L’emploi d’un fonctionnaire par une entreprise privée ...

L'emploi d'un fonctionnaire par une entreprise privée

08/09/2015

Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un organisme ou d'une entreprise privée, ce dernier est alors affilié au régime général pour tous les risques, à l'exception des risques invalidité-pension et vieillesse qui relèvent du régime de retraite des fonctionnaires.

La base de calcul des cotisations est identique à celle des salariés relevant du régime général. Elle n'est donc pas limitée au salaire soumis à retenue pour pension.

Les contributions d'assurance chômage sont dues.

Les cotisations et les contributions sont...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / retraite regime general securite sociale / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / cotisation sur pension retraite fonction publique

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : activites de l'entreprise maison de retraite / maison de retraite des artistes dramatiques / maison de retraite des artiste / regime de retraite supplementaire d'entreprise / creation d'une micro maison de retraite

Accueil | France Retraite

Actualités

Gestion de fin de carrière : posez vos questions aux experts de France Retraite

Pour la quatrième fois, les experts de France Retraite répondent aux interrogations des lecteurs de Toutsurmesfinances.com, le média en ligne dédié aux finances personnelles.

Un nouveau régime de retraite surcomplémentaire dans les coopératives de consommateurs

Ce nouveau régime de retraite surcomplémentaire (article 83) s'adresse aux cadres (avec une ancienneté de 6 mois) des coopératives de consommateurs.

Le fragile...

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Site : franceretraite.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite france / l assurance retraite / assurance vie et retraite / demande de retraite personnelle en ligne / regimes de retraite et d assurance

La retraite des salariés du secteur privé - ovalys.com

La retraite des salariés du secteur privé

La retraite obligatoire des salariés du secteur privé est composée d'un régime de base et de deux régimes complémentaires.

 Vous pouvez réaliser des simulations de votre future retraite sur le site www.info-retraite.fr .

 

 1. Le régime de retraite de base :

 Le régime est organisé autour de 3 organismes :

 

-          l'URSSAF, qui gère le calcul, l'encaissement et le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Elle assure également une mission de contrôle et de conseil.

-          La CRAM, qui assure la gestion...

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Site : http://www.ovalys.com

Thèmes liés : retraite de base des salaries du secteur prive / retraite complementaire des salaries du secteur prive / retraite des salaries du secteur prive / retraite complementaire des salaries non cadres / retraite des salaries du secteur

La Surcote et la Décote | CNRACL

La surcote correspond à un coefficient de majoration. Son application permet d'augmenter le montant de la retraite du fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein et au-delà de l'âge légal de départ d'un agent de catégorie sédentaire.

 

Décote - Les conditions d'application pour la catégorie...

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Site : https://cnracl.retraites.fr

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux ...

» Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Pauline Constant

| Le 30/03/2016 à 17h31

L'administration fiscale prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, après déduction des différentes charges et abattements qui s'y rattachent. - © kupicoo.

Tenez compte des rémunérations...

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Date: 2017-12-09 09:39:15
Site : http://www.dossierfamilial.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  Dans la mesure où les titulaires de ces grades sont des agents civils. ";

  2° La colonne de droite est complétée comme suit :

  " MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.

  Service de la sécurité militaire.

  Avant le 1er septembre 2003 :

  1. Commissaire en chef;

  2. Commissaire principal de première classe;

  3. Commissaire principal;

  5. Inspecteur principal de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Retraites agricoles - La France Agricole - Agriculture

Les décrets de revalorisation sont parus

19.05.14

© JEAN MICHEL NOSSANT © JEAN MICHEL NOSSANT

Trois décrets relatifs à la revalorisation des retraites agricoles ont été publiés le 17 mai au Journal officiel. Les mesures instaurées par la loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites sont applicables à compter du 1er février 2014.

Trois décrets relatifs à la revalorisation...

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Site : http://www.lafranceagricole.fr

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .

 

Dispositions générales

Article R. 112-1

La famille est une des...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Les élus retraités cotiseront-ils à perte pour leur future ...

Élus locaux

Les élus retraités vont-ils être amenés à cotiser à perte pour leur future retraite d'élus ? C'est en tout cas la crainte du président de l'AMF, François Baroin, qui vient d'écrire à la ministre des Affaires sociales et de la Santé à ce sujet, et de deux parlementaires, la députée Marie-Jo Zimmermann et le sénateur Jean-Louis Masson, auteurs de deux propositions de...

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Site : http://www.maire-info.com

Système de retraite en Belgique — Wikipédia

Système de retraite en Belgique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le Système de retraite en Belgique, l'un des plus étudiés, avec celui de la Suède, dans le cadre des réformes des Systèmes de retraite en Europe , est dominé par un régime public de retraite par répartition, auquel s'ajoutent des pensions facultatives, assurées à la fois...

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Date: 2017-03-04 04:59:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : montant retraite 60 ans 65 / mode de financement d'une maison de retraite / financement d'une personne en maison de retraite / financement d une maison de retraite / depart en maison de retraite de l'employeur

Arrêter de travailler à 55 ans - Les Experts Retraite

Arrêter de travailler à 55 ans

Bonjour,

J'ai aujourd'hui 52 ans (04/1962), j'ai commencé à travailler en 1980 et je me retrouve au chômage avec des droits ouverts pendant 36 mois. j'ai aujourd'hui 127 trimestres de cotisation.

La situation actuelle étant plus que difficile pour les seniors, j'aimerai savoir si dans l'hypothèse ou je ne retrouve pas de travail entre mes 55 ans (fin de mes...

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Site : http://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des...

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Date: 2017-03-04 19:06:37
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : plan epargne retraite reduction d'impot / mise en place d un regime de retraite / regime de retraite supplementaire d'entreprise / depenses d un regime de retraite / reglement d un regime de retraite

Revenu Québec - Calcul de la paie assujettie à la retenue ...

Calcul de la paie assujettie à la retenue d'impôt

Calcul de la paie assujettie à la retenue d'impôt

Pour pouvoir déterminer la retenue selon la Table des retenues à la source d'impôt du Québec ( TP-1015.TI ), vous devez d'abord calculer la paie assujettie à la retenue d'impôt.

La paie assujettie à la retenue d'impôt doit être calculée de la manière suivante :

Calculez le montant...

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Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : connaitre le montant brut de sa retraite / nombre d annees de cotisation retraite / regimes de retraite et d assurance / cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite

Chômage et retraite : comment çà marche - Liaison Retraite

21 juillet 2014 Par Sandrine DENAIS Pas encore de commentaires Actualités Retraite

La nouvelle convention assurance chômage est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Chômage et retraite : qu'est-ce qui change réellement ?

De nouvelles règles d'indemnisation du chômage sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et pour une durée de 2 ans. Petit rappel :

- Les droits à...

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Site : http://www.liaison-retraite.com

Thèmes liés : chomage non indemnise point retraite / cumul emploi retraite assurance chomage / indemnisation chomage points retraite / taux cotisation retraite complementaire chomage / duree d'assurance retraite taux plein

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont des organismes privés chargés d'une mission de service public, relevant de la...

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Date: 2017-11-28 18:12:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire ...

 Thème du droit du travail : Rémunération

 

Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou GMP)

Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie minimale de points - GMP)

Tout salarié cadre doit, pour un temps plein, obligatoirement cotiser suffisamment au titre de la retraite complémentaire AGIRC, afin d'être assuré...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : calcul cotisations retraite complementaire cadre / taux cotisation retraite cadre tranche a / cotisation minimale retraite complementaire / retraite complementaire des salaries non cadres / montant cotisation retraite sur salaire

Epargne-retraite: L’impôt ne touchera pas les rachats ...

Epargne-retraite: L'impôt ne touchera pas les rachats antérieurs à 2015

Par | Edition N°:4438 Le 12/01/2015 | Partager

«Très peu de clients recourent aux avances sur contrat»

La fiscalité appliquée à la sortie et non à l'entrée

Le transfert d'épargne entre compagnies reste complexe

Les  réaménagements introduits par la loi de Finances sur la fiscalité de l'assurance

Bachir...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : assurance vie epargne retraite 2 / cotisations d'epargne retraite versees en 2013 / cotisations d'epargne retraite deductibles / assurance vie plan epargne retraite / contrat d assurance retraite

Comprendre Corem - Retraite Complémentaire Corem

Dispositions essentielles

Le complément retraite Corem est souscrit par contrat collectif à adhésion individuelle et facultative.

Les droits et obligations de l'adhérent Corem peuvent être modifiés par décision de l'Assemblée générale de l'UMR. Toute modification est notifiée à l'adhérent par la revue d'information numérotée, « Dialogue ».

Le complément retraite Corem a pour...

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Site : corem.com

Le certificat et la copie d'acte > Directeur de l'état civil

Vérification de la validité d'un certificat et d'une copie d'acte en ligne

Quelques mots sur le certificat et la copie d'acte

Le certificat et la copie d'acte sont des documents officiels délivrés par le Directeur de l'état civil relativement aux naissances, mariages, unions civiles et décès inscrits au registre de l'état civil du Québec.

Ces documents sont rédigés selon...

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Site : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca

Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / regimes de retraite et d assurance / service des retraites de l'etat adresse / service des retraites de l'etat / retraite de l'assurance maladie

Prévoyance Madelin - conseil-patrimonial.com

Introduction

 

Habituellement connue pour l'épargne retraite, la loi Madelin offre aussi la possibilité de cotiser en déduction d'impôts à un régime de prévoyance santé / invalidité / décès.

 

aux travailleurs indépendants qui souhaitent être mieux couverts à moindre frais

aux travailleurs indépendants qui veulent faire quelque chose qui va diminuer leurs charges sociales

aux...

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Date: 2017-03-04 16:45:23
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : retraite loi madelin / contrat d assurance retraite / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / regimes de retraite et d assurance

Les indemnités de mise à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de mise à la retraite

08/09/2015

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

soit d'une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement,

soit d'une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

En termes de régime fiscal, l'indemnité légale ou conventionnelle...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / indemnite depart retraite charges sociales / indemnite retraite et cotisations sociales / indemnite de depart en retraite impots / plafond retraite securite sociale

Dossier retraite : évitez les pièges ! - Novelvy Retraite

Dossier retraite : évitez les pièges !

Par Thierry Lemaire | Publié le 4&nbspdécembre 2017 dans Intérêts Privés

Départ en retraite, partez au bon moment ! Quand et avec quelle pension.

Pour pouvoir prétendre à une retraite au taux plein, vous devez désormais être âgé d'au moins 62&nbspans et avoir suffisamment cotisé, ou, à défaut, patienter parfois jusqu'à vos 67&nbspans....

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Site : https://novelvyretraite.fr

Projet de loi de finances pour 2015 : Régimes sociaux et ...

18,76 %

Source : DSS/SDEPF/6A et RATP.

a) Une réforme de 2008 analogue à celle du régime spécial de la SNCF

A l'instar de celui de la SNCF, le régime spécial de la RATP a été réformé en 2008 dans le sens d'une harmonisation avec celui de la fonction publique d'Etat, réformé en 2003, en particulier en alignant progressivement la durée d'assurance applicable dans le régime spécial...

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Date: 2014-11-27 11:17:01
Site : senat.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / regimes de retraite et d assurance / taux cotisation retraite 2014 / duree d'assurance retraite carriere longue / retraite regime speciale

Prévoyance Madelin, TNS et chef d'entreprise - Assurance ...

Obtenez des garanties fortes en comparant les professionnels de l'assurance spécialistes des questions de prévoyance Madelin, remplissez le formulaire de demande de devis ci-dessous (comparatif gratuit & sans engagement) :

Assurance prévoyance TNS

L'objectif des contrats Madelin

Instaurée le 11 février 1994, la loi Madelin est un dispositif qui s'adresse aux travailleurs non-salariés. Ce...

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Site : assurance-tns.net

Thèmes liés : retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / duree d'assurance retraite definition / l assurance retraite / contrat d assurance retraite

Cadres sous statut privé / régime ARRCO et AGIRC - CGT ...

En raison de salaires inférieurs ou de peu supérieurs au plafond de la Sécurité sociale, 36 % des ICTAM, en particulier les femmes et les jeunes diplômés, bénéficiaient de cette garantie minimale de prestation, représentant pour une carrière complète, une pension annuelle de 2298 euros.

Cette prestation constituant un minimum garanti n'a pas sa place dans un régime dont la philosophie...

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Site : http://ufict31.over-blog.com

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, constituent un réseau d'organismes privés avec une mission de service public...

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Date: 2017-03-04 00:58:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / cotisation retraite securite sociale / code de la securite sociale retraite

PACS et pension de réversion – My PACS

PACS et pension de réversion

 

Depuis l'introduction du pacte civil de solidarité dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999, son régime s'est constamment rapproché de celui du mariage à quelques exceptions près dont fait partie la pension de réversion.

Qu'est-ce que la pension de réversion ?

Au sens des articles L.353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la pension de...

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Site : http://www.mypacs.fr

Comment fonctionne le Plan d’Epargne pour la Retraite ...

>Comment fonctionne le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ?

Comment fonctionne le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ?

Publié le 29/11/2017

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'épargne qui permet aux salariés de se créer, grâce à l'aide de leur entreprise, une épargne retraite. Les sommes sont bloquées jusqu'à la...

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Site : https://www.gestion-patrimoine.finance

Thèmes liés : plan epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise / regime d epargne retraite / compte epargne temps depart retraite / taux plan epargne retraite

CNAVPL - Le cumul activité libérale / retraite du ...

Tout en percevant sa retraite, le professionnel libéral a la possibilité d'exercer une activité libérale. Il s'agit du cumul activité retraite.

 

Cotisation

Le professionnel est alors redevable de cotisations calculées au premier euro.

Ces cotisations font l'objet d'une régularisation, dans la limite de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale.

Elles ne sont pas constitutives de...

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Date: 2016-05-13 12:03:24
Site : cnavpl.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / l'assurance retraite france / l assurance retraite / age legal retraite france / age depart en retraite en france

Contrôle des placements de régimes de retraite ...

Virginie CAYRE, Paulo GEMELGO, Pascal PENAUD, Vincent RUOL - Inspection générale des affaires sociales

Par lettre de mission du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, l'IGAS a été saisie d'une mission de contrôle des placements des régimes complémentaires obligatoires (RCO). Cette mission visait à : présenter un état des lieux des placements des RCO et de leur gestion :...

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Date: 2017-12-09 05:16:49
Site : http://www.igas.gouv.fr

Retraite : consultez votre Relevé de situation individuelle

Les éléments inscrits dans votre Relevé de situation individuelle

Le Relevé de situation individuelle comporte :

o Un courrier explicatif,

o La synthèse des droits à la retraite que vous avez acquis,

o Le détail de ces droits par régime,

o Une brochure présentant l'organisation et les principes du système de retraite français.

Il vous permet d'accéder aux données suivantes :

o La liste des régimes dans lesquels vous avez acquis...

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Site : http://www.reunica.com

Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / regimes de retraite et d assurance / droit a l'information sur la retraite

Maladie et accident : quelle prise en charge ? | Dossier ...

» Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Le 23/04/2014 à 2h00

La maladie se définit comme une altération de l'état de santé, qui affecte les capacités physiques ou mentales des individus. L'assurance-maladie couvre les frais qu'un patient engage pour se soigner, lui ou l'un de ses ayants droit.

Si l'assurance-maladie rembourse les...

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Date: 2017-12-09 08:37:22
Site : http://www.dossierfamilial.com

Quelle est la retraite minimum qui vous sera versée ...

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Le système de retraite Français repose sur un principe de cotisations proportionnelles à la rémunération. Dans cette logique, plus le montant des cotisations est important plus le montant de votre retraite sera important et l'inverse est également vrai. Il existe cependant un dispositif qui permet d'assurer un niveau de retraite minimum  : le minimum contributif.

Fonctionnement du...

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Site : http://entreprise-conseil-expert.com

Thèmes liés : cotisation minimum retraite pour valider trimestre / montant minimum de la retraite a taux plein / cotisation minimum retraite trimestre / montant cotisation retraite trimestre / montant minimum de la retraite

Estimation de la rente au RREGOP ou au RRPE

Où peut-on obtenir plus de renseignements sur le calcul de la rente de retraite du secteur public?

�? quoi sert l'outil de calcul?

L'outil de calcul « Estimation de la rente » vous permet d'obtenir facilement et rapidement une estimation du montant de la rente à laquelle vous auriez droit à la date de fin d'emploi que...

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Site : http://www.estnrente.carra.gouv.qc.ca

Thèmes liés : calcul retraite fonction public / calcul retraite public / regime de retraite public / calcul montant de la retraite de base / calcul montant retraite securite sociale

Éléments de calcul de la pension | Statistiques ...

                          18 221 EUR

                  47,2 % 

1 pour 2016, le salaire plafond soumis à cotisation de la Sécurité sociale est de 38 616 EUR.

 Source : Cnav - SNSP

 

En 2016 et pour la France, le salaire annuel moyen de base plafonné de l'ensemble des droits directs contributifs s'élève à 18 221 EUR, soit 20 792 EUR pour les hommes et 15 746 EUR pour les femmes.

 

Pour l'ensemble des pensions attribuées à compter de l'âge légal, ce salaire annuel moyen de base plafonné est de...

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Site : http://www.statistiques-recherches.cnav.fr

Thèmes liés : assurance retraite taux 50 / calcul taux retraite regime general / calcul retraite base regime general / calcul retraite taux plein securite sociale / calcul de l age de la retraite

Lettre de Demande de l'Allocation Veuvage / Pension de ...

Cette lettre permet à une veuve ou à veuf qui vient de perdre son conjoint de demander l'allocation veuvage ou une pension de réversion à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), si le défunt bénéficiait du régime général de la sécurité sociale, ou à la mutualité sociale agricole s'il était sous le régime agricole (MSA).

 

A qui s'adresse le document ?

Ce document...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse retraite regime general securite sociale / caisse de retraite et d assurance / code de la securite sociale retraite

Les formalités administratives et les indemnités liées au ...

Demander sa retraite est une opération définitive qui doit donc être préparée avec l'aide de la caisse vieillesse et des caisses complémentaires (relevé de carrière, périodes assimilées...). Reste à informer l'employeur de son départ en retraite et percevoir une indemnité de départ.

Reconstituer sa carrière

Pour bien préparer votre retraite, vous devez faire le point sur...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

44 ans 0 économie: Est-ce grave, docteur? | LesAffaires.com

Par Philippe Orfali

Article de

Commencer à investir dans son REER à la mi-quarantaine ? Il n'y a pas de quoi paniquer. Pas encore...

Chaque hiver, la même rengaine. Quand arrive la période des REER, vous vous promettez de vous y mettre enfin. Une résolution rapidement oubliée. Mais cette année sera la bonne. De toute façon, vous n'avez plus vraiment le choix...

Depuis dix ans, vous avez...

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Site : http://www.lesaffaires.com

Thèmes liés : maison de retraite l age d or / regime d epargne retraite / montant retraite 60 ans 65 / nombre d annees de cotisation retraite / cotisations d epargne retraite

Les avantages en nature octroyés aux salariés au ...

Comparaison indemnité de logement versus loyer pris en charge par l'employeur

Scénario 1 : L'employé est débiteur du loyer

(indemnité de logement / remboursement des loyers avancés par l'employé)

Scénario 2 : L'employeur est débiteur du loyer

(contrat de bail au nom de l'employeur)

EUR

25% de la valeur unitaire *

-

750,00

* la valeur unitaire de l'habitation est évaluée à 2.500...

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Site : https://www.fedil.lu

Les déductions fiscales en France - guidedesimpots.lu

Cotisations et primes d'épargne retraite

Les cotisations suivantes sont déductibles du revenu global dans la limite de 30.893 EUR :

Un plan d'épargne retraite populaire (PERP).

Un régime de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS.

Un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) pour la part des cotisations facultatives.

Il est à préciser que pour les salariés, les cotisations...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Sécurité Sociale > Généralités - infosoins.fr

Assurance Maladie des Professions Indépendantes - AMPI

Caisses de Prévoyance et de Retraite de la SNCF - CPR SNCF

Régime Spécial de la Régie Autonome des Transports Parisiens - RATP

Établissement National des Invalides de la Marine - ENIM

Régime minier de Sécurité Sociale

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale - CNMSS

Caisse de Prévoyance Maladie...

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Date: 2013-03-17 16:35:48
Site : http://www.infosoins.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie

formation-preparation-retraite ... - La retraite et après

La retraite progressive : de quoi s'agit-il ?

Le dispositif de la  retraite  progressive s'adresse aux salariés ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à leur pension de retraite. Il leur permet de travailler à temps partiel s'ils le souhaitent et de recevoir dans le même temps une fraction de leur  retraite  de base.

Cette option est possible à partir d'un certain moment, selon...

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Date: 2017-10-17 01:51:08
Site : http://formation-preparation-retraite.blogspot.co

Capital décès : quel versement de la sécurité sociale ...

Plus d'articles >

Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : retraite securite sociale deces / contrat d assurance retraite / retraite et d assurance maladie / montant d une retraite de securite sociale / regimes de retraite et d assurance

Site internet de la CARMF

Les points sont acquis en fonction des sommes effectivement réglées

Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) :

Le médecin peut demander une dispense d'affiliation au régime ASV pour 2016 (sans attribution de points) si son revenu médical libéral net de 2015 est inférieur ou égal à 11 500 EUR.

Barèmes des dispenses 2016

Revenus non salariés nets 2015

Taux de...

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Site : http://www.carmf.fr

Thèmes liés : nombre de point cotisation retraite / cotisation minimum point retraite / cotisation point retraite / nombre d annees de cotisation retraite / points retraite gratuits invalidite

Retraite Mutualiste du Combattant | La France Mutualiste

Retraite mutualiste du combattant

Retraite Mutualiste du Combattant

Complément de retraite d'exception ouvert au titre du droit à réparation, la Retraite Mutualiste du Combattant est un contrat fiscalement très avantageux, revalorisé chaque année par l'Etat et cumulable avec toute autre retraite

Une retraite complémentaire d'exception :

Non imposition de votre retraite*.

Participation de...

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Site : la-france-mutualiste.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite france / conseil d'administration maison de retraite / conseil d administration maison de retraite / regime d epargne retraite / contrat d assurance retraite

France : Hausse de la cotisation minimale d’assurance ...

Les artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI) ainsi que les professions libérales relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sont tenus de verser chaque année une cotisation minimale à leur régime de base. Son assiette correspond à une fraction du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette fraction est portée à 11,50 % à compter du 1er janvier 2016 au lieu de 7,70 % jusqu'à présent.

Compte tenu des taux de cotisations applicables dans chacun des deux...

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