N° 2630 - assemblee-nationale.fr

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mars 2015.

PROPOSITION DE LOI

relative à une meilleure reconnaissance

des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : retraite d assurance vieillesse / caisse nationale d'assurance retraite algerie / montant d une retraite de securite sociale / l'assurance retraite france / caisse nationale d'assurance retraite

Retraite et travail à l'étranger, assurance vieillesse et ...

Accueil | Conseils et informations | Conseils et Informations | Préparer son expatriation | Travail à l'étranger : quelles incidences sur votre...

Travail à l'étranger : quelles incidences sur votre retraite ?

En partant travailler à l'étranger, anticiper les conséquences sur sa future retraite ne va pas de soi. Valérie Batigne, fondatrice et présidente de VB Expertise Retraite et de...

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Site : fr.april-international.com

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des ...

Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.

Tout replier

Tout déplier

Bénéficiaires

L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs d'entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

avoir atteint l'âge légal de la retraite ;

être cotisant actif au régime social des indépendants (RS) au moment du passage à la retraite ;

avoir cotisé plus de 15 ans et 60...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cotisation depart retraite / caisse de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / retraite d assurance vieillesse / assurance emploi depart retraite

60 ans, l'âge de la retraite progressive en agriculture ...

60 ans, l'âge de la retraite progressive en agriculture (décret)

18.12.14

L'âge minimal de la retraite progressive est abaissé à 60 ans pour les travailleurs non-salariés agricoles.

Le droit à la retraite progressive à partir de 60 ans, contre 62 ans jusqu'à présent, entre en application ce jeudi en vertu d'un décret du 16 décembre 2014 publié mercredi au Journal officiel.

Cette mesure, votée à la fin de 2013 dans le cadre de la réforme des retraites, concerne tous les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans...) et d'autres régimes obligatoires, qui ont déjà accumulé 150 trimestres...

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Site : http://www.lafranceagricole.fr

Thèmes liés : retraite complementaire avant 60 ans / montant retraite 60 ans 65 / retraite progressive salarie agricole / retraite progressive regime agricole / retraite complementaire des non salaries agricoles

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

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Pour :

Rubriques fiscales et taxe sur les salaires

Rémunérations 2016 déclarées aux impôts

Sommes à déclarer

450

La partie fiscale de la déclaration doit mentionner le montant payé en 2016 à chaque...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

RETRAITES - faen.org

RETRAITES

CARRIERES LONGUES

Les nouvelles conditions d'un départ anticipé pour carrière longue sont fixées par un décret en date ...

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Date: 2017-06-14 21:44:25
Site : http://www.faen.org

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite cnav / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite

Services sociaux de l'Etat | Ville d'Ermont : site officiel

Services sociaux de l'Etat

Le Centre Communal d'Action Sociale

Composé d'une conseillère en économie sociale et familiale, d'un agent d'insertion, d'une assistante sociale et de quatre secrétaires sociales, le service Solidarité Insertion accueille les administrés rencontrant des difficultés financières, sociales et administratives et leur propose, en fonction de leur situation, des aides...

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Site : http://www.ermont.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / assurance maladie retraite a l'etranger

La guerre des contrats retraite – Les propres par nature ...

Un contrat retraite échappant à la communauté après avoir été qualifié de propre par nature, voilà qui interpelle : c'est pourtant la solution qu'a retenue la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484, publié au bulletin). Et autant l'affirmer d'emblée, elle nous déplaît tant par le raisonnement dont elle est le résultat que par ses conséquences.

Dans cet...

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Site : http://www.aurep.com

IV Adhésion (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

) × VP

dans laquelle :

oS1, S2, S3 représentent respectivement les valeurs actuelles probables des charges futures, exprimées en points, qui résulteront :

des droits directs des retraités, recensés à la date de la réduction du taux ou de l'assiette, et des réversions qui seront issues de ces droits,

des réversions en cours de service à cette date,

des droits non liquidés inscrits à...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

L'UMR ampute les rentes des retraités du Corem ...

L'UMR ampute les rentes des retraités du Corem !

Le 22 octobre 2014 par Gilles Pouzin

Mots-clés de l'article : Nicolas Lecoq Vallon , Cref , information trompeuse , ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -des problèmes!-) , Corem , Guillaume Prache , défaut d'information , Stéphane Bonifassi , Arcaf , complément de retraite mutualiste de l'éducation nationale , Yann Le...

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Site : https://deontofi.com

CELI (compte d'épargne libre d'impôt) | AMF

CELI (compte d'épargne libre d'impôt)

Qu'est-ce que le CELI?

Le CELI est un régime d'épargne qui permet aux sommes qui y sont déposées (épargnes ou placements tels que actions, obligations, certificats de placement garanti, etc.) de croître à l'abri de l'impôt. Il vous permet d'épargner pour toutes les raisons de votre choix (achat d'une maison, d'une auto, etc.).

Le CELI, comment ça...

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Date: 2017-01-04 16:00:32
Site : lautorite.qc.ca

Thèmes liés : regime d epargne retraite / cotisations d'epargne retraite deductibles / cotisations d epargne retraite / assurance retraite caisse d'epargne / garantie retraite caisse d'epargne

Accueil - CPNC

Bienvenue sur le site du Comité patronal de négociation des collèges (CPNC)

Le CPNC est composé de personnes nommées par la ou le ministre responsable de l'Enseignement supérieur et par la Fédération des cégeps. Le CPNC :

élabore des projets de négociations nationales;

requiert du Conseil du trésor des mandats de négociation relatifs aux conventions collectives du personnel salarié des collèges (personnels enseignant, professionnel et de soutien);

organise, coordonne et dirige la négociation des...

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Site : http://cpn.gouv.qc.ca

Thèmes liés : assurance collective et regime de retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / regime collectif de retraite / regimes de retraite et d assurance / assurance retraite collective

Guide des maisons de retraite : Fonctionnaires Seniors ...

Colisée Patrimoine Group. et Préfon signent une convention de partenariat

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Colisée Patrimoine Group., acteur majeur des maisons de retraite médicalisées sous l'enseigne Les Jardins de Cybèle, s'engage aux côtés de Préfon, la Caisse Nationale de Prévoyance pour la Fonction Publique, à offrir aux 370 000 adhérents du régime Préfon Retraite des solutions...

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Site : http://www.capgeris.com

Comment faire sa demande de retraite en ligne - seneoo.com

Comment faire sa demande de retraite en ligne

Comment faire sa demande de retraite en ligne

11 janvier 2017

mis à jour le 22 janvier 2017

325

Après avoir créé le compte personnel retraite, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, poursuit la simplification du système de retraites : pour la première fois, les futurs retraités du régime général peuvent demander...

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Site : https://www.seneoo.com

Thèmes liés : demande de retraite anticipee en ligne / demande de retraite personnelle en ligne / demande de retraite en ligne / l'assurance retraite fr carriere / l'assurance retraite fr mon compte

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération

1

Le dispositif d'exonération prévu à l' article 151 septies du code général des impôts (CGI) peut s'appliquer sous le respect de deux conditions :

- l'activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reglement d un regime de retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / mise en place d un regime de retraite

Qu’est ce que la CFE ? La Caisse des Français de l’étranger

La CFE, Caisse des Français de l'étranger, est le prolongement du régime de l'assurance maladie française dont chaque expatrié peut bénéficier sur adhésion. Son but est de protéger les résidents français expatriés en leur garantissant la couverture sociale équivalente à celle qu'on a en France. Elle garantit également la continuité des droits jusqu'au retour en France.

Créée en...

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Site : http://www.expatriation.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / assurance maladie retraite a l'etranger / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Assurance-vie versus contrat Retraite

Catégorie : Actualités PERP

En plus des prestations des régimes obligatoires (base, complémentaire, supplémentaire), vous êtes nombreux  à juger opportun de vous constituer un complément de revenu en vue de la retraite.

Très souvent, votre choix s'oriente en matière d'épargne financière vers des contrats Madelin, voir des PERP. Est-ce le bon choix ?

Le principal intérêt des...

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Site : https://assurancevie-frais0.com

Thèmes liés : contrat assurance vie et retraite / contrat epargne retraite madelin / contrat d assurance retraite / epargne assurance vie retraite / cotisations d'epargne retraite deductibles

Calculs, reversions et dispositions réglementaires :Tout ...

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La dernière réunion de la Tripartite (Gouvernement, patronat et UGTA), a remis le dossier des retraites au goût du jour. Alors que le régime actuel des retraites, date en gros de 1983 (avec plusieurs amendements datant de 1996, 1997 et 2006), beaucoup d'Algériens ne savant pas ce qu'il faut faire, ni comment faire pour sa retraite.

Par Nesma Aghilès

Dans le souci de fournir une...

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Site : http://dziri-dz.com

Statut auto entrepreneur, Taux des cotisations

Le statut d'auto-entrepreneur est caractérisé par l'application d'un taux forfaitaire pour déterminer le montant des charges sociales et des charges fiscales que l'auto-entrepreneur doit payer. Le calcul se fait en appliquant à votre...

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Site : http://www.statutdautoentrepreneur.com

Thèmes liés : montant cotisation retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / retraite et d assurance maladie / regimes de retraite et d assurance / regime de retraite complementaire obligatoire

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie | Actualité Paie

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie

La nouvelle année s'accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie . De plus, la mise en place de la DSN devient obligatoire en 2017 pour toutes les entreprises du régime général. La loi travail comporte elle aussi des nouveautés en matière de paie, parmi lesquels on note la simplification de...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / retraite d assurance vieillesse / taux cotisation retraite complementaire 2017 / administrative des regimes de retraite et d assurance / taux de cotisation retraite 2017

La retraite des médecins et la bonne nouvelle du temps ...

La moitié des monnaies virtuelles créées en 2017 a déjà disparu Actualité

Rechercher :

Accueil Astuce du CEO La retraite des médecins et la bonne nouvelle du temps choisi, par Emmanuelle Sallé

La retraite des médecins et la bonne nouvelle du temps choisi, par Emmanuelle Sallé

Emmanuelle Sallé est conseillère retraite.

Les conditions d'attribution de la retraite des médecins ont...

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Site : entreprise.news

Evaluer votre retraite : Quel rente viagère toucherez vous

Pour quel projet ?

Pour maintenir votre niveau de vie de demain

L'allongement de l'espérance de vie a placé la question des retraites au coeur des préoccupations. Alors qu'elles devront faire face à l'augmentation prévisible des dépenses en matière de logement, de santé, ou de dépendance, les générations actuellement en activité vont devoir faire face, lors de leur passage en...

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Site : http://www.carac.fr

Accueil - CPNC - Portail des CPN

Bienvenue sur le site du Comité patronal de négociation des collèges (CPNC)

Le CPNC est composé de personnes nommées par la ou le ministre responsable de l'Enseignement supérieur et par la Fédération des cégeps. Le CPNC :

élabore des projets de négociations nationales;

requiert du Conseil du trésor des mandats de négociation relatifs aux conventions collectives du personnel salarié des collèges (personnels enseignant, professionnel et de soutien);

organise, coordonne et dirige la négociation des...

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Site : http://cpn.gouv.qc.ca

Thèmes liés : assurance collective et regime de retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / regime collectif de retraite / regimes de retraite et d assurance / assurance retraite collective

Retraite : Le proche dépôt de bilan des complémentaires ...

Retraite : Le proche dépôt de bilan des complémentaires

Retraite : Le proche dépôt de bilan des complémentaires

31/03/2015 | Actualité

Retraite : le proche « dépôt de bilan » des complémentaires ?

1.    Retraites complémentaires : les mesures douloureuses sur la table des négociations

Sauver les régimes complémentaires Agirc et Arrco, c'est la délicate mission à laquelle...

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Site : https://www.olifangroup.com

Ag2r prevoyance contact entreprise

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Ag2r prevoyance contact entreprise

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Fiche d'assistance AG2R LA MONDIALE

Retrouvez les informations du service Adhésion - compte (prévoyance) de AG2R LA MONDIALE,les numéros des services clients,les tarifs et plages horaires pour les ...

CCN Boulangerie Sante - Prévoyance

Nous contacter Remerciement ... votre entreprise...

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Date: 2018-03-07 17:28:27
Site : http://prevoyance-entreprise.org

La Prévoyance De Branche

Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie

27/07/2016

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...

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Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Thèmes liés : regime de retraite supplementaire d'entreprise / mise en place d un regime de retraite / adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / offre d'emploi agent de service maison de retraite ile de france

Retraite - Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale

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Retraite

Soit l´autorité militaire dont relève l'assuré, soit l´assuré lui-même informe la CNMSS  de la radiation des contrôles.  

Militaire venant d'être radié des contrôles de l'armée avec droit à pension   

A compter de la date de radiation, les droits à la prise en charge des frais de santé sont maintenus pour permettre d'effectuer les démarches...

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Site : cnmss.fr

Thèmes liés : securite sociale retraite residant a l'etranger / securite sociale retraite a l'etranger / demande de retraite securite sociale / demande de pension de retraite militaire / caisse de retraite de l assurance

Retraite - Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale

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Retraite

Soit l´autorité militaire dont relève l'assuré, soit l´assuré lui-même informe la CNMSS  de la radiation des contrôles.  

Militaire venant d'être radié des contrôles de l'armée avec droit à pension   

A compter de la date de radiation, les droits aux prestations sont maintenus pour permettre d'effectuer les démarches nécessaires auprès d'un...

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Site : cnmss.fr

Thèmes liés : securite sociale retraite residant a l'etranger / securite sociale retraite a l'etranger / demande de pension de retraite militaire / demande de retraite securite sociale / droit pension retraite militaire

SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Acquisition de trimestres pour enfants - Cipav

Au-delà de 65 ans

Acquisition de trimestres pour enfants

Le régime de retraite de base des professions libérales dispose des mêmes règles que le régime général en matière de majoration de durée d'assurance pour enfants. Peuvent être accordés jusqu'à huit trimestres par enfant, dont quatre au seul titre de l'éducation : le bénéfice peut en revenir au père comme à la mère ou dans...

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Site : http://service.cipav-retraite.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / regimes de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance / retraite d assurance vieillesse

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'�?tat (agents titulaires de l'�?tat civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'�?tat

Nous...

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Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : retraite des fonctionnaires de l'education nationale / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee / droit a l'information individuelle sur la retraite

pep perp plan depargne populaire plan d epargne retraite ...

PEP et PERP

Le PEP et, plus récemment, le PERP, sont destinés aux ménages souhaitant compléter leur retraite.

Leur fiscalité est avantageuse

PEP (plan d'épargne populaire)

Il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis le 25.09.2003. Les plans déjà ouverts à cette date continuent de fonctionner selon les mêmes modalités qu'auparavant.

Tout contribuable ou conjoint...

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Date: 2014-04-19 11:17:09
Site : http://financeetpatrimoine.com

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....

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Date: 2017-03-04 19:27:26
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite france / administrative des regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite / regimes de retraite et d assurance / depenses d un regime de retraite

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère de l ...

Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....

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Date: 2017-12-24 11:06:25
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite france / administrative des regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite / regimes de retraite et d assurance / depenses d un regime de retraite

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise

Home > Article sticky STATUT JURIDIQUE >Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?

Auto-entrepreneur, EIRL, EURL, SAS ... Toutes ces possibilités nous laissent pantois. Quel statut juridique choisir ? Dans cet article, nous avons :

décrit les principaux statuts (ou formes) juridiques,

synthétisé leurs avantages et leurs...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / cotisation retraite securite sociale / montant cotisation retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / retraite et cotisations sociales

Un simulateur Perp (Plan d’épargne retraite populaire)

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Le Plan épargne retraite populaire (Perp) est souvent sollicité pour ses avantages fiscaux. Ce plan permet la déduction des versements des revenus imposables. Le montant de la réduction va dépendre de celui de vos impositions. De ce fait, si vos impositions sont importantes vous aurez droit à plus de réductions fiscales. Toutefois, il existe [...]

Vendredi 03 février...

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Site : http://www.simulation-perp.com

Thèmes liés : plan epargne retraite reduction d'impot / taux plan epargne retraite populaire / cotisations d'epargne retraite deductibles / cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite

La sécurité sociale des salariés en Suède - cleiss.fr

Cotisation générale dite "allmän löneavgift"(1)

9,65 %

Total

31,42 %

(1) Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale.

Source : L'Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter (2016).

Réductions de cotisations (2016) :

Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes, un certain nombre de...

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Date: 2017-11-14 16:51:25
Site : http://www.cleiss.fr

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : http://rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / plafond retraite securite sociale 2007 / plafond du regime de retraite des cadres / retraite regime general plafond / regime de retraite des cadres agirc

Les finances et la quarantaine : les Québécois d'âge moyen ...

Les finances et la quarantaine : les Québécois d'âge moyen planifient-ils convenablement leur retraite?

-- Un sondage de la TD sur l'épargne-retraite révèle que 37 % des Québécois dans la quarantaine ne cotisent pas à un REER --

MONTRÉAL, le 25 janv. 2012 /CNW/ - Hypothèque, factures du ménage, frais de scolarité des enfants - la vie coûte cher pour les Québécois ...

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Site : http://td.fr.mediaroom.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Le RSI permet aux artisans de racheter des trimestres de ...

Près de 200 000 indépendants concernés par ce dispositif

 

Les artisans et les commerçants :

 

- affiliés depuis au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) et/ou des commerçants (ORGANIC) puis du RSI ;

- ayant validé moins de quatre trimestres de cotisation d'assurance vieillesse au cours d'une année civile ;

- nés avant le 1er janvier 1960 ;

- à jour de...

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Site : http://www.cma-correze.fr

Thèmes liés : retraite d assurance vieillesse / caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2018-02-24 10:28:43
Site : https://fr.wikipedia.org

DOSSIER PRATIQUE. La succession. Édition Effectuer les ...

DOSSIER PRATIQUE La succession Édition 2014 Effectuer les démarches Régler la succession

2 Avant-propos Nous sommes malheureusement tous confrontés, un jour ou l autre, au décès d un proche. Affectés par cette disparition, préoccupés par les nombreuses démarches administratives, et souvent peu informés des règles successorales, nous pouvons être amenés à commettre des erreurs. Pour...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / assurance retraite caisse d'epargne / contrat retraite caisse d'epargne / caisse nationale d'assurance retraite

Réformer l'Assurance retraite - Frère Manu

Posons que la retraite relève de la prévoyance, et non de la solidarité. Proposons donc un système fondé sur la contribution de la population active (au prorata des revenus bruts du travail) qui a pour objectif de se constituer une pension au moment de sa retraite.

Adaptons notre régime par répartition actuel :

Instaurons un système à points, à partir des droits acquis par les...

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Site : https://freremanu.com

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regimes de retraite et d assurance / depenses d un regime de retraite par repartition / retraite d assurance vieillesse / regime d epargne retraite

L'acquisition de droits à la retraite - Cipav

Au-delà de 65 ans

L'acquisition de droits à la retraite

Vous cotisez à la CIPAV dans le but d'avoir une pension de retraite. N'hésitez pas à consulter les services qu'offre la CIPAV pour bien envisager cet avenir.

Compte pour votre future retraite, le fait que vous...

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Site : http://service.cipav-retraite.fr

Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance / regime de retraite complementaire cipav / cipav retraite complementaire classe 1 / cipav retraite complementaire classes / cipav retraite complementaire

Politique de confidentialité | MGEN.FR

Article 13 - Modifications

Préambule

La  MGEN s'engage à traiter l'ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux formalités accomplies au titre de la mise en oeuvre des traitements ci-après décrits, auprès de la CNIL.

Cette Politique de confidentialité s'adresse à la fois :

aux Utilisateurs du site MGEN.fr, m.mgen.fr et de...

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Site : https://www.mgen.fr

FSSS | Centres de la petite enfance (CPE) - FSSS

»

La FSSS-CSN dans les centres de la petite enfance (CPE)

La FSSS-CSN est l'organisation syndicale la plus importante dans le secteur des Centres de la petite enfance (CPE) au Québec. Elle représente plus de 10 000 travailleuses et travailleurs provenant de plus de 360 CPE. La plupart sont regroupés dans des syndicats régionaux. On y retrouve des éducatrices, des responsables à...

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Site : http://www.fsss.qc.ca

Thèmes liés : assurance collective et regime de retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / mise en place d un regime de retraite / assurance retraite collective

Comment calculer sa retraite - janticipemaretraite.fr

Calculer sa retraite ? Pas si simple. Heureusement, des formules de calcul et des outils de mesure existent pour vous y aider. �? vos calculettes.

Le calcul du montant d'une retraite passe par une formule de calcul précise. Pour le régime général, celle-ci repose sur le salaire annuel moyen, le taux de la pension et la durée d'assurance. Les régimes complémentaires utilisent un système...

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Site : http://www.janticipemaretraite.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / calcul retraite taux plein securite sociale / calcul retraite taux plein 67 ans / calcul retraite base regime general / calcul montant retraite taux plein

10 QUESTIONS SUR la lutte contre la fraude aux prestations ...

10 QUESTIONS SUR la lutte contre la fraude aux prestations sociales

par Nathalie Levray

L'arsenal juridique pour détecter et réprimer les fraudeurs en matière sociale est complet et transversal, mais les résultats restent mineurs.

1.Qu'est-ce que la fraude aux prestations sociales et quelle est son ampleur ?

La circulaire NOR JUSD0913090C du 6 mai 2009 définit la ...

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Histoire de l'indemnisation du chômage - Pôle emploi ou la ...

 

 

 Au début des années trente, les difficultés économiques pèsent sur l'emploi. Ici, une "marche de la faim" organisée fin 1933 par la CGTU, entre Lille et Paris.

 

Assurance-chômage : le récit d'André Bergeron

recueilli par l'institut supérieur du travail, organisme proche de l'UIMM (syndicat patronal  de la metallurgie)

 

André Bergeron, ancien secrétaire général de...

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