cotisation retraite de base / taux cotisation retraite cadre 2017 / taux cotisation retraite cadre 2016 / taux de cotisation retraite supplementaire

Fiscalité de l'épargne retraite - lcl.com

Fiscalité épargne retraite : une enveloppe individuelle de déduction commune

 

Vos versements effectués chaque année sur un PERP ou au profit de certains régimes de retraite complémentaire des agents de la fonction publique (Préfon, Corem, CGOS) sont déductibles à hauteur de 10 % de vos revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, avec toutefois une déduction...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : regime de retraite supplementaire d'entreprise / cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / regime de retraite supplementaire article 83 / cotisation retraite regime agricole / regime d epargne retraite

Statut détaillé - APPA

(Mise à jour au 1er avril 2017)

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Partie réglementaire

Sixième partie : Etablissements et services de santé

Livre Ier : Etablissements de santé

Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques

Chapitre II : Praticiens hospitaliers

Section 4 : Statut des praticiens contractuels

Sous-section 1 :

Recrutement

Article R6152-401 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29...

Lire la suite


Site : http://www.appa-asso.org

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / service des retraites de l'education nationale / duree d'assurance retraite anticipee / service des retraites de l'etat adresse

Compte personnel de prévention de la pénibilité | CNRACL ...

FICHES PRATIQUES // Principes généraux de prévention

Compte personnel de prévention de la pénibilité

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Dernière mise à jour : août 2017

Une nouvelle mise à jour sera prochainement disponible (attente de la parution au Journal officiel des Ordonnances Macron - prévue le 25/09/2017)

Synthèse

Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet...

Lire la suite

Date: 2017-12-09 05:31:36
Site : espace-droit-prevention.com

UNA, n° 1 des Services a domicile & Services a la personne

 

 

2. UNA, acteur militant dans le cadre de la  loi d'adaptation de la société au vieillissement

 

Suite à la parution de la loi en 2016, de nouveaux dispositifs ont été mis en oeuvre. Ceux-ci sont le fruit de dialogues entre UNA et les pouvoirs publics. Si nous avons exprimé à plusieurs reprises des réserves sur des parties du texte et ses financements, il n'en reste pas moins...

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Site : http://www.una.fr

Guide de la fonction publique - Fonctionnaires ...

Que se passe-t-il si vous démissionnez ou si abandonnez votre poste ?

Que se passe-t-il si vous êtes suspendu ?

Si vous êtes suspendu, vous conservez votre traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires. Votre situation doit être définitivement réglée dans le délai de 4 mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision...

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Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : retraite fonction publique d'etat

LE PR JEAN BAPTISTE KIETHEGA, APRES 42 ANS DE CARRIERE ...

LE PR JEAN BAPTISTE KIETHEGA, APRES 42 ANS DE CARRIERE : « Je suis dégoûté de l'ingratitude de mon pays »

Date:

in: A la une , Le fait du jour

Il est environ 10h ce mercredi 14 juin 2017. Un septuagénaire, cheveux grisonnants, le regard perplexe, assis dans un fauteuil sur sa véranda dans sa cour à quelque encablures de l'Eglise Saint Pierre de Gounghin (Ouagadougou), nous reçoit sur...

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Site : http://lepays.bf

Thèmes liés : retraite d un enseignant / ministere de l education nationale retraite / retraite fonction publique d'etat

Vos questions, nos réponses - Crédit Fonction Publique

Questions / Réponses

Vos questions, nos réponses

La rédaction de Crédit-Fonction-Publique.fr répond à toutes vos questions sur le prêt immobilier pour les fonctionnaires.

Je suis fonctionnaire, est-ce un avantage pour l'obtention d'un prêt immobilier ?

En effet ! Les métiers de la fonction publique sont souvent synonymes de stabilité et de sécurité de l'emploi. Les fonctionnaires ne...

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Site : http://www.credit-fonction-publique.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / contrat d assurance retraite / l'assurance retraite fr mon compte

Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Article 81.18

Définitions

Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : depart en maison de retraite de l'employeur / deces d'une personne en maison de retraite / adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / evaluation en milieu de travail maison de retraite

Préfon : stop ou encore - Forum de la finance

Préfon : stop ou encore ?

Bonjour,

Je suis affilié au régime de retraite par points Prefon depuis environ 12 ans, date d'entrée dans la fonction publique (classe 3, soit environ 450 EUR par an)

A l'époque, l'idée de cotiser pour obtenir un complément de retraite me semblait être plutôt judicieuse. Mais je ne m'étais pas vraiment interrogé sur le système par point (on suit le mouvement...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : prefon retraite valeur point / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / comment calculer sa retraite avec le nombre de points / retraite fonction publique d'etat / comment calculer sa date de depart a la retraite

Fonctionnaire avantages et inconvenients pour les ...

Infirmières, infirmiers, l'État nous lâche, lâchez l'État !

Écrit par Eric DELMAS   

07-06-2010

« Fonctionnaire ! Vous en avez de la chance » Qui d'entre-nous n'a jamais entendu cette phrase teinté d'envie ?

Mais qui sait vraiment ce que sont les avantages et les inconvénients d'être un employé de l'État ?

Les avantages :

La garantie de l'emploi.

Même si c'est inexact car l'État...

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Date: 2013-04-12 12:28:19
Site : http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...

Thèmes liés : calcul retraite prive 25 meilleures annees / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul retraite prive salaire brut ou net / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite

Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Article 81.18

Définitions

Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : depart en maison de retraite de l'employeur / deces d'une personne en maison de retraite / adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / evaluation en milieu de travail maison de retraite

Retraites de l'État - Les bonifications

La bonification pour enfants  

Elle est d'un an par enfant né avant le 1er janvier 2004, sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu son activité pendant au moins 2 mois ou réduit son activité. Le congé maternité est assimilé à une interruption d'activité.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ;

La bonification accordée aux professeurs du...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : service des retraites de l'etat / retraite fonction publique d'etat / service militaire retraite

Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Loi sur les normes du travail

Article 81.18

2002, c. 80, a. 47.

Définitions

Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...

Lire la suite


Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : depart en maison de retraite de l'employeur / deces d'une personne en maison de retraite / adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / evaluation en milieu de travail maison de retraite

AU TABLEAU – Les instituteurs sont moins payés que les ...

Les professeurs des écoles sont en grève mardi et mercredi pour protester contre la semaine des quatre jours et demi. Mais comme le souligne La Tribune , derrière ce refus de travailler quelques heures en plus se cache aussi un sentiment de malaise, correspondant à la peur du déclassement des enseignants. Selon les syndicats d'enseignants, les instituteurs seraient moins payés que les...

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Site : http://bigbrowser.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : retraite des fonctionnaires de l'education nationale / retraite des fonctionnaire de l education nationale / ministere de l education nationale retraite / montant retraite fonctionnaire categorie c / retraite fonction publique d'etat

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Trouver le titre, le code et le genre ou le niveau de compétence de votre profession

Pour trouver les renseignements de la CNP qui correspondent le mieux à votre emploi, utilisez le tableau qui suit :

Avertissement : Le présent tableau est fourni à titre informatif. Si des renseignements diffèrent de ceux affichés sur le site Web de la CNP, les données de la CNP prévaudront.

Tapez le...

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Site : http://www.cic.gc.ca

Thèmes liés : commission administrative des regimes de retraite et d assurances / organisation administrative d'une maison de retraite / conseil d'administration maison de retraite / conseil d'administration maison de retraite publique / mutuelle sante fonctionnaire retraite

Institut universitaire de formation des maîtres — Wikipédia

Institut universitaire de formation des maîtres

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France, les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) sont des établissements de formation des professionnels de l'enseignement public (professeurs du premier et second degrés, conseillers principaux d'éducation ). Ils sont remplacés par les...

Lire la suite

Date: 2017-12-08 13:59:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite d un enseignant / retraite des fonctionnaires de l'education nationale / service des retraites de l'education nationale / retraite des fonctionnaire de l education nationale / ministere de l education nationale retraite

Institut universitaire de formation des maîtres — Wikipédia

Institut universitaire de formation des maîtres

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France, les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) étaient des établissements de formation des professionnels de l'enseignement public (professeurs du premier et second degrés, conseillers principaux d'éducation ). Ils ont été remplacés...

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Date: 2018-02-08 12:39:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite d un enseignant / retraite des fonctionnaires de l'education nationale / service des retraites de l'education nationale / retraite des fonctionnaire de l education nationale / ministere de l education nationale retraite

Trouver la CNP - Canada.ca

Votre emploi et votre expérience passée doivent être de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B pour que vous puissiez utiliser Entrée express. Le système Entrée express gère les demandes de résidence permanente si vous souhaitez présenter une demande :

au titre de la catégorie de l'expérience canadienne .

Si vous souhaitez venir au Canada à titre d'immigrant...

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Date: 2017-12-09 04:03:07
Site : https://www.canada.ca

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / contrat d'assurance retraite collective / duree d'assurance retraite taux plein / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / duree d'assurance retraite fonction publique

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Après le projet de loi de finances rectificative (PLFR)...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Calculette GIPA 2016 - cdg90.fr

Votre GIPA sera affichée ici

Pour remplir ce formulaire il vous suffit de vous munir de votre IM de fin 2010 et IM de fin 2014 (Votre IM est affiché sur vos bulletin de salaire).

valeur du point d'indice au 31/12/2010 = 4,63029, au 31/12/2014 = 4,63029

PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

1 - Agents relevant de la CNRACL

L'indemnité versée au titre...

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Site : http://www.cdg90.fr

Thèmes liés : cotisation assurance maladie sur retraite / cotisation retraite maladie professionnelle / calculette retraite additionnelle fonction publique / cotisation maladie retraite / decret 2014 retraite fonction publique

Les Français vus par leur généraliste | Sceaux, au pied du ...

08 janvier 2012 , par Pascale Krémer

Les Français vus par leur généraliste

C'est elle-même qui le dit. Le cabinet du généraliste, comme l'école, offre un excellent point de vue sur la société. « On en perçoit tous les dysfonctionnements ». Gilda Romeo, jeune sexagénaire toute menue et un brin réservée, mais intarissable une fois en confiance, a fait quasiment toute sa carrière à...

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Site : http://sceaux.blog.lemonde.fr

CAS DE DISPENSE POUR LE SALARIÉ | masanteprev-agricole.org ...

CAS DE DISPENSES POUR LE SALARIÉ

Qui est concerné ?

Quels justificatifs annuels?

A quel moment demander la dispense?

Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture santé est inférieure à 3 mois*

* peuvent bénéficier du versement santé

Attestation d'une couverture responsable

Au plus tard dans le mois qui suit :

l'embauche,

la mise en place des garanties.

Les...

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Site : https://www.masanteprev-agricole.org

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / duree d'assurance retraite fonction publique

Fonds de pension - Wikimonde

Un fonds de pension (ou fonds de retraite) est un fonds d'investissement spécifique à la retraite par capitalisation . C'est l'outil de l' épargne retraite . C'est un organisme de Placement Collectif (OPC) gérant collectivement en capitalisation les retraites et l'épargne salariale. Les fonds de pension sont alimentés par l'épargne des salariés et souvent complétés par l'entreprise, et...

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Site : wikimonde.com

Thèmes liés : retraite et fonds de pension / calcul d une pension de retraite / paiement pension de retraite / cotisation sur pension retraite fonction publique / placement fond retraite

Les « avantages » des salariés : privilèges ou acquis ...

Un certain nombre de salariés bénéficient d'avantages de la part de leur employeur. Privilèges ou amélioration de la condition salariale ? Le débat est ultra-sensible et se focaliser sur les privilèges constitue une façon de détourner le débat sur les inégalités de salaires. Une tentative d'éclaircissement par Valérie Schneider de l'Observatoire des inégalités.

Revenus et...

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Site : inegalites.fr

Thèmes liés : retraite complementaire des salaries du secteur public / retraite des salaries du secteur public / retraite de base des salaries du secteur prive / retraite complementaire des salaries du secteur prive / retraite des salaries du secteur prive

Maison de retraite : quels financements, quelles aides

Comment financer une entrée en  maison de retraite ? Quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier ? Pour plus d'informations, rendez-vous à Solulo, le Salon des Résidences seniors, Maisons de retraite et Ehpad qui se tiendra à Paris les 15, 16 et 17 novembre 2016. Inscrivez-vous aujourd'hui et recevez votre invitation gratuite !

 

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Les personnes âgées qui décident d'aller...

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Site : http://www.solulo.com

Thèmes liés : aide au logement pour personne agee en maison de retraite / aide sociale pour personne agee en maison de retraite / aide pour les personne agee en maison de retraite / financement d'une personne en maison de retraite / financement maison de retraite aide sociale

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature

1

En application du premier alinéa de l' article 82 du code général des impôts (CGI) , les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / contrat d assurance retraite / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / l assurance retraite

Les « avantages » des salariés : privilèges ou acquis ...

Monde

Les « avantages » des salariés : privilèges ou acquis sociaux ?

23 mai 2013 - Un certain nombre de salariés bénéficient d'avantages de la part de leur employeur. Privilèges ou amélioration de la condition salariale ? Le débat est ultra-sensible et se focaliser sur les privilèges constitue une façon de détourner le débat sur les inégalités de salaires. Une tentative...

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Date: 2017-03-04 18:59:47
Site : inegalites.fr

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Quel est le salaire d'une infirmière : Faites-des-euros-en ...

Quel est le salaire d'une infirmière

Tout est dans la question ?

Réponses de différents témoignages

"Vous vous faites arnaquer, venez au Québec ! : je suis justement infirmière a Montréal au Québec et la pénurie a déjà fait augmenter le salaire ici. Je vous invite à visiter le site des deux ordres professionnels, soit oiiq.org pour les infirmières d'état, soit oiiaq.org pour les...

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Site : http://www.faites-des-euros-en-ligne.com

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La Division Dépôt : Un guide pour la famille - Gendarmerie ...

Exercice, comportement et formation tactique

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Scénarios, examens, recherche, etc.

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Les cadets doivent également travailler après les heures de classe afin de bien réussir le programme et satisfaire aux normes élevées de l'École de la GRC.

Facilitateurs

La formation est donnée par des facilitateurs dont la majorité sont des policiers - soit des membres réguliers - ayant un minimum...

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Site : http://www.rcmp-grc.gc.ca

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La retraite à taux plein, qu'est-ce que c'est ? - Mieux Vivre

La retraite à taux plein, qu'est-ce que c'est ?

Publié le 15/11/2017 à 09h50

Anticiper son départ à la retraite permet d'évaluer le temps restant à travailler avant de pouvoir toucher sa première pension. ©iStockPhoto

En matière de retraite, le taux plein concerne tous les futurs pensionnés, mais...

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Site : https://www.mieuxvivre-votreargent.fr

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Calcul et simulation de l'impôt 2015 - Impôt sur le revenu

Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR

Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014

A quoi correspondent ces 600 EUR ?

Dans l'attente.

Bien cordialement.

Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .

En effet, la demi part pour avoir...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

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